Transmission d’entreprises: les députés resserrent les règles du pacte Dutreil

Les députés ont voté lundi pour mieux encadrer le pacte Dutreil, qui facilite la transmission d’une entreprise familiale, afin d’éviter que ce dispositif fiscal soit détourné pour réduire les droits de succession sur des biens personnels.

Le Pacte Dutreil, créé par la loi du même nom en 2003, exonère à 75% de droits de succession la transmission d'une entreprise aux descendants, sous réserve qu'ils la conservent un certain nombre d'années.

Mais son efficience est contestée, avec une importante perte de recettes pour l'Etat, révèlent plusieurs études (dont un rapport de la Cour des comptes à paraitre dans les semaines à venir, aux conclusions déjà dévoilées par Le Monde) et des cas d'optimisation fiscale documentés.

Par exemple lorsque les contribuables font bénéficier de l'abattement des biens sans rapport avec l'entreprise. Ainsi, l'Assemblée nationale a voté pour supprimer les biens non-professionnels des exonérations permises par le pacte.

"Il s'agit de corriger un scandale", s'est exclamé le député communiste Emmanuel Maurel dans l'hémicycle, prenant l'exemple "d'un chalet avec un bureau dedans" qui pourrait ainsi bénéficier d'une exonération.

La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a plaidé pour qu'une liste des biens personnels et somptuaires à exclure du dispositif soit précisée dans le texte du budget lors de la suite de l'examen parlementaire.

La mesure a été adoptée à 94 voix contre 49. La gauche a voté pour, les députés du camp gouvernemental étaient divisés. Le Rassemblement national s'est abstenu.

Les députés ont également voté pour augmenter de deux ans la durée de détention minimale des actions transmises dans le cadre du pacte Dutreil.

Mais pour les députés de gauche qui souhaitaient réformer en profondeur ce pacte - car ils y voient une niche fiscale profitant surtout aux plus riches - il ne s'agit-là que d'une "réforme à la marge".

Le coût pour les finances publique du pacte Dutreil, longtemps estimé à 800 millions d'euros, aurait engendré une perte de recettes fiscales de 5,5 milliards d'euros en 2024, selon la synthèse du rapport consulté par Le Monde.

Pour le député LFI Eric Coquerel, président de la commission des Finances, l'optimisation est toujours "possible sur les biens professionnels" et il aurait fallu l'encadrer encore bien davantage.

D'après Le Monde, La Cour des comptes préconiserait de réduire le taux d'abattement si l'entreprise était revendue juste après la fin de la période durant laquelle les bénéficiaires sont tenus d'en conserver la propriété.

Le député de droite Sylvain Berrios (Horizons) a fustigé des élus de gauche qui "s'acharnent à vouloir casser l'entreprise familiale en France qui représente le cœur de notre économie".