QUESTIONS SUR LA VIE DE MON COMPTE PEA, PEA-PME, PEA JEUNES
Un PEA est un Plan d’Epargne en Actions. Il s’agit d’une enveloppe fiscale au sein de laquelle vous pouvez investir jusqu’à 150 000 euros en espèces pour acquérir certains titres de sociétés françaises et européennes. Sous certaines conditions de détention et de fonctionnement, le PEA permet de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les plus-values et sur les dividendes.
Le PEA-PME est un nouveau Plan d'Épargne en Actions créé par le projet de loi de finances pour 2014.
Le PEA-PME est destiné au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et est disponible depuis le 01/01/2014.
Le montant maximum des versements en espèces sur le PEA-PME est fixé à 225 000 euros et il peut accueillir les titres suivants : actions, certificats d'investissement, parts de SARL … Les titres inscrits au PEA-PME doivent provenir d'entreprises françaises ou européennes, soumises à l'Impôt sur les Sociétés (ou impôt équivalent), ayant moins de 5000 employés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 500 millions d'euros (ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros).
Le PEA-PME fonctionne comme un PEA traditionnel (un seul PEA-PME par personne, et deux PEA-PME par foyer fiscal). Les avantages fiscaux du PEA-PME sont les mêmes que pour un PEA normal.
Le PEA et PEA-PME disposent désormais d’un plafond global de 225 000 euros modulable dans le respect du plafond du PEA.
Le Plans d'Épargne en Actions Jeunes est un PEA accessible pour les jeunes de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le PEA Jeunes est destiné à aider les jeunes épargnants à se familiariser avec la gestion d’un portefeuille d’actions dans des conditions fiscales avantageuses.
Le PEA jeunes fonctionne comme un PEA classique et bénéficie des mêmes avantages fiscaux, son plafond de versement est limité à 20 000 €.
A l’âge de 25 ans ou au détachement du foyer fiscal, le PEA Jeunes se transforme automatiquement en un PEA classique tout en conservant son ancienneté et ses avantages fiscaux.
L’important est donc de prendre date dès 18 ans.
L’intérêt du PEA ou du PEA-PME est avant tout fiscal. Après 5 ans, il permet une exonération fiscale à la fois des revenus (dividendes) et des plus-values réalisées pour les titres qui y sont investis.
Le PEA est particulièrement intéressant si vous investissez jusqu’à 150 000 euros, que cette somme n’est pas destinée à financer un projet à court terme et que vous souhaitez investir sur des valeurs françaises et européennes.
Le PEA-PME est intéressant si vous avez déjà un PEA classique au plafond ou que vous ne souhaitez investir que sur des PME.
Vous pouvez « prendre date » en ouvrant un PEA ou un PEA-PME dès maintenant afin d’anticiper son utilisation; même si vous ne l’utilisez pas tout de suite, le délai de 5 ans commence à courir (attention il faut veiller à faire un premier versement en espèces pour que le PEA ou le PEA-PME soit ouvert).
Vous pouvez également ouvrir simultanément un PEA, un PEA-PME et un compte titres ordinaire pour profiter à la fois des avantages fiscaux du PEA et du PEA-PME mais aussi de la souplesse du compte titres !
Tout résident fiscal français majeur peut ouvrir un PEA et un PEA-PME, à la condition de ne pas en détenir déjà un et d'être indépendant fiscalement.
Au sein d’un même foyer fiscal, il ne peut y avoir que deux PEA et deux PEA-PME (ceux du contribuable et ceux de son conjoint).
De plus, le PEA et le PEA-PME sont toujours des comptes individuels (il ne peut pas être ouvert de PEA ou de PEA-PME joint).
Tout majeur français de 18 à 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents.
L’ouverture de votre compte PEA et de votre compte PEA-PME chez Bourse Direct est gratuite.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
Votre dossier est à envoyer complété et signé à : Bourse Direct, 374 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Pour toute question, contactez-nous au 01 56 88 40 40 du lundi au vendredi de 9h à 20h et
le samedi de 11h à 15h.
Oui, vous pouvez transférer votre PEA d’un établissement à l’autre sans le clôturer et conserver ainsi son antériorité fiscale. Attention, le transfert de votre PEA doit être total. L’intégralité des titres et des espèces doit être transférée d’un établissement à l’autre.
Bourse Direct prend en charge 100 % de vos frais de transfert, à hauteur de 200 € par compte (au-delà, nous consulter) et s’occupe pour vous de toutes les formalités.
Remplissez votre dossier d’ouverture de compte en précisant qu’il s’agit d’un transfert de PEA et envoyez votre demande à Bourse Direct, 374 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Enfin, pour être remboursé de vos frais de transfert, il vous suffira de nous faire parvenir un extrait du relevé émis par votre établissement initial (banque, courtier...) mentionnant ces frais, dans un délai maximum de 3 mois suivant le débit de vos frais de transfert.
Pour toute question, contactez-nous au 01 56 88 40 40 du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 11h à 15h.
tout savoir pour réaliser votre transfert PEA dans les meilleures conditions !
Non, il est interdit d’apporter des titres sur un PEA.
L’alimentation de votre compte PEA ne peut être effectuée que par des versements en espèces.
Ainsi, vous ne pouvez pas loger sur votre PEA des titres issus d’une donation ou d’une succession.
Sachez également que votre PEA n’est pas transmissible, vous ne pouvez pas en faire don.
Les réglementations fondées sur la Norme Commune de Déclaration de l’OCDE (« NCD » / « CRS ») imposent désormais aux établissements financiers de collecter et de déclarer certaines informations concernant la résidence fiscale, et notamment votre Numéro d'Identification Fiscale (NIF).
Qu'est-ce que le NIF et où le trouver ?
La plupart des États membres de l'Union européenne utilisent des numéros d'identification fiscale (NIF ou TIN en anglais) pour identifier les contribuables et faciliter ainsi l'administration de leurs affaires fiscales intérieures. Le NIF (ou TIN en anglais) est le Numéro d'Identification Fiscale.
En France, le NIF ou numéro fiscal figure sur les documents suivants :
Si un document est commun à plusieurs personnes, le numéro fiscal de chacun des contribuables concernés y est indiqué conformément aux informations de la rubrique « Etat civil » de la déclaration pré-remplie d’impôt sur le revenu. Le NIF est composé de 13 chiffres. Nous vous invitons à consulter ce document pour vous aider.
Pour les autres pays, le NIF peut être sur les avis d'imposition mais également sur votre pièce d'identité, sur votre passeport, sur votre carte de sécurité sociale, sur votre permis de conduire... Nous vous invitons à consulter ces exemples.
Remplir son formulaire d'auto-certification de résidence fiscale : quel formulaire remplir ?
Auto-certification pour les personnes physiques :
Veuillez remplir ce formulaire :
Auto-Certification de résidence fiscale - Personne Morale - Personne détenant le contrôle
Veuillez remplir ce formulaire si vous êtes une personne physique exerçant un contrôle sur une Entité, un trust ou une autre construction juridique. Veuillez fournir un formulaire distinct pour chaque Personne détenant le contrôle sur une entité.
Formulaire Auto-certif Personne Morale – Entité
Auto-Certification de résidence fiscale - Personne Morale – Entité
Veuillez remplir ce formulaire si le Titulaire de compte est une Entité, c’est-à-dire une entreprise, un institutionnel, une association…
Formulaire Auto-certif Personne Morale – Personne détenant le contrôle
Définitions
Les définitions dans ce document ont pour objet de vous aider à remplir les formulaires d’auto-certifications. Vous trouverez en outre des informations plus détaillées dans le texte de la Norme Commune de Déclaration (« NCD » ou « CRS ») de l’OCDE concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dans le « Commentaire » associé à la NCD et auprès de vos autorités locales.
Si vous avez des questions, veuillez vous rapprocher de votre conseil fiscal indépendant ou des autorités fiscales de votre pays.
A noter que le PEA et le PEA-PME disposent d’un plafond global de 225 000 € qui est modulable dans le respect du plafond du PEA.
Exemples :
| PEA | PEA-PME | 150 000 | 75 000 |
|---|---|
| 0 | 225 000 |
| 125 000 | 100 000 |
| 100 000 | 125 000 |
Sur les PEA et PEA Jeunes :
Vous ne pouvez pas loger au sein de votre PEA les titres d’une société non cotée dont vous (ou votre groupe familial) détenez plus de 25 % du capital.
Depuis le 21/10/2011, vous ne pouvez plus loger des titres de SIIC, de SPPICAV et de sociétés foncières européennes.
Sur les PEA-PME :
Liste des sociétés cotées ayant déclaré publiquement leur éligibilité au dispositif PEA-PME
Oui à tout moment.
Cependant, pour bénéficier de tous les avantages fiscaux du PEA, du PEA Jeunes ou du PEA-PME, vous devez le conserver 5 ans sans faire de retrait. En effet, avant la cinquième année, un retrait entraîne la clôture pure et simple du PEA sauf cas particuliers (création et reprise d’entreprise, licenciement, mise à la retraite anticipée ou invalidité du titulaire du compte ou de son conjoint ou partenaire pacsé).
Au terme de la cinquième année, vous pourrez effectuer des retraits tout en conservant la possibilité d’alimenter votre plan en espèces dans la limite du plafond. Un retrait n’impact pas le cumul des versements. Par exemple, si vous avez versé 115 000 euros sur votre PEA et que vous réalisez un retrait de 15 000 euros, vous pourrez versé 35 000 euros.
Bourse Direct vous propose une tarification très compétitive et sans surprise :
De plus, vos droits de garde et abonnements sont gratuits, quel que soit le nombre d’ordres que vous exécutez chaque mois.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre rubrique tarif.
Le SRD n’est pas accessible sur ces types de compte.
Pour accéder au SRD, vous devez être titulaire d’un compte titres ordinaire. Rien ne vous empêche de détenir à la fois un PEA, un PEA-PME et un compte titres ordinaire.
Merci de nous adresser votre demande comprenant l’ensemble des éléments suivants par courrier à Bourse Direct – 374 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS, par mail ou depuis votre messagerie client :
Ces documents doivent être exclusivement rédigés en français, le siège social de l'entreprise doit être en France et le RIB du destinataire doit être domicilié en France.
Nous vous rappelons quelques modalités :
Attention : tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
Merci de nous adresser votre demande comprenant l’ensemble des éléments suivants par courrier à Bourse Direct – 374 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS, par mail ou depuis votre messagerie client :
Ces documents doivent être exclusivement rédigés en français, le siège social de l'entreprise doit être en France et le RIB du destinataire doit être domicilié en France.
Vous devez disposer du solde espèces suffisant le jour de l'opération sur votre compte.
Attention : tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
Merci de nous adresser votre demande comprenant l’ensemble des éléments suivants par courrier à Bourse Direct – 374 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS, par mail ou depuis votre messagerie client :
Ces documents doivent être exclusivement rédigés en français, le siège social de l'entreprise doit être en France et le RIB du destinataire doit être domicilié en France.
Vous devez disposer du solde espèces suffisant le jour de l'opération sur votre compte.
Attention : Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
Les Plans d’Epargne en Actions bénéficient d’un traitement fiscal privilégié sous certaines conditions de détention des titres.
En effet, le détenteur bénéficie d’avantages fiscaux, tant pendant la période de vie du plan que lors de sa clôture ou des retraits de liquidités :
| Avant 5 ans | Après 5 ans | |
|---|---|---|
| Incidence d’un retrait sur le plan | clôture | Conservation du plan et possibilité de faire des versements ultérieurs dans la limite du plafond |
| fiscalité | 12,8% sur les plus-values | Pas d’impôt sur les plus-values |
| prélèvements sociaux | 17,2%* | 17,2 %* |
Si votre plan a été ouvert avant le 01/01/2018 vos prélèvements sociaux seront aux taux historiques, après, ils seront au taux en vigueur.
La Taxe sur les Transactions Financières (TTF) est une taxe mise en place par le gouvernement qui s'élève à 0,3% du montant brut de vos achats (en position nette fin de journée). Elle s'applique uniquement sur les titres de sociétés françaises dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d'euro au 1er décembre précédent l'année d'imposition quel que soit le marché sur lequel la valeur a été négociée. Consultez ici la liste des sociétés concernées.
Les transactions concernées par cette taxe :
La Taxe sur les Transactions Financières concerne toutes les acquisitions (les achats) de titres de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre précédent l'année d'imposition quel que soit le marché (français ou étranger) sur lequel la valeur a été négociée.
Consultez ici la liste des sociétés concernées
La taxe n'est donc pas due sur les achats de titres étrangers ou sur les achats de titres de sociétés françaises dont la capitalisation est inférieure à 1 milliard d'euros. La taxe n'est pas non plus due sur les ventes de titres, quels qu'ils soient.
Les achats concernés par cette taxe s'entendent en position nette en fin de séance de bourse. Cela signifie que si vous achetez 20 titres d'une société A et qu'au cours de la même journée vous revendez ces 20 titres vous ne serez pas soumis à la taxe.
Au SRD, la taxe sera due sur les positions levées en fin de mois. Ainsi si vous choisissez un report SRD en fin de mois (ou si vous vendez la position dans la même liquidation mensuelle), vous ne serez pas assujetti à la taxe.
Sur le Monep, la taxe sera due en cas d'exercice ou d'assignation, sur les positions d'options sur actions, entraînant l'acquisition d'une ligne de titres.
Le montant de la taxe :
La taxe sur les transactions financières (TTF) s'élève à 0.30 % du montant brut de votre achat au comptant (avant courtage). Si vous avez déjà prorogé (fait reporter) une position au SRD et que vous décidez le mois suivant de Lever cette position, la taxe sur les transactions financières s'élève à 0.30 % du cours de compensation (cours de clôture de la séance de la Liquidation précédente) qui fait référence pour le mois boursier en cours.
Par exemple, si vous achetez au comptant 10 titres de la société A à 100 euros, la taxe sera égale à 0.3% de 10 x 100, soit 0.3% de 1000 euros, soit 3 euros.
La déclaration de la taxe, formalités à accomplir auprès du fisc :
Vous n'avez pas de démarche particulière à effectuer pour le paiement de la taxe. En effet, la taxe est prélevée directement sur votre compte, et Bourse Direct se charge des formalités déclaratives.
Indication sur les relevés :
A j+1 de la transaction concernée par la taxe, le montant de la taxe prélevé est reporté sur votre historique de compte. A j+2, vous pouvez consulter vos avis d'opérés qui reprennent aussi le montant de la taxe. Enfin, chaque mois, vous pouvez consulter l'ensemble de vos opérations sur votre relevé de compte.
Si vous détenez un PEA ou un PEA-PME et que vous devenez non résident vous n’êtes plus dans l’obligation de clôturer le compte. Il peut continuer à fonctionner alors même que vous n’êtes plus résident fiscal français. En revanche un non-résident ne peut toujours pas ouvrir un PEA ou de PEA-PME.
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