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F.A.Q. COMPTE PEA, PEA-PME

QUESTIONS SUR LA VIE DE MON COMPTE PEA, PEA-PME

DÉFINITION

Un PEA est un Plan d’Epargne en Actions. Il s’agit d’une enveloppe fiscale au sein de laquelle vous pouvez investir jusqu’à 150 000 euros en espèces pour acquérir certains titres de sociétés françaises et européennes. Sous certaines conditions de détention et de fonctionnement, le PEA permet de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les plus values et sur les dividendes.

Le PEA-PME est un nouveau Plan d'Épargne en Actions créé par le projet de loi de finances pour 2014.
Le PEA-PME est destiné au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et est disponible depuis le 01/01/2014.

Le montant maximum des versements en espèces sur le PEA-PME est fixé à 75 000 euros et il peut accueillir les titres suivants : actions, certificats d'investissement, parts de SARL … Les titres inscrits au PEA-PME doivent provenir d'entreprises françaises ou européennes, soumises à l'Impôt sur les Sociétés (ou impôt équivalent), ayant moins de 5000 employés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 500 millions d'euros (ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros).

Le PEA-PME fonctionne comme un PEA traditionnel (un seul PEA-PME par personne, et deux PEA-PME par foyer fiscal). Les avantages fiscaux du PEA-PME sont les mêmes que pour un PEA normal.

L’intérêt du PEA ou du PEA-PME est avant tout fiscal. Après 8 ans, il permet une exonération fiscale à la fois des revenus (dividendes) et des plus-values réalisées pour les titres qui y sont investis.

Le PEA est particulièrement intéressant si vous investissez jusqu’à 150 000 euros, que cette somme n’est pas destinée à financer un projet à court terme et que vous souhaitez investir sur des valeurs françaises et européennes.

Le PEA-PME est intéressant si vous avez déjà un PEA classique au plafond ou que vous ne souhaitez investir que sur des PME.

Vous pouvez « prendre date » en ouvrant un PEA ou un PEA-PME dès maintenant afin d’anticiper son utilisation; même si vous ne l’utilisez pas tout de suite, le délai de 8 ans commence à courir (attention il faut veiller à faire un premier versement en espèces pour que le PEA ou le PEA-PME soit ouvert).

Vous pouvez également ouvrir simultanément un PEA, un PEA-PME et un compte titres ordinaire pour profiter à la fois des avantages fiscaux du PEA et du PEA-PME mais aussi de la souplesse du compte titres !

OUVERTURE ET TRANSFERT DE COMPTE

Tout résident fiscal français majeur peut ouvrir un PEA et un PEA-PME, à la condition de ne pas en détenir déjà un et d'être indépendant fiscalement.

Au sein d’un même foyer fiscal, il ne peut y avoir que deux PEA et deux PEA-PME (ceux du contribuable et ceux de son conjoint).

De plus, le PEA et le PEA-PME sont toujours des comptes individuels (il ne peut pas être ouvert de PEA ou de PEA-PME joint).

L’ouverture de votre compte PEA et de votre compte PEA-PME chez Bourse Direct est gratuite.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

Votre dossier est à envoyer complété et signé à : Bourse Direct, 374 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Pour toute question, contactez-nous au 01 56 88 40 40 du lundi au vendredi de 8h à 20h30 et
le samedi de 10h à 15h.

Oui, vous pouvez transférer votre PEA d’un établissement à l’autre sans le clôturer et conserver ainsi son antériorité fiscale. Attention, le transfert de votre PEA doit être total. L’intégralité des titres et des espèces doit être transférée d’un établissement à l’autre.

Bourse Direct prend en charge 100 % de vos frais de transfert, à hauteur de 200 € par compte (au-delà, nous consulter) et s’occupe pour vous de toutes les formalités.

Remplissez votre dossier d’ouverture de compte en précisant qu’il s’agit d’un transfert de PEA et envoyez votre demande à Bourse Direct, 374 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Enfin, pour être remboursé de vos frais de transfert, il vous suffira de nous faire parvenir un extrait du relevé émis par votre établissement initial (banque, courtier...) mentionnant ces frais.

Pour toute question, contactez-nous au 01 56 88 40 40 du lundi au vendredi de 8h à 20h30 et le samedi de 10h à 15h.

Non, il est interdit d’apporter des titres sur un PEA.

L’alimentation de votre compte PEA ne peut être effectuée que par des versements en espèces.

Ainsi, vous ne pouvez pas loger sur votre PEA des titres issus d’une donation ou d’une succession.
Sachez également que votre PEA n’est pas transmissible, vous ne pouvez pas en faire don.

Les réglementations imposent désormais aux établissements financiers de collecter et de déclarer certaines informations concernant la résidence fiscale, et notamment votre Numéro d'Identification Fiscale (NIF).

Qu'est-ce que le NIF et où le trouver ?

La plupart des États membres de l'Union européenne utilisent des numéros d'identification fiscale (NIF ou TIN en anglais) pour identifier les contribuables et faciliter ainsi l'administration de leurs affaires fiscales intérieures. Le NIF (ou TIN en anglais) est le Numéro d'Identification Fiscale.

En France, le NIF ou numéro fiscal figure sur les documents suivants :

  • Sur votre déclaration de revenus pré-remplie, en haut à gauche de la première page, avec le numéro de déclarant en ligne.
  • Sur vos avis d'impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) en haut à gauche , rubrique "Vos références"
  • Sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu en haut à gauche , rubrique "Vos références"
  • Sur votre dernier avis d'impôt de taxe d'habitation, dernière page , en haut à droite, colonne " Revenu (RFR)

Si un document est commun à plusieurs personnes, le numéro fiscal de chacun des contribuables concernés y est indiqué conformément aux informations de la rubrique « Etat civil » de la déclaration pré-remplie d’impôt sur le revenu. Le NIF est composé de 13 chiffres. Nous vous invitons à consulter ce document pour vous aider.

Pour les autres pays, le NIF peut être sur les avis d'imposition mais également sur votre pièce d'identité, sur votre passeport, sur votre carte de sécurité sociale, sur votre permis de conduire... Nous vous invitons à consulter ces exemples.

Remplir son formulaire d'auto-certification de résidence fiscale :

Après avoir pris connaissance du document,
  1. complétez le cadre TITULAIRE
  2. indiquez dans le tableau Pays de résidence fiscale et NIF ci-dessous :
    auto-certification
    Exemple pour un résident français : FRANCE dans "Pays de résidence fiscale" et votre n° dans le champ NIF.
    Si votre pays de résidence fiscale ne fournit pas de NIF, veuillez indiquer le motif.
  3. Datez et signez le document en page 3. Joindre ce document à votre dossier d'ouverture de compte.

A noter : Le NIF qui doit être collecté est le NIF du titulaire du compte. Si plusieurs personnes sont concernées (par exemple dans le cas d’un compte-joint détenu par deux personnes), le NIF de chacune des personnes doit être collecté.

INVESTIR

Pour le PEA :
Vous pouvez verser jusqu’à 150 000 euros en espèces sur un PEA.
En revanche, la valorisation de votre compte PEA peut être supérieure à 150 000 euros, du fait des dividendes perçus ou des plus values latentes ou réalisées.

Pour le PEA-PME :
Vous pouvez verser jusqu'à 75 000 euros en espèces sur votre PEA-PME.
En revanche, la valorisation de votre compte PEA-PME peut être supérieure à 75 000 euros, du fait des dividendes perçus ou des plus values latentes ou réalisées.

Sur les PEA :

  • Actions de sociétés françaises et européennes, parts de SARL et titres de sociétés soumises à l’IS et dont le siège social situé dans un état membre de l’Espace Economique Européen (hors Lichtenstein)
  • OPCVM ayant 75 % de leurs actifs en titres éligibles au PEA.

Vous ne pouvez pas loger au sein de votre PEA les titres d’une société non cotée dont vous (ou votre groupe familial) détenez plus de 25 % du capital.

Depuis le 21/10/2011, vous ne pouvez plus loger des titres de SIIC, de SPPICAV et de sociétés foncières européennes.

Sur les PEA-PME :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL …
  • Attention, les titres doivent provenir d'entreprises françaises ou européennes, soumises à l'impôt sur les Sociétés (ou impôt équivalent), ayant moins de 5 000 employés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 500 millions d'euros (ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros).

Liste des sociétés cotées ayant déclaré publiquement leur éligibilité au dispositif PEA-PME

Trackers Lyxor éligible PEA-PME

Oui à tout moment.

Cependant, pour bénéficier de tous les avantages fiscaux du PEA ou du PEA-PME, vous devez le conserver 8 ans sans faire de retrait. En effet, avant la huitième année, un retrait entraîne la clôture pure et simple du PEA ou du PEA-PME.

Au terme de la huitième année, vous pourrez effectuer des retraits mais vous ne pourrez plus verser d’espèces sur votre PEA ou votre PEA-PME.

Bourse Direct vous propose une tarification très compétitive et sans surprise :

  • 0,99 € l’ordre de bourse jusqu’à 500 € inclus,
  • 1,90 € l’ordre entre 500 € et 1 000 €,
  • 2,90 € l’ordre entre 1 000 € et 2 000 €,
  • 3,80 € l’ordre entre 2 000 € et 4 400 €,
  • 0,09% pour les ordres supérieurs à 4 400 €.

De plus, vos droits de garde et abonnements sont gratuits, quel que soit le nombre d’ordres que vous exécutez chaque mois.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre rubrique tarif.

Le SRD n’est pas accessible sur un PEA ou sur un PEA-PME.

Pour accéder au SRD, vous devez être titulaire d’un compte titres ordinaire. Rien ne vous empêche de détenir à la fois un PEA, un PEA-PME et un compte titres ordinaire.

FISCALITÉ

Les Plans d’Epargne en Actions bénéficient d’un traitement fiscal privilégié sous certaines conditions de détention des titres.

En effet, le détenteur d’un PEA ou d'un PEA-PME bénéficie d’avantages fiscaux, tant pendant la période de vie du plan que lors de sa clôture ou des retraits de liquidités :

  • Au cours de la vie du PEA et du PEA-PME :
    Les gains et revenus sont exonérés d’impôts.
  • Lors de retraits de liquidités :
    La fiscalité va dépendre de la durée de détention du plan. Avant 5 ans de détention, le PEA et le PEA-PME ne présentent pas d’avantage fiscal. En revanche, dès lors que l’on a dépassé les 5 ans de détention, le PEA et le PEA-PME sont avantageux :
  entre 0 et 2 ans entre 2 et 5 ans entre 5 et 8 ans après 8 ans
Incidence d’un retrait sur le plan clôture du plan clôture du plan clôture du plan conservation du plan mais impossibilité de faire des versements ultérieurs
fiscalité 22,5 % sur les plus-values 19 % sur les plus-values Pas d’impôt sur les plus-values Pas d’impôt sur les plus-values
prélèvements sociaux 15,5 %* 15,5 %* 15,5 %* 15,5 %*

* 15,5% à partir du 1er juillet 2012, 13,5% auparavant

Depuis le 1er août 2012, le gouvernement a mis en place une Taxe sur les Transactions Financières (TTF). Cette taxe s’élève à 0,2% du montant brut de vos achats (en position nette fin de journée) mais uniquement sur les titres de sociétés françaises dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d’euro au 1er décembre précédent l’année d’imposition quel que soit le marché sur lequel la valeur a été négociée.
Consultez ici la liste des sociétés concernées.

Cette taxe figure sur vos avis d’opérés, relevés et historique de compte. Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer auprès des services fiscaux, l’information leur sera directement transmise par Bourse Direct.

Si vous détenez un PEA ou un PEA-PME et que vous devenez non-résident vous n’êtes plus dans l’obligation de clôturer le compte. Il peut continuer à fonctionner alors même que vous n’êtes plus résident fiscal français. En revanche un non-résident ne peut toujours pas ouvrir un PEA ou de PEA-PME.

GARANTIES

  • Notre métier :
    Créée en 1996, Bourse Direct est un des principaux acteurs français de la finance sur Internet et intègre tous les métiers du courtage en ligne, de la transaction boursière aux services de back office et d’exécution. Bourse Direct fut l’un des premiers entrants sur ce marché intégrant un savoir-faire indispensable dans l’exercice du métier de courtier en ligne.

  • Bourse Direct, une société cotée :
    Bourse Direct est cotée sur le compartiment C de Euronext Paris de NYSE Euronext (codes : FR0000074254, BSD) ce qui vous apporte une garantie de transparence.

  • Un actionnaire de référence :
    Bourse Direct est filiale du Groupe VIEL & Cie , société d’investissement cotée en France et présente dans 27 pays. VIEL & Cie a pour stratégie d’investir sur le long terme dans des sociétés du secteur de la finance afin d’accélérer leur croissance et leur développement et d’en faire des leaders dans leurs métiers respectifs. VIEL & Cie est présent dans 27 pays avec + de 2 000 collaborateurs et comprend 3 pôles d’activité dans le domaine de la finance.

    L’action VIEL & Cie (codes : FR0000050049, VIL) est cotée sur le compartiment B de NYSE Euronext Paris.

  • Nos garanties :
    Bourse Direct est une société agrée en qualité de prestataire de services d'investissement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l'ACPR), notamment en qualité de négociateur-compensateur et habilitée à la tenue de compte-conservation.

    Bourse Direct est adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) au titre du mécanisme de la garantie des titres, créé par la loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière, qui a pour mission principale d'indemniser les déposants lorsqu'un établissement est en faillite.

    Bourse Direct ne réalise que la conservation de vos titres, vous en restez propriétaire à tout moment.

    Ainsi, en cas de défaillance, vous serez toujours propriétaire de vos titres et ces derniers seront couverts par le FGDR jusqu'à 70 000 euros, ainsi que les espèces associées à votre compte titre (plafonnées également à hauteur de
    70 000 euros).
    La garantie des titres intervient à deux conditions : lorsque les titres sont devenus indisponibles et lorsque le prestataire est financièrement dans l'incapacité de restituer des titres identiques ou de dédommager le client.

    Pour toute information complémentaire sur Bourse Direct, nous vous invitons à consulter notre rubrique Corporate.
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