Principe et fonctionnement du Service de Règlement et livraison Différé
Tous les ordres et toutes les négociations administrées par les différentes plateformes d'exécution sélectionnées par Bourse Direct relèvent du marché au Comptant, avec un transfert de propriété des actions le jour de la négociation et un règlement (ou une livraison en cas de vente) 3 jours après la négociation. Cependant, l'investisseur peut opter pour un crédit en utilisant le Service de Règlement Différé (SRD) ou le Règlement d'Ordre avec Report (ROR) et en transmettant un ordre stipulé avec SRD ou ROR afin de différer le règlement total de sa position.
Grâce à ce service offert par certains intermédiaires financiers comme Bourse Direct, le client pourra opter pour un règlement de son achat et ne sera propriétaire des actions qu'à la fin du mois en cours, sauf en cas de report de sa position sur le mois suivant. Cette opération peut également être initiée dans le sens inverse, c'est-à-dire en ouvrant une position à la vente de manière à anticiper une baisse du titre. L'intermédiaire financier se substituera dans les deux cas au client pour faire face à la contrepartie du marché. Ce service a un coût puisqu'il correspond à une avance de fonds (à l'achat) ou un prêt de titres (à la vente). Ce coût est notamment fonction des capitaux négociés et de la durée du crédit. Il s'agit d'une commission appelée Commission de Règlement Différé (CRD) ou Commission de ROR (CROR).
Les valeurs éligibles à ce service doivent répondre à un certain nombre de critères de liquidités et de capitalisation boursière. Pour le SRD NYSE Euronext procède régulièrement à la révision des valeurs de ce compartiment en fonction de critères d'éligibilité. Cependant, les autorités de marchés peuvent également demander aux intermédiaires de suspendre ce service pour tout ou partie des valeurs éligibles de manière provisoire ou définitive. Ce fut le cas notamment à l'automne 2008 lorsque l'AMF a interdit le SRD pour les valeurs du secteur bancaire et des assurances au regard de la situation économique générale et de la volatilité observée sur les marchés boursiers. Pour le ROR, la sélection de valeur éligible est exactement la même que pour le SRD.
Par ailleurs, votre intermédiaire peut également suspendre le service dans le cas notamment où la volatilité est trop forte sur une valeur ou bien si l'emprunt de titres devient difficile du fait de la rareté de certains d'entre eux.
La liste des valeurs éligibles au SRD est maintenue et consultable sur le site de NYSE Euronext à l'adresse www.euronext.com.
Ce service permet d'anticiper la hausse d'un titre sans régler immédiatement la totalité de l'achat ou d'anticiper la baisse d'un titre sans détenir des actions. Il permet également de saisir une opportunité tout en conservant toutes ses autres positions au comptant en utilisant leur valorisation pour couvrir cette opportunité. Il faut noter cependant qu'il est interdit de couvrir une position SRD ou ROR sur un titre avec les mêmes titres au comptant.
Bourse Direct procède à l'étude du profil du client à l'aide notamment du "Questionnaire Investisseur". Nous établissons un bilan de ses connaissances en matière de SRD et de ROR et plus généralement des marchés boursiers, du calcul de ses engagements et des disponibilités du compte et aussi une analyse de ses capacités à appréhender les mouvements du marché.
En fonction des éléments qui nous sont transmis, leur étude pourra permettre au client d'investir ainsi jusqu'à 5 fois ses liquidités en compte (ou 2,5 fois la valeur de ses actions en portefeuille). Le détail de ces leviers par segment d'actif de nature à évoluer en fonction des évènements observés sur les valeurs est disponible sur simple demande.
Bourse Direct peut également de manière unilatérale neutraliser la valeur d'un actif du portefeuille de manière à l'exclure du calcul des disponibilités au SRD ou au ROR. Par exemple, un titre suspendu de cotation pour une durée indéterminée peut être éliminé du calcul de la valeur des actifs et le client ne pourra prétendre utiliser cet actif pour couvrir un engagement au règlement différé.
La fin du mois boursier appelée "liquidation mensuelle" intervient en clôture de la 4ème séance de bourse avant la fin du mois.
Sans instruction du client les positions à l'achat et à la vente seront automatiquement prorogées.
La position sera donc liquidée sur le mois échu par l'enregistrement d'une position de sens inverse au cours de compensation fixé par NYSE Euronext (sensiblement le dernier cours coté de la liquidation finissante).
C'est ce même cours qui est retenu par Bourse Direct pour les positions prises au SRD ou au ROR. La plus ou moins-value constatée sur cette liquidation finissante et résultant de la différence entre l'achat et la vente sera créditée (ou débitée en cas de moins-value) du compte espèces du client le dernier jour du mois calendaire, plus ou moins les frais associés (selon que la position est acheteuse ou vendeuse).
La position en règlement différé (SRD ou ROR) sera à nouveau ouverte mais sur la liquidation naissante. Le nouveau cours d'achat (ou de vente) de référence sera le même cours qui aura été utilisé pour solder la position sur la liquidation finissante.
Cette opération de report est intégrée à votre compteur de cessions de valeurs mobilières.
Exemple de report (hors frais) :
Achat SRD ou ROR le 10/03 de 100 titres X à 23 capitaux = 2 300
Liquidation le 24/03 : report de la position sur liquidation mensuelle d'avril, cours de compensation à 26,20
Liquidation de l'achat par une opération de sens inverse au cours de compensation
(100 x 26,20) - (100 x 23) = 320 qui seront crédités sur le compte espèces le 31/03
Nouvelle position SRD ou ROR sur la liquidation d'avril : Achat SRD ou ROR 100 titres X à 26,20
Bourse Direct procèdera le dernier jour ouvré du mois au prélèvement de la Commission (CRD ou CROR) calculée prorata temporis ainsi que des courtages et des frais de report.
Le titulaire du compte peut avant la fin du jour de liquidation décider de ne pas reporter ses positions. Dans ce cas, les positions à l'achat seront levées contre leur règlement
en espèces et transférées sur le portefeuille du client le dernier jour du mois calendaire. Le compte sera ainsi crédité en titres et débité des espèces correspondantes,
augmentées des frais associés.
Les positions à la vente seront quant à elles à la même date et selon les instructions du Client livrées au marché à condition que celui-ci détienne les titres au comptant. Dans ce cas, le compte sera crédité en espèces moins les frais associés et débité en titres. Sans instruction spécifique du Client à chaque liquidation, la position vendeuse sera reportée sur le mois boursier suivant jusqu'au rachat de sa position en règlement différé ou l'obtention des titres au comptant et leur livraison à la liquidation.
Au cas où un dividende est versé par la société entre la date de l'exécution de l'ordre en règlement différé et le jour du dénouement de l'opération, l'acheteur percevra une indemnité compensatrice égale au dividende (le client n'est pas propriétaire des actions achetées en règlement différé). Cette indemnité est constitutive d'une plus-value.
Dans le cas d'un vendeur, le compte de celui-ci sera débité de cette indemnité.
Le client devra rester vigilant en cas de détachement de bons ou de droits qui seront négatifs s'il porte une opération vendeuse.
Le système de règlement en différé permet d'acheter plus de titres que ce que le client n'a d'équivalent en liquidités disponibles sur son compte. Cependant, le montant de ces achats est limité à un montant recalculé en temps réel et fonction des actifs valorisés et disponibles sur son compte. Il est essentiel de calculer ses disponibilités maximales de manière à ce que les engagements ne les dépassent pas. Il est de la responsabilité du client de respecter ses engagements au SRD et au ROR et de maintenir en permanence la couverture de ses positions.
Pour calculer le montant disponible au SRD et au ROR, il faut prendre en compte le levier accordé par Bourse Direct d'une part et les positions inscrites dans le portefeuille d'autre part, lesquelles sont valorisées par segment (espèces, OPCVM, actions...)
Exemple de calcul d'une couverture :
Le client détient 6 000 € en espèces, 5 000 € de titres valorisés sur la base du dernier cours connu de ces actions, n'a pas de position sur le SRD ou sur le ROR et n'a pas enregistré de plus/moins value :
Il bénéficie d'un levier 4. La disponibilité du compte pour ouvrir des positions en règlement différé est la suivante :
Soit une possibilité d'engagement maximale de 34 000 €.
Attention : le moteur de la centrale de couverture provisionne lors du passage d'ordre 1% du montant disponible avec un minimum de 60 €. Cette provision correspond à l'évaluation des divers frais de négociation, commission et abonnement.
Dans le cas qui précède, le client peut prendre une position maximale en règlement différé de 33 660 € avec maximum 70% sur la même valeur ( soit 23 562 €).
Dans le cas où le client achète 450 titres Y à 50 € l'unité (hors frais), si le titre Y baisse, la couverture nécessaire doit être reconstituée. A l'inverse, si le titre monte, la position valorisée "libère" de la couverture.
Exemple d'insuffisance de couverture :
Y cote 40 €
La couverture devient :
Couverture nécessaire = 18 000 €
Espèces nécessaires pour couvrir la moins-value = 4 500 €
Disponible :
Or, la position est de 18 000 € soit une couverture négative de 2 000 €.
Le client doit maintenir sa position couverte et a le choix entre :
Attention : les plus-values latentes ne permettent pas le retrait des espèces correspondantes.
AVERTISSEMENTS : Bourse Direct peut à tout moment exiger du client qu'il solde ou qu'il règle la totalité de ses positions prises au SRD et au ROR. Il convient dès lors que le client ne s'engage pas au-delà de ses possibilités. Lorsque le client achète un titre, sa perte potentielle est comprise entre le cours d'achat et zéro, multipliée par la quantité de titres. Lorsque le client vend à découvert un titre dans la perspective de le racheter à un cours inférieur, sa perte potentielle est illimitée.
Il est impératif que le client utilisant le SRD ou le ROR connaisse les règles de fonctionnement de ces services, leur coût et le calcul de la couverture et de ses engagements. Le client utilisant le règlement différé de ses positions s'engage à les suivre en permanence. Il est fortement recommandé de ne pas concentrer ses engagements au SRD ou au ROR sur une seule position mais de diversifier les risques en appliquant par exemple une règle du tiers, c'est-à-dire à ne jamais concentrer sa position sur un instrument au-delà d'un tiers de la valeur de son portefeuille ou de ses possibilités d'engagement au SRD et au ROR.
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