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F.A.Q. ASSURANCE VIE

QUESTIONS SUR MON CONTRAT BOURSE DIRECT HORIZON

LES AVANTAGES

L'assurance vie est un produit d'épargne permettant de :

  • transmettre un capital à vos proches dans le cadre d’une fiscalité attractive,
  • préparer votre retraite,
  • se constituer un capital pour des projets futurs,
  • bénéficier d'une fiscalité avantageuse en cas de rachat.

Selon la règlementation en vigueur.

Un contrat d’assurance vie à frais réduits1, ça change tout :

  • 0 % de frais sur vos versements pendant toute la durée du contrat : 1 € versé = 1 € investi,
  • 0 % de droits d'entrée et de sortie sur les Organismes de Placement Collectifs (OPC), non garantis en capital,
  • 0 € sur les arbitrages,
  • 0,75 % de frais de gestion pour les fonds en euros Netissima2 et Eurossima,
  • 0,75 % de frais annuels de gestion en gestion libre3,
  • 0.95 % de frais annuels de gestion en gestion pilotée.

Un contrat d’assurance vie qui vous ressemble, ça simplifie tout !

  • 150 Organismes de Placement Collectifs (OPC) choisis pour leur performance, le sérieux de leur résultat et la qualité des émetteurs.
  • 30 Organismes de Placement Collectif Indiciels (ETF) et 97 Actions (titres-vifs) pour dynamiser votre contrat,
  • le fonds G Croissance 2014 pour diversifier votre épargne,
  • 2 fonds en euros pour la sécurité : Netissima2 et Eurossima.

Vous pouvez changer l'affectation de votre épargne par des arbitrages ponctuels gratuits ou par des arbitrages programmés à tout moment.

Dans le cadre de la gestion pilotée, vous choisissiez en fonction de votre profil d’investisseur un mandat de gestion parmi les 3 mandats proposés. Vous bénéficiez de l’expertise d’une Société de Gestion de renom : DNCA.

1 Retrouvez l’ensemble des autres frais dans la Notice d’information valant Conditions Générales. 2 Pour y accéder, vous devez répartir au moins 30% en supports en unités de compte. 3 Frais indiqués pour la Gestion Libre, hors fonds G Croissance.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.
L'investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l'évolution des marchés financiers. L'assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qu'il ne garantit pas.

L’investissement net de frais sur le fonds G Croissance 2014 supporte un risque de perte en capital en cas de désinvestissement avant l’échéance ou d’un niveau de garantie partiel, les montants investis sur le fonds G Croissance 2014 étant sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l’évolution des marchés financiers.

La gestion libre vous permet de gérer votre contrat d’assurance vie en toute autonomie ! Vous choisissiez vos supports d’investissement, vous effectuez vos arbitrages quand vous le souhaitez.

Et vous bénéficiez des frais réduits du contrat d’assurance vie Bourse Direct Horizon.

Retrouvez l’ensemble des autres frais dans la Notice d’information valant Conditions Générales.

Vous n’avez pas le temps de gérer votre contrat ou vous n’y connaissez rien… Optez pour la gestion pilotée ! Vous confiez la gestion de votre contrat à l'assureur Generali Vie qui prend conseil auprès de DNCA pour la sélection des supports d’investissement et les arbitrages… tout en gardant un œil sur les performances via votre espace personnel.

ADHESION ET VERSEMENT

L'adhésion au contrat Bourse Direct Horizon peut s'effectuer directement en ligne depuis notre espace dédié et nécessite environ 10 minutes !

  1. Renseigner vos informations personnelles dans notre formulaire sécurisé,
  2. Téléchargez vos justificatifs,
  3. Signez électroniquement votre dossier d’adhésion.

Bon à savoir :

Avant d’adhérer au contrat d’assurance vie Bourse Direct Horizon, nous vous poserons quelques questions.

Dans le cadre de notre activité de courtier d'assurance nous devons, afin de vous prodiguer le conseil le plus adapté à votre situation, vos besoins et vos exigences recueillir certaines informations et notamment des informations sur vos connaissances en matière financière, sur votre situation financières, vos objectifs d'investissement... La fourniture d’une information complète et sincère est une condition indispensable !

Nos chargés de clientèle sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche, n'hésitez pas à les contacter au 01 56 88 40 40 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Les personnes considérées comme "US person" par la réglementation américaine ne peuvent pas adhérer au contrat d’assurance vie Bourse Direct Horizon.

Pour effectuer des versements sur votre contrat Bourse Direct Horizon, vous avez le choix entre :

  • un virement
  • un prélèvement bancaire

Ces versements devront provenir du compte bancaire référencé sur votre contrat Bourse Direct Horizon.

Nous vous proposons 2 modes de versements vous offrant une liberté de choix et une possibilité de changement à tout moment :

  • Versements libres : vous pouvez effectuer à tout moment vos versements complémentaires. Ces versements doivent être d'un montant minimum de 300 €
  • Versements libres programmés : il s'agit de versements réguliers. Le montant minimum des versements programmés varie selon la périodicité que vous choisissez : 50 € par mois, 150 € par trimestre ou 300 € par périodicité semestrielle ou annuelle.

Quel que soit votre choix, vous pouvez le modifier à tout moment, aussi souvent que vous le souhaitez.

C’est une bonne solution pour vous constituer une épargne en douceur. Vous définissez la périodicité et le montant que vous souhaitez épargner et ce, dès 50 € par mois.

Vous n’êtes pas engagés : vous pouvez arrêter à tout moment (en ayant informé 15 jours avant l'échéance l'assureur – Article 7.2 de la notice d’information valant conditions générales) et votre contrat est transformé automatiquement en contrat à versements libres !

1000 € ! Chaque euro versé est directement investi.

Il n’y a pas de frais retenus sur vos versements.

Retrouvez l’ensemble des autres frais dans la Notice d’information valant Conditions Générales.

Vous pouvez adhérer à autant de contrats d’assurance vie que vous le désirez. Il n’y a pas de limite par foyer fiscal.

Par exemple, vous pouvez ouvrir un contrat investi en fonds en euros et un contrat en unités de compte, ou un contrat destiné à préparer votre retraite … Tout est possible !

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.
L'investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l'évolution des marchés financiers. L'assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qu'il ne garantit pas.

Chaque moment de la vie est opportun pour adhérer à une assurance vie !

  • Vous êtes jeune et souhaitez épargner à votre rythme.
  • Vous êtes parents de jeunes enfants et souhaitez constituer un capital en vue de financer leurs futures études.
  • Vous êtes inquiet pour votre retraite et souhaitez vous assurer des revenus complémentaires.
  • Vous souhaitez transmettre un capital dans des conditions fiscales favorables.

N’attendez plus pour vous lancer, adhérez en ligne en quelques minutes.

GESTION

Votre épargne est disponible (sauf bénéficiaire acceptant ou mise en garantie du contrat) à tout moment sous 3 formes :

  • Rachat partiel : à votre demande, vous pouvez obtenir le versement d’une partie de la valeur atteinte de l’adhésion. L'assureur vous verse le montant que vous souhaitez (minimum 1000 €). L'encours est alors diminué du règlement effectué
  • Avance : l’Assureur peut mettre à disposition sur votre demande une somme d’argent pour une durée déterminée moyennant le paiement d’intérêts.
  • Rachat total : à votre demande, vous pouvez obtenir le versement de la totalité de la valeur atteinte de l’adhésion.

Pour suivre votre contrat d’assurance vie au quotidien, rien de plus simple : connectez-vous dans votre espace client ! Vous visualisez la synthèse de votre contrat, ses performances, l’historique des opérations, vos informations personnelles…

Vous pouvez aussi réaliser vos opérations d’arbitrages, de versements…

Dans le cadre de la gestion libre, vous pouvez modifier la répartition de la valeur atteinte de votre épargne en fonction de l’évolution des marchés financiers ou de vos objectifs de placement. Avec Bourse Direct Horizon, tous vos arbitrages sont gratuits et s’effectuent directement en ligne depuis votre espace Client.

Retrouvez l’ensemble des autres frais dans la Notice d’information valant Conditions Générales.

Le terme de l'adhésion est provoqué par la demande de rachat total de l'adhérent ou par son décès (l'adhérent est également l'assuré). Dans ces 2 cas, l'assureur règle le montant de l'encours sous forme de capital et/ou de rente.
  • Définir vos objectifs de placement : quel rendement pour quel risque.
  • Vous informer : Pour chaque fonds, vous disposez, en complément du Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI), d'une fiche détaillée regroupant les performances, les caractéristiques, les informations gérants etc…
  • Diversifier vos placements : ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier reste une règle d’or !

Les supports en Unités de compte ne sont pas garantis en capital mais en nombre. Le capital versé augmentera si les marchés évoluent à la hausse et inversement, il se réduira si les marchés baissent.

Les unités de comptes vous permettent donc d'espérer un rendement supérieur au fonds euro, mais avec un risque plus important.

BÉNÉFICIAIRE

Lors de l'adhésion un certain nombre de formules "types" sont proposées. Si l'une d'entre elles vous convient, il suffit de la cocher et c'est elle qui s'appliquera.

Si aucune ne correspond à votre attente, vous pouvez désigner le(s) bénéficiaire(s) en complétant le document "Clause bénéficiaire libre" qui s'édite automatiquement si vous retenez cette option.

Vous pouvez aussi désigner vos bénéficiaires par testament. Il faut alors, dans le testament, faire référence à votre n° d'adhésion (avec les noms de la compagnie et du contrat d’assurance vie) et informer la Compagnie des coordonnées du notaire dépositaire du testament.

Dans tous les cas (lettre simple ou testament) soyez précis quant à l'identité des bénéficiaires (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) et n'oubliez pas d'indiquer la répartition souhaitée. Prévoyez également le risque de décès d'un bénéficiaire et désignez des bénéficiaires "à défaut".

Exemple : Mr X, né le … à …, domicilié à … pour 50 % du capital à défaut ses enfants vivants ou représentés Jean, né le … à …, domicilié à … et Louis, né le … à … et domicilié à … et pour 50% Mme Y, née le …, à … et domiciliée à …; à défaut sa sœur Marie, née le … à … et domiciliée à …, à défaut ses héritiers.
Vous pouvez modifier à tout moment votre clause bénéficiaire (sauf bénéficiaire acceptant) en remplissant l’annexe Clause Bénéficiaire, ou par lettre simple, ou par testament.
Le principe est que l'adhérent désigne les personnes qui percevront le capital s'il décédait en cours de contrat. L'identité des bénéficiaires peut être modifiée à tout moment par l'adhérent (sous réserve qu'il n'y ait pas de bénéficiaire acceptant).

La rédaction de cette clause est fondamentale : il faut, en cas de décès de l'adhérent, que les bénéficiaires soient identifiables à partir des seules informations fournies.
Un bénéficiaire acceptant est un bénéficiaire qui, désigné au contrat, a accepté du vivant de l'assuré le bénéfice du contrat d’assurance vie. L'acceptation par le bénéficiaire doit être validée soit par un acte authentique ou sous seing privé signé du souscripteur et notifié à l’assureur, soit par avenant au contrat signé par les parties (souscripteur, bénéficiaire, Compagnie). Cette acceptation entraîne pour l'adhérent l'obligation d'obtenir l'accord du bénéficiaire acceptant pour toute opération telle que la modification de la clause bénéficiaire, les rachats (partiels ou total), les demandes d'avance.

OPTIONS DISPONIBLES

Le contrat d’assurance Vie Bourse Direct Horizon propose plusieurs options de gestion :
  • la garantie plancher
  • les arbitrages programmés
  • la sécurisation des plus-values
  • la dynamisation des plus-values
  • la limitation des moins-values et limitation des moins-values relatives

Retrouvez le détail de ces options dans la Notice d’information valant Conditions générales du contrat Bourse Direct Horizon.

LA FISCALITE

Outre l’application des prélèvements sociaux éventuels, les produits générés par le contrat d’assurance vie sont soumis à l’imposition sur le revenu mais uniquement en cas de rachat partiel ou total du contrat suivant les conditions de l’article 125-0 A du CGI.

Seule la part de plus-value comprise dans votre rachat est imposable dans le cadre d’un rachat.

DEFINITION DE LA PLUS-VALUE (ASSIETTE IMPOSABLE)

La plus-value est égale à la différence excédentaire entre le montant des sommes remboursées par l’Assureur et le montant des primes versées par l’Adhérent (frais compris).

IMPOSITION DE DROIT COMMUN

En cas de rachat, les produits de primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis :

  • au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire de 12,8 % si le contrat a moins de 8 ans, ou au taux de 7,5% si le contrat a 8 ans et plus, appliqué par l’assureur lors du rachat
  • puis au prélèvement forfaire unique (PFU) ou, sur option expresse formulée dans la déclaration d’ensemble des revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) l’année qui suit celle du rachat lors de la déclaration d’impôt sur le revenu. Cette option vaut pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers.

Le taux de PFU appliqué par l’administration fiscale dépend de la durée du contrat lors du rachat et du montant global des primes versées et non remboursées sur l’ensemble des contrats d’assurance vie au 31 décembre de l’année qui précède celle du rachat :

  • en cas de rachat effectué dans les 8 années suivant la souscription du contrat : PFU au taux de 12.8%
  • en cas de rachat effectué après le 8ème anniversaire du contrat : le PFU s’applique avec des taux qui dépendent d’un seuil de versements, tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus souscrits auprès d’assureurs établis en France et hors de France, de 150 000 € : Après application de l’abattement annuel de 4 600 € pour un célibataire ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune :

Si le total des primes versées (avant ou après le 27 septembre 2017), tous contrats confondus, est inférieur à 150 000 €, le prélèvement au sera de 7.5%

Si ce total est supérieur à 150 000 €, le montant des primes soumis au taux de 7.5% est déterminé par l’application d’un coefficient* et le solde est assujetti au PFU au taux de 12.8%.

*(150 000 – primes versées avant le 27/09/2017 et non remboursées au 31/12 de l’année précédant le rachat ) / primes versées à compter du 27/09/2017 et non remboursées au 31/12 de l’année précédant le rachat.

EXONÉRATION LIÉE A CERTAINS ÉVÉNEMENTS

Sont exonérés* d’impôt sur le revenu et de PFO, les produits des contrats, quelle que soit leur durée, en cas de rachat réalisé jusqu’au 31/12 de l’année qui suit la réalisation de l’un des événements suivants, (qu’ils affectent l’Adhérent lui-même ou son conjoint ou partenaire de PACS) :

  • licenciement
  • mise à la retraite anticipée
  • survenance d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale (également exonération de prélèvements sociaux dans la seule hypothèse de l’invalidité).
  • cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

*sous réserve de produire les justificatifs nécessaires auprès de l’assureur

La fiscalité des produits ne s’applique pas lorsque le dénouement du contrat se fait sous la forme du versement d’une rente viagère ou qu’il résulte du décès de l’Assuré.

(Selon l’article 158-6 du Code Général des Impôts)

Les rentes viagères issues d’un contrat d’assurance-vie, différées ou immédiates, entrent dans le cadre fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Elles font l’objet d’une imposition au titre du revenu que pour une fraction de leur montant. Cette fraction est déterminée, forfaitairement et une fois pour toutes, d’après l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.

  • S’il reçoit son premier arrérage de rente avant son 50ème anniversaire, la partie de la rente soumise à l’imposition est de 70 % ;
  • S’il reçoit son premier arrérage de rente à compter de son 50ème anniversaire et avant l’âge de 60 ans, la partie de la rente soumise à l’imposition est de 50 % ;
  • S’il reçoit son premier arrérage de rente à compter de son 60ème anniversaire et avant l’âge de 70 ans, la partie de la rente soumise à l’imposition est de 40 % ;
  • S’il reçoit son premier arrérage de rente à compter de son 70ème anniversaire, la partie de la rente soumise à l’imposition est de 30 %.

Les prélèvements sociaux s’appliquent sur la fraction de la rente qui est soumise à imposition.

Les produits générés par le contrat d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.2% (loi de finances pour 2018) en cas de rachat partiel ou total et en cas de décès.
Les produits des fonds euros y compris des contrats multisupports (depuis le 1er juillet 2011) sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte. Si lors du dénouement du contrat, par rachat ou par décès, le montant des prélèvements sociaux déjà perçus sur les produits du fonds en euros est supérieur au montant des prélèvements sociaux dus sur l’ensemble des produits du contrat, l’excédent est reversé au contrat par l’Assureur.

En cas de décès de l’Assuré, l’imposition due par tout Bénéficiaire désigné au contrat sera fonction de l’âge de l’Assuré lors du versement des cotisations :

  • Le capital décès versé, issu de versements effectués avant le 70ème anniversaire de l’Assuré, est soumis à une taxe forfaitaire sur la partie de capital excédant 152 500 euros. Cette taxe s’élève à 20 % pour la fraction des sommes inférieure ou égale à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà. L’abattement de 152 500 euros s’applique une fois par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats dont il est bénéficiaire (article 990 I du CGI).
  • Le capital décès versé, issu de versements effectués après le 70ème anniversaire de l’Assuré, est soumis aux droits de mutation en fonction du lien de parenté existant entre le Bénéficiaire et l’Assuré, sur la partie des versements excédant 30 500 euros ( les intérêts ne sont compris dans l’assiette des droits de mutation) (article 757 B du CGI).

La valeur de rachat des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte est soumise à l’IFI à hauteur de la fraction de la valeur représentative des unités de compte constituées d’actifs immobiliers. Les personnes soumises à l’impôt sur la fortune immobilière doivent déclarer cette valeur.

Sont exclues du champ d'application de l'IFI :

  • Les sommes investies sur les supports en euros et croissance.
  • Les sommes investies sur des UC représentant des parts ou actions de FCP et SICAV, des FCPR, FCPI, FIP, des Fonds de fonds alternatifs, des Fonds professionnels à vocation générale et des organisme de titrisation lorsque le contribuable détient moins de 10% des droits du fonds ou de l'organisme et lorsque l'actif du fonds ou de l'organisme est composé de moins de 20% d'immobilier imposable.
  • Les sommes investies sur des UC comportant de l'immobilier inclus dans les participations de moins de 10% dans des sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale
  • Les sommes investies sur des UC inscrites dans le cadre de SIIC (société d'investissement immobilier cotée) lorsque le contribuable détient moins de 5% du capital et des droits de vote.

De même, n’est pas retenue pour le calcul de la fraction imposable, la part des biens et droits immobiliers détenus par la société/organisme (dont les parts ou actions sont représentatives des UC) qui sont affectés à l'activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale de la société/organisme.

L'assurance vie

Le placement préféré des français

37 millions
de bénéficiaires
44% des ménages
ont au moins un contrat
Durée moyenne des contrats
11 ans

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