Les députés ouvrent les débats sur l'avenir des barrages français

Les députés mettront-ils un terme à un litige vieux de dix ans avec Bruxelles? Ils ont commencé mercredi à débattre d'une proposition de loi sur l'avenir des barrages français, censée permettre de relancer l'investissement dans ce secteur stratégique.

"Nous avons enfin l'occasion de sortir de quinze années d'impasse qui ont pesé sur tout le secteur", a lancé en ouverture des débats Marie-Noëlle Battistel (PS), co-rapporteure avec Philippe Bolo (MoDem).

Le texte est très attendu: l'hydroélectricité représentait en 2024 la deuxième source de production électrique après le nucléaire, et la première renouvelable, avant l'éolien et le solaire, avec l'avantage de pouvoir, elle, être stockée.

Mais les investissements, indispensables pour ces ouvrages parfois vieillissants, sont actuellement empêchés à cause d'insécurités juridiques liées à deux procédures de la Commission européenne contre la France.

La première date de 2015 et porte sur la position dominante d'EDF dans l'hydroélectricité. La seconde, de 2019, porte sur l'absence de remise en concurrence des concessions échues.

Une "situation qui bloque toute modernisation, toute extension, tout investissement", a déploré le ministre de l'Economie Roland Lescure, favorable à la proposition de loi.

Reste que le texte ne fait pas l'unanimité, les écologistes, LFI et le RN, se montrant inquiets d'un risque de privatisation. Pour l'Union syndicale Solidaires et SUD énergie, il représente aussi "une perte grave de contrôle public sur les barrages".

Accord de principe

Actuellement, les installations hydroélectriques sont principalement exploitées sous le régime de la concession (plus de 340): les ouvrages appartiennent à l'Etat, l'exploitation est confiée à un opérateur pendant une durée définie.

Les deux principaux concessionnaires sont EDF (environ 70% de la production) et la Compagnie nationale du Rhône (25%), selon la Cour des comptes.

Les contrats les plus anciens, passés au siècle dernier, arrivent progressivement à échéance. Or toute concession doit alors normalement être remise en concurrence. Ce que la France refuse de faire.

Des négociations avec la Commission européenne ont abouti à un accord de principe à l'été 2025: elle serait prête à "clore les pré-contentieux en cours, à condition que la France adopte une réforme du régime juridique" des installations hydroélectriques, selon Mme Battistel.

Ainsi, la proposition de loi propose de passer d'un régime de concession à celui d'"autorisation".

L'Etat devra racheter les concessions et indemniser les exploitants. Charge à eux de s'acquitter ensuite d'un droit d'occupation, attribué pour 70 ans. "Les installations resteront, c'est important, propriété de l'Etat", a souligné M. Lescure.

EDF dit de son côté vouloir consacrer 4,5 milliards d'euros à la modernisation et au développement des ouvrages hydroélectriques d'ici 2035.

"Spéculation"

Mais les syndicats pré-cités s'inquiètent que les futurs exploitants ne réalisent que "les investissements les plus rentables", avec "un risque d'abandon des autres" sites.

Matthias Tavel, député LFI, a lui accusé le texte de prévoir une "privatisation des droits de l’État au profit des exploitants", et de "renforcer la spéculation".

La mesure la plus contestée prévoit quant à elle une ouverture du marché de l'hydroélectricité, pensée comme une compensation au maintien en place des exploitants historiques, pour rendre l'accord compatible avec les exigences européennes de concurrence.

Le texte fixe ainsi un objectif d'au moins 40% des capacités hydroélectriques qui devraient être mises aux enchères par EDF, avec un volume fixé à 6 gigawatts les dix premières années.

Un dispositif dont "on se serait bien passé", a reconnu Mme Battistel. Plusieurs intervenants regrettant une contrepartie exigée par Bruxelles.

Et l'article, qui devrait être discuté jeudi dans la matinée, reste un point sensible.

"Vous acceptez d'entrer dans une logique concurrentielle qui a déjà prouvé son échec (...) la souveraineté énergétique de la France ne se négocie pas à Bruxelles", a critiqué dans l'hémicycle Lionel Tivoli (Rassemblement national).

Pour l'écologiste Julie Laernoes, "contraindre EDF à céder une partie de sa production hydraulique à des concurrents (...), c'est reproduire les erreurs" du passé, la députée faisant référence à l'Arenh, un mécanisme de régulation des prix de l'électricité nucléaire qui a pris fin en 2025.

Ce dispositif négocié avec Bruxelles imposait à EDF de vendre une partie de son électricité nucléaire à prix cassé. Mais selon Mme Battistel, le texte, qui entrerait en vigueur d'ici septembre 2026, n'a cette fois "rien à voir" et "ne permettra jamais" à EDF "de vendre à perte".

Les débats reprendront jeudi à 9H00.