Le Parlement vote une dernière fois pour la création d'un droit à l'aide à mourir

Un long processus qui s'achève : les députés devraient approuver définitivement mercredi, lors d'un quatrième et ultime vote, la loi créant un "droit à l'aide à mourir", réforme sociétale majeure du second quinquennat d'Emmanuel Macron.

La loi prévoit d'autoriser pour la première fois en France l'assistance au suicide, voire l'euthanasie, avec une série de conditions.

La France va ainsi rejoindre le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l'Uruguay.

La réforme avait été portée sur les fonts baptismaux par le président de la République en 2022, avec le lancement d'une convention citoyenne, qui s'est prononcée en février 2023 pour l'instauration d'une "aide active à mourir".

Le processus parlementaire a connu depuis bien des vicissitudes, et c'est avec "soulagement" que les partisans du texte accueillent le vote de mercredi.

A un projet de loi gouvernemental, interrompu dans sa course par la dissolution de 2024, ont succédé deux propositions de loi d'origine parlementaire, l'une sur les soins palliatifs et l'autre sur le droit à l'aide à mourir. Elles ont cheminé en dépit des réserves voire de l'hostilité personnelle des trois premiers ministres successifs, Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu.

A l'unisson de plusieurs ténors de la droite comme Bruno Retailleau, le Sénat a rejeté par trois fois le texte sur l'aide à mourir. Mais le gouvernement a in fine décidé de donner le dernier mot à l'Assemblée, comme il en a la possibilité.

Tenant compte des oppositions qui persistent, surtout à droite, Sébastien Lecornu a annoncé mardi qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, en cas d'approbation.

Les Sages devront dire si certaines clauses, comme le délai de réflexion minimal de deux jours octroyé au malade après l'accord des médecins à une aide à mourir, sont compatibles avec les "principes de liberté individuelle et dignité humaine", a fait savoir Matignon.

Auteur de la proposition de loi votée mercredi, l'ancien député Olivier Falorni aura été un aiguillon infatigable des travaux parlementaires, avec l'appui constant de la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (Renaissance).

Il devrait assister depuis les tribunes au vote, de même que le président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), Jonathan Denis.

Les trois premiers scrutins ont donné lieu à une large majorité, même si elle a tendu à se réduire : 305 voix contre 199 en mai 2025; 299 contre 226 en février 2026; 295 contre 232 en juin 2026.

Si la gauche et les députés macronistes sont majoritairement pour, et la droite et l'extrême droite contre, chaque groupe a laissé à ses membres la liberté de vote sur un sujet qui mêle l'intime au politique.

La crainte de "dérives"

Ce nouveau droit serait réservé aux patients majeurs, atteints d'une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière "libre et éclairée".

Un médecin vérifierait leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluerait les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul.

Le malade pourrait renoncer à tout moment, et s'administrerait lui-même le produit létal, sauf lorsqu'il "n'est physiquement pas en mesure de le faire", un médecin ou un infirmier pouvant s'en charger.

Fruit de patients ajustements, le texte est "équilibré" selon ses partisans. Mais ses contempteurs continuent de le juger "très dangereux" et porteur de "dérives", à l'instar du député RN Christophe Bentz.

Hostiles au texte, des représentants religieux, des organisations professionnelles et sociétés savantes du domaine de la santé, ou des collectifs de personnes handicapées craignant de se trouver poussés à demander le suicide assisté, ne déposent pas les armes.

L'Alliance Vita organisera un rassemblement à 19H00 près de l'Assemblée avec d'autres organisations comme la Fondation Jérôme Lejeune, les AFC (Associations familiales catholiques), et le CPDH (Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine).

Si l'initiative vise à faire basculer des députés, un rejet du texte serait une surprise.

Quelques députés, comme Béatrice Bellay (PS, Martinique), sont certes passés du "pour" à l'"abstention". Auprès de l'AFP, elle juge la mesure malvenue tant que les territoires ultramarins "sont parmi ceux dont la situation de l'hôpital est la plus dramatique, avec une forte mortalité, et des unités palliatives insuffisamment dotées".

Mais d'autres font le chemin inverse, comme François Jolivet (Horizons, Indre), passé de l'abstention au "pour" au gré de discussions avec les habitants de sa circonscription.