Les députés s'emparent du projet de loi sur la protection des enfants

A l'heure où la société prend conscience de l'ampleur des violences commises sur les mineurs, les députés s'emparent à partir de mercredi du projet de loi sur la protection de l'enfance, enrichi, au fil des affaires, de mesures qui dépassent l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Promis par le gouvernement en 2025 pour répondre à la crise profonde de la protection de l'enfance, notamment mise en lumière par une commission d'enquête parlementaire, le texte a progressivement été complété par de nouvelles dispositions.

Une première fois, après les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris. Puis une seconde fois en juin, à la suite du meurtre et du viol de la collégienne Lyhanna, afin d'y intégrer les annonces de l'exécutif.

Adopté la semaine dernière par une commission spéciale, qui l'a encore élargi en adoptant de nombreux amendements, le projet de loi arrivera mercredi soir dans l'hémicycle dans une version qui ne convainc pas la gauche, laquelle a voté contre en commission.

Plusieurs de ses députés estiment que les dispositions ajoutées, sans lien direct avec la réforme de l'ASE, auraient davantage leur place dans la proposition de loi dite "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles prévue dans l'hémicycle à l'automne.

"C'est un texte très attendu par les Français, notamment par les parents, profondément inquiets après tous les scandales que l'on vient de vivre", défend cependant auprès de l'AFP la co-rapporteure Horizons Nathalie Colin-Oesterlé.

L'élue espère qu'il n'y aura pas de volonté de "saborder le texte pour des raisons purement politiciennes", pour réserver certaines mesures au texte examiné à l'automne.

À l'inverse, l'autre co-rapporteure Marianne Maximi (LFI) dénonce un projet de loi devenu "fourre-tout au gré de l'actualité".

"Les enfants placés seront encore ceux dont on parlera le moins", déplore-t-elle, tout en mettant en garde contre des mesures ajoutées "dans une réaction très immédiate, sous le coup de l'émotion", alors qu'elles "nécessiteraient beaucoup plus de réflexion".

Le projet de loi s'articule désormais autour de trois volets: la réforme de la protection de l'enfance, le renforcement du contrôle des personnes au contact de mineurs et plusieurs mesures pénales.

Le premier concerne l'ASE, qui prend en charge plus de 380.000 enfants et jeunes majeurs.

Le cœur du texte est de développer l'accueil des enfants chez des proches ou dans des familles plutôt que dans des établissements, devenu au fil des années le mode de prise en charge dominant.

Pour Isabelle Santiago, rapporteure de la commission d'enquête sur l'ASE, le texte affiche certes une ambition, celle de poser les bases d'une refondation de la protection de l'enfance, mais sans s'en donner les moyens.

Elle explique à l'AFP être en discussions avec le gouvernement sur des mesures destinées à améliorer la qualité de la prise en charge, notamment par davantage de recrutements et une meilleure attractivité du métier. Il manque actuellement 30.000 professionnels.

Deux conditions qui détermineront son vote final, a-t-elle indiqué à l'AFP.

Imprescriptibilité

Deuxième volet, la mesure promise par le gouvernement en réaction aux scandales du périscolaire, et différentes affaires comme Bétharram, qui vise à étendre et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles au contact d'enfants.

Enfin un troisième volet, pénal.

Il prévoit notamment de créer une "ordonnance de sûreté de l'enfant" visant à protéger dans l'urgence un mineur qui dénonce des faits de maltraitance ou d'inceste commis par un parent, en suspendant notamment ses droits de visite et d'hébergement.

C'est l'une des recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur l'inceste, qui a rendu son rapport la semaine dernière. Elle a dénoncé "un crime de masse" et appelé à une refonte de son traitement judiciaire.

Enfin une disposition a été ajoutée par le gouvernement après l'affaire Lyhanna, qui prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur des mineurs de moins de 15 ans.

Les débats promettent d'être animés, plusieurs députés ont prévu de défendre des amendements sur des sujets sensibles comme pour rendre imprescriptibles des violences sexuelles commises sur des mineurs.

L'objectif du gouvernement est une adoption rapide du texte par l'Assemblée nationale afin qu'il puisse être examiné au Sénat à la rentrée, pour une entrée en application espérée au début de l'année prochaine, selon Mme Colin-Oesterlé.