Débat budgétaire, représentation des groupes... Braun-Pivet dévoile le projet de réforme de l'Assemblée

La présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a déposé lundi une proposition de modification du règlement intérieur, sélection de réponses aux "maux" du parlementarisme, même si une réforme profonde est renvoyée à des conditions politiques plus favorables.

Dans son exposé des motifs, la députée Renaissance regrette que les conditions politiques ne permettent une refonte majeure des règles, notamment celles qui relèvent de la Constitution ou de la loi. Mais elle estime que des "changements importants" sont possibles pour commencer à répondre aux "maux dont souffre le Parlement".

Après des mois de tractations avec les groupes politiques, la titulaire du Perchoir a déposé une synthèse des propositions suscitant l'unanimité, ou à défaut un consensus suffisant, pour envisager une approbation en commission et dans l'hémicycle.

La résolution laisse de côté certaines pistes un temps envisagées pour réformer le système des pétitions ou l'échelle de sanctions contre les députés.

Elle entend en revanche permettre à la conférence des présidents de groupes parlementaires de circonscrire les débats budgétaires, en étendant le recours au temps de parole contraint pour les différentes formations.

Une procédure qui nécessiterait un certain consensus des groupes, mais permettrait d'achever les débats quel que soit le nombre d'amendements.

Autre changement, le Bureau de l'Assemblée, sa plus haute instance exécutive, composée de députés, ne serait plus élu dans des séances à rallonge dans l'hémicycle. Il serait nommé à la proportionnelle entre les groupes, en fonction de leurs poids.

La composition de cette instance avait été au coeur d'une polémique après la dissolution, lorsque le Rassemblement national, pourtant premier groupe en nombre, avait été laissé à la porte de l'instance par des votes de la gauche et du centre.

Mme Braun-Pivet escompte aussi sanctuariser des innovations de sa présidence, comme des séances dédiées aux lois "transpartisanes", invoquant "21" textes promulgués via ce biais depuis 2022. Elle propose aussi d'interroger au moins une fois par an dans l'hémicycle le degré d'application par le gouvernement des lois votées.

Elle suggère également de permettre au déontologue, en cas de "manquement grave et délibéré d'un député aux règles", de saisir la présidence, qui porterait l'affaire devant le Bureau.

En cas d'adoption, le règlement ainsi amendé entrerait en vigueur après les prochaines législatives, ou "au plus tard le 1er octobre 2027", s'il n'y avait pas de dissolution d'ici-là.