PEA et nouveau label ISR 2025 : ce que vous devez absolument savoir
D’une part, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a réaffirmé une règle souvent méconnue sur les plans d’épargne en actions (PEA) : sans premier versement, il n’y a pas d’antériorité fiscale. D’autre part, le label ISR (Investissement Socialement Responsable) a été profondément remanié, rendant les critères de durabilité plus stricts pour les fonds souhaitant conserver cette certification. Voici ce qu’il faut retenir.
PEA : sans versement initial, pas d’avantage fiscal
Une confusion fréquente chez les épargnants
Beaucoup d’investisseurs pensent, à tort, que le simple fait de signer un contrat de PEA ou de PEA-PME suffit à démarrer le compteur fiscal. En réalité, il n’en est rien. Comme l’a rappelé le médiateur de l’AMF dans un avis publié le 2 avril 2025, la date d’ouverture d’un PEA – c’est-à-dire celle qui marque le début du délai de cinq ans nécessaire pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values – correspond exclusivement à la date du premier versement sur le plan.
Tant que le plan reste inactif, autrement dit non alimenté, il n’est pas considéré comme ouvert fiscalement. Les avantages fiscaux – exonération d’impôt sur les gains au bout de cinq ans – restent donc inaccessibles.
Un cas concret : sept ans d’attente… pour rien
Le médiateur s’est appuyé sur un cas réel. En 2017, un épargnant souscrit un PEA-PME, destiné à investir dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Mais il n’y effectue aucun versement pendant sept ans. En 2024, pensant bénéficier des avantages fiscaux liés à la durée de détention, il décide enfin d’alimenter son plan.
Erreur : sa banque lui oppose un refus catégorique. Le plan, jamais activé, est considéré comme caduc, et l’établissement lui demande d’en ouvrir un nouveau. Le client, convaincu que l’ancienneté du plan est acquise, saisit le médiateur de l’AMF.
Celui-ci tranche : pas de versement initial, pas d’antériorité fiscale. La règle est claire : seule l’alimentation du plan déclenche le compte à rebours fiscal.
L’importance du premier versement
Le médiateur cite l’article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier, qui précise que le délai fiscal court à compter du premier versement. En l’absence d’un tel versement, aucun droit à exonération ne peut être revendiqué, peu importe l’ancienneté apparente du contrat.
Cette décision souligne l’importance cruciale de "prendre date" fiscalement, en effectuant au moins un versement, même minime, dès la souscription du PEA ou PEA-PME. D’ailleurs, la plupart des banques imposent un versement minimum initial (souvent entre 10 € et 300 € selon les établissements).
ISR : un label plus strict pour une finance plus verte
Une réforme majeure du label ISR
Autre actualité marquante pour les investisseurs : l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2025, de la nouvelle version du label ISR, qui encadre les fonds d’investissement se voulant socialement responsables.
Adopté dès mars 2024, ce nouveau référentiel se veut plus exigeant. Objectif : renforcer la crédibilité du label face aux accusations de "greenwashing". Les sociétés de gestion ont eu près d’un an pour s’adapter à ces nouvelles règles, désormais applicables à tous les nouveaux fonds, mais aussi aux fonds déjà labellisés.
Des critères ESG plus sélectifs
Le premier changement majeur concerne l’exclusion d’une partie plus importante de l’univers d’investissement. Désormais, les gestionnaires doivent écarter les 30 % des entreprises les moins bien notées sur les critères ESG (environnement, social, gouvernance), contre 20 % auparavant.
Cette approche plus sélective vise à garantir que seuls les acteurs réellement engagés soient éligibles au label. Les fonds ne peuvent plus se contenter d’un simple vernis "responsable".
Engagement proactif et exclusions renforcées
Le label ISR ne se limite plus à la sélection : il impose désormais une démarche proactive. Les gestionnaires doivent fixer des objectifs de durabilité concrets aux entreprises de leur portefeuille. Ils sont tenus d’interagir avec elles pour les encourager à améliorer continuellement leurs pratiques.
Autre évolution de taille : certaines activités sont désormais formellement exclues. Il s’agit notamment :
- de l’exploitation du charbon,
- des énergies fossiles non conventionnelles (gaz de schiste, sables bitumineux, pétrole lourd…),
- des projets de nouveaux forages ou raffinages fossiles, y compris conventionnels.
Des conséquences concrètes pour les épargnants
Cette nouvelle mouture du label ISR pourrait entraîner la perte du label pour de nombreux fonds, notamment ceux qui peinent à répondre aux nouvelles exigences. Pour les investisseurs, cela signifie qu’il faudra être attentif à la mise à jour des fiches produits, notamment lors du renouvellement annuel des labels.
Rappelons que le label ISR est attribué pour trois ans, avec des contrôles annuels confiés à des organismes indépendants (Afnor Certification, EY France, Deloitte). Depuis 2020, il concerne également les placements immobiliers (SCPI, OPCI), dont les référentiels sont également en cours de mise à jour.
En résumé
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Actualité |
Ce qu’il faut retenir |
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PEA / PEA-PME |
Le délai fiscal de 5 ans commence uniquement à la date du premier versement, pas à la signature du contrat. Sans versement initial, le plan est inactif fiscalement. |
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Label ISR 2025 |
Les fonds doivent désormais exclure 30 % des entreprises les moins bien notées en ESG, s'engager activement avec les entreprises, et éviter les énergies fossiles pour rester éligibles au label. |
Notre conseil
Avant d’ouvrir un PEA ou d’investir dans un fonds labellisé ISR, prenez le temps de vérifier les conditions d’entrée, les seuils de versement minimum, et l’approche de gestion réellement appliquée. Un petit oubli ou un excès de confiance peut coûter cher, surtout lorsque les règles se durcissent.
