Transparence salariale: un projet de loi transmis au Conseil d'Etat d'ici dimanche, annonce Farandou

Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a annoncé vendredi la transmission d'ici dimanche au Conseil d'Etat d'un projet de loi sur la directive européenne de transparence salariale qui prévoit, selon le texte consulté par l'AFP, des sanctions en cas d'écart important et non justifié entre hommes et femmes à travail égal.

"Nous avons décidé de lancer le processus de fabrication de la loi: le projet de loi sera transmis au Conseil d'Etat au plus tard pour dimanche prochain, 7 juin", a déclaré M. Farandou sur France 2.

La date du 7 juin est la date-butoir pour inscrire dans le droit national ce texte approuvé en 2023 par les 27 Etats membres de l'Union européenne. La France, comme la grande majorité des pays européens, n'a pas réussi à tenir cette échéance en raison d'un agenda parlementaire dense et de divergences persistantes entre organisations syndicales et patronales.

"On va démarrer et j'espère qu'on pourra voter cette loi à la fin de l'année", a affirmé le ministre du Travail.

Le texte européen prévoit notamment que les entreprises précisent une fourchette de salaires dans leurs offres d'emploi et que les salariés aient le droit d'obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un travail de "valeur égale" au leur, ventilés par sexe.

Ces éléments sont présents dans le projet de transposition, consulté par l'AFP, qui prévoit que les entreprises déclarent, avec des modalités différentes selon leur taille, les écarts de rémunérations entre femmes et hommes à travail égal et par catégorie d'emploi. Elles devront engager des mesures en cas d'écart trop important sans raison objective, sous risque de sanctions, voire de pénalités financières.

Par ailleurs, le texte de 22 articles, qui concerne le privé comme le public, interdit qu'un salarié ne soit pas autorisé à divulguer s'il le souhaite des éléments de sa rémunération et qu'il soit demandé à un candidat à un poste sa rémunération actuelle ou antérieure.

"On a pris un peu de temps pour les concertations. C'est pour ça qu'on a un petit peu de retard par rapport au calendrier européen", a expliqué Jean-Pierre Farandou, affirmant que "le gouvernement a essayé de trouver l'équilibre entre les positions exprimées par les uns et par les autres".

La secrétaire générale de la CGT, réélue vendredi à la tête du syndicat, Sophie Binet, a vu comme une "excellente nouvelle" qu'un projet de loi soit avancé, même s'"il va falloir que la copie progresse considérablement".