La France rate l'échéance sur la transparence des salaires

La date-butoir approche et la France ne la respectera pas: la directive européenne visant à renforcer la transparence sur les salaires pour améliorer l'égalité entre femmes et hommes, ne sera pas transposée avant l'échéance du 7 juin.

La France avait trois ans pour inscrire dans le droit national le texte approuvé en 2023 par les 27.

Mais depuis des mois, un dépassement de l'échéance était prévisible, en raison d'un agenda parlementaire dense et des divergences persistantes entre organisations syndicales et patronales.

"Le projet de loi sera transmis au Conseil d'Etat au plus tard pour dimanche prochain, 7 juin", a néanmoins assuré le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou sur France 2.

"On va démarrer et j'espère qu'on pourra voter cette loi à la fin de l'année", a-t-il ajouté affirmant que "le gouvernement a essayé de trouver l'équilibre entre les positions exprimées par les uns et par les autres".

Un calendrier qui semble aujourd'hui particulièrement ambitieux.

La France est loin d'être le seul mauvais élève: seuls quelques pays, dont la Slovaquie et tout récemment l'Italie, ont transposé la directive.

"On attend le texte au plus vite", a déclaré la numéro un de la CFDT Marylise Léon sur BFM Business. "Les femmes ont envie d'avoir ce levier pour pouvoir faire valoir leur droit", a-t-elle ajouté.

Cette lenteur dans le processus de transposition s'explique par la "levée de boucliers de BusinessEurope, le patronat européen, qui a utilisé tous les moyens qu'il avait en sa possession pour essayer de dévitaliser la directive à sa source", s'agace Myriam Lebkiri de la CGT.

"Pour les patrons c'est un épouvantail et pour le gouvernement ça n'est pas un sujet, (...) il procrastine", renchérit Béatrice Lestic de la CFDT, qui ne voit "que des mots" dans l'ambition affichée par Emmanuel Macron de faire avancer l'égalité entre femmes et hommes.

Moratoire

Négociateur du Medef, Hubert Mongon évoque, lui, un texte qui est "un monstre de complexité". "Il a des contradictions et il n'est pas opérationnel, (...) il faut retravailler tout ça". L'organisation patronale a demandé à Matignon un moratoire "d'au moins deux ans".

En France, dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 21,8% à celui des hommes selon l'Insee (2024), en partie en raison d'une plus forte proportion de temps partiels. Mais à temps de travail égal, l'écart est encore de 14%. Pour le même emploi dans le même établissement, il est toujours de 3,6%.

Le texte européen prévoit notamment que les entreprises précisent le salaire, ou une fourchette de salaires, dans leurs offres d'emploi et que les salariés aient le droit d'obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un travail de "valeur égale" au leur, ventilés par sexe.

Pour les entreprises, c'est "une usine à gaz absolument invraisemblable", qui "risque de déstabiliser les relations sociales qui sont bonnes au sein des ETI" (entreprises de taille intermédiaire), s'insurge Olivier Schiller, du Collectif "Trop, c’est trop", qui rassemble quelque 2.500 dirigeants d’entreprise contestant l'accumulation de contraintes pour les entreprises, et vice-président de l'organisation patronale Meti.

Parmi les points non tranchés, l'éventuel ajout d'un seuil minimal de 10 salariés dans une catégorie d'emplois pour qu'une information sur les salaires soit possible. Les syndicats rejettent cet ajout, qui annihilerait l'effet de la directive selon eux.

La présidente de l'association nationale des DRH Audrey Richard, le juge au contraire "indispensable", car "ce qui est important c'est de ne pas pouvoir identifier son voisin". Elle se réjouit aussi que les services de ressources humaines aient plus de temps, faute de transposition, pour se préparer aux nouvelles règles, notamment à la définition du travail de valeur égale.

Le retard de la transposition ouvre une période de flou. "On n'aime pas les périodes d'incertitude comme ça où on risque de se prendre des contentieux" si des salariés faisaient des demandes de transparence salariale auxquelles les entreprises ne répondraient pas, reconnaît Eric Chevée, vice-président de la CPME.

Il craint également une "surenchère" lors du débat à l'Assemblée "sur le dos des entreprises", quand les syndicats s'inquiètent que les points importants soient renvoyés vers des décrets plutôt qu'inscrits dans la loi.

"On a déjà prévenu que de toute façon si la transposition n'était pas fidèle (à la directive) on saisirait les autorités compétentes", met en garde Béatrice Lestic.