Les principales mesures du budget de l'Etat, examiné au Sénat

Impôt sur le revenu, taxation mesurée sur les entreprises et les ménages les plus riches, baisses des dépenses... Voici les principales mesures du projet de budget de l'Etat pour 2026, examiné jusqu'au 15 décembre au Sénat.

Après le rejet très large de ce projet de loi de finances (PLF) par l'Assemblée nationale en première lecture, les sénateurs ont remodelé la partie dédiée aux recettes, soumise à leur vote jeudi. Ils s'apprêtent à entamer le volet lié aux dépenses.

- Déficit

La copie initiale vise un déficit ramené à 4,7% du PIB en 2026 contre 5,4% en 2025, avec une trentaine de milliards d'économies d'euros, entre nouveaux prélèvements (14 milliards) et économies de dépenses (17 milliards).

Les sénateurs ont largement réduit les nouveaux prélèvements, avec au moins six à huit milliards de recettes en moins, selon les estimations de plusieurs sénateurs à l'AFP. Mais ils entendent compenser ces baisses de recettes par des baisses de dépenses.

Sébastien Lecornu a fixé comme "priorité absolue" de "garder une cible de déficit à moins de 5% du PIB" à l'issue des débats.

- Contribution des hauts revenus

Instaurée en 2025, cette contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) est prolongée d'un an. Approuvée au Sénat, elle fixe un taux minimal d'imposition de 20% pour les ménages dont les revenus dépassent 250.000 euros par an pour un célibataire, et 500.000 euros pour un couple. Le gain espéré est de 1,5 milliard d'euros.

- Taxation des holdings

Le projet de budget entend instaurer une taxe visant le patrimoine financier des holdings patrimoniales, parfois utilisées pour contourner l'impôt. Mais le rendement de cette taxe a été nettement réduit par les sénateurs, le faisant passer à environ 100 millions d'euros, selon le gouvernement, contre un milliard dans la version initiale.

- Gel du barème de l'impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ne seront pas revalorisées en fonction de l'inflation, ce qui se traduira par 200.000 "nouveaux entrants" dans cet impôt, selon Bercy. D'autres ménages paieraient davantage d'impôt sur le revenu. La mesure rapporterait 2 milliards d'euros.

Le Sénat propose de revaloriser seulement la tranche la plus basse du barème. Les députés avaient, eux, rejeté l'ensemble du dispositif.

- Abattement forfaitaire pour les retraités

L'abattement de 10% dont bénéficient les retraités sur leur pension est remplacé par un abattement forfaitaire de 2.000 euros, selon la proposition gouvernementale. Le Sénat a adopté un autre dispositif, préférant abaisser le plafond de cet abattement de 4.399 euros à 3.000 euros.

- Surtaxe pour les grandes entreprises

Instaurée en 2025, la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite pour un an, mais avec un rendement réduit de moitié, à 4 milliards d'euros. Mais le Sénat l'a rejetée.

- Suppression de 23 niches fiscales

Le projet de budget prévoit de supprimer 23 niches fiscales jugées "obsolètes ou inefficaces" parmi les 474 existantes, pour un gain d'environ 5 milliards d'euros. Parmi elles, la suppression d'un avantage fiscal accordé à deux biocarburants (B100 et E85), est décriée à la fois par l'Assemblée et par le Sénat.

- Taxe sur les petits colis

Une taxe de 2 euros ciblerait les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros livrés par des entreprises établies hors de l'UE. La mesure pourrait rapporter 5 à 600 millions d'euros. Le Sénat l'a faite passer à 5 euros par article.

- Accélération de la suppression de la CVAE

Le projet de budget prévoit de baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production, et de la supprimer définitivement en 2028, deux ans avant l'échéance précédemment prévue. Le coût est de 1,3 milliard.

- Maîtrise des dépenses

Le projet de budget prévoit de baisser légèrement "en valeur" les crédits des ministères, à l'exception de celui des Armées qui bénéficie d'une augmentation de 6,7 milliards d'euros, de l'Intérieur (600 millions) et de la Justice (200 millions).

Les sénateurs seront les seuls à pouvoir examiner ce volet "dépenses", à partir de jeudi. Les députés n'ont pas pu s'y pencher à cause du rejet de la partie dédiée aux recettes.