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Foncière Inea : Avis d'information relatif à la conclusion d'une convention réglementée

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Avis d'information relatif à la conclusion d'une convention réglementéeen application de l'article L...

Foncière Inea : Avis d'information relatif à la conclusion d'une convention réglementée
Credits Inéa

En application des articles L. 22-10-13 et R. 22-10-17 du Code de commerce, Foncière INEA annonce la conclusion ce jour, avec la société GEST SAS, d'un nouveau contrat cadre de gestion administrative et immobilière, qui constitue pour la société une convention réglementée, à la suite de son approbation par le Conseil d'administration qui s'est tenu le 30 avril 2024.

Personnes intéressées et relations avec la société

La société GEST est, à la date du présent avis, actionnaire directement et indirectement de la Société à hauteur de 13,3% du capital et 15,1% des droits de vote de la société. Monsieur Philippe Rosio et Madame Arline Gaujal-Kempler, respectivement Président et Directrice Générale de la société GEST, en sont les seuls actionnaires.

Ces mêmes personnes sont actuellement les mandataires sociaux de Foncière INEA, assurant respectivement les fonctions de Président-Directeur général et Directrice Générale Déléguée de la société.

Objet, modalités et conditions financières

Le Nouveau Contrat GEST a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GEST assure la gestion administrative et immobilière de la Société. Il est rappelé que Foncière INEA ne détient aucun effectif salarié en direct et que sa gestion opérationnelle est entièrement externalisée auprès de la société GEST.

Le Nouveau Contrat GEST est conclu pour une durée de 5 ans, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 (le précédent contrat de gestion entre la Société et la société GEST, décrit à la section 9.2 du Document d'Enregistrement Universel 2023 (le "Contrat GEST Précédent") étant arrivé à expiration le 31 décembre 2023).

La conclusion du Nouveau Contrat GEST s'inscrit dans la continuité de la gestion de la Société tout en actant l'inflexion stratégique rendue publique lors de la parution des résultats 2023 de la Société le 28 février 2024, qui au regard à la fois de l'état des marchés immobiliers et de l'environnement actuel en matière de taux d'intérêt, avait considéré que l'objectif de la constitution d'un patrimoine de 2 milliards d'euros à horizon 2026 n'était plus envisageable.

Le Nouveau Contrat GEST comprend la liste des missions devant être accomplies par la société GEST, ainsi que les pouvoirs dont celle-ci dispose et les obligations qui sont les siennes.

Il définit les conditions et modalités de la rémunération de la société GEST, qui comprend :

une rémunération annuelle (inchangée par rapport au Contrat GEST Précédent) d'administration et de gestion, égale à 0,50 % du montant des revenus locatifs facturés, et d'asset management, égale à 0,50% de la valeur nette comptable des actifs gérés ;
une rémunération annuelle liée à la performance de la gestion, dont les modalités de calcul ont été ajustées afin de tenir compte du contexte actuel, notamment de la forte volatilité des taux d'intérêt. Ainsi, le résultat financier est désormais pris en compte dans l'agrégat comptable qui sert d'assiette au calcul de cette rémunération, intitulé "résultat net récurrent - RNR" (en lieu et place de l' "EBITD" dans le Contrat GEST Précédent). Cette rémunération, calculée à partir des comptes sociaux de la Société et de ses filiales, s'élève à 7,50% de ce RNR et 10% de l'accroissement de ce même RNR ;
une rémunération spécifique dans l'hypothèse de la réalisation d'une opération structurante sur le capital de la société entraînant le changement de contrôle de la société. Cette rémunération est variable et dépend de la valorisation finale de la Société dans cette opération, sous réserve de l'atteinte de certains seuils.

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