5 614.51 PTS
-0.13 %
5 546.0
-0.23 %
SBF 120 PTS
4 475.40
-0.15 %
DAX PTS
13 077.72
-0.28 %
Dowjones PTS
24 715.09
+0.00 %
6 866.25
-0.51 %
Nikkei PTS
22 930.36
+0.40 %

Guide fiscalité

Le guide pratique de Bourse Direct a pour but de répondre à vos questions les plus fréquentes concernant la fiscalité, ainsi que de présenter les règles fiscales s'appliquant à vos différents revenus : salaires, dividendes, intérêts et plus-values. Nous vous y présentons également les règles applicables à la transmission de votre patrimoine, et les avantages fiscaux liés aux contrats d'assurance-vie et au PEA-PME.

LOI DE FINANCES POUR 2018

Impact sur nos différents produits

DÉCOUVRIR

L'impôts sur le revenu

Qu'est-ce que l'IRPP

Un impôt est un versement d'espèces à la charge des personnes physiques et morales. Il est calculé en fonction de leur capacité et sans contrepartie, dans le but de couvrir les dépenses publiques.

L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est un Impôt Global, ce qui signifie qu'il est établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année entière.

Les personnes physiques peuvent percevoir différentes sortes de revenus. Il existe 7 grandes catégories de revenus :

  • Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
  • Bénéfices Non-Commerciaux (BNC) : par exemple les honoraires perçus par un médecin
  • Bénéfices Agricoles (BA) : ce sont les revenus tirés d'une activité agricole
  • Revenus Fonciers (RF) : ce sont par exemple les loyers touchés par un propriétaire
  • Traitements, Salaires et Pensions (TS)
  • Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) : ce sont notamment les dividendes et intérêts
  • Gains en Capitaux (GC)

Personnes imposables

Toute personne domiciliée en France est imposable sur les revenus qu'elle touche. Une personne domiciliée en France est une personne :

  • Qui a son foyer en France, ou
  • Qui a son lieu de séjour principal en France, ou
  • Qui exerce en France une activité professionnelle, ou
  • Qui a en France le centre de ses intérêts économiques.

L'imposition se fait au niveau d'un foyer fiscal. Le foyer fiscal peut être composé de :

  • Une personne seule (célibataire, veuf, divorcé), ou
  • 2 personnes liées par un PACS ou un mariage (quel que soit le contrat de mariage)
  • On doit ajouter également les enfants mineurs ou les autres personnes à charge.
  • Qui a en France le centre de ses intérêts économiques.

La somme des revenus de toutes les personnes du foyer fiscal constitue ce qu'on appelle la base imposable.

Personnes exonérées d'IRPP

Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n'excède pas 9 710 euros sont exonérés d'impôt sur le revenu (barème de l'impôt sur le revenu 2017).

Tout le monde doit faire une déclaration de revenus

Les personnes n'ayant pas de revenu doivent faire une déclaration. Et les personnes ayant moins de 9 710 euros de revenus en 2017 doivent tout de même faire une déclaration.

Principes généraux :

  1. Pour chaque catégorie de revenus, le contribuable va pouvoir déduire des charges et / ou bénéficier d'abattements.
  2. On va ensuite faire la somme de toutes les catégories
  3. On va appliquer des éventuelles réductions globales
  4. Ensuite on va soumettre la somme obtenue au mécanisme du Quotient Familial pour obtenir le revenu par part
  5. Ensuite on va soumettre les revenus par part au barème progressif
  6. Puis on va déduire les éventuelles réductions et crédit d'impôt.

Zoom sur les Traitements, Salaires et Pensions (TS)

Cette catégorie comprend les salaires perçus. Pour déterminer le revenu net de cette catégorie, il suffit d'additionner tous les salaires touchés pendant l'année. Vous pouvez trouver cette information sur votre fiche de paie de décembre (net imposable). Votre employeur peut « pré-déclarer » cette somme et vous la retrouvez ainsi directement sur votre avis d'imposition pré-rempli.

Les salariés ont droit à une déduction sur leurs revenus qui couvre les frais professionnels. Vous avez le choix entre une déduction automatique et forfaitaire de 10% des revenus ou sous certaines conditions un régime de déduction des frais réels.

Exemple :

un contribuable touche 24 000 euros par an. Le revenu imposable pour la catégorie TS sera de 24 000 € - 2 400 € (10%) = 21 600 euros

Le quotient Familial

L'impôt sur le revenu est calculé au sein d'un foyer. On va donc faire la somme de tous les revenus touchés par un foyer et calculer un seul impôt global.

Le quotient familial est un mécanisme permettant de prendre en compte les charges de famille au niveau de l'impôt.

Pour calculer le quotient familial il faut tout d'abord calculer le nombre de parts au sein d'un foyer fiscal.

Chaque personne compte pour une part et les deux premiers enfants à charge comptent pour 0,5 part, et à partir du 3ème enfant on compte 1 part.

Le quotient familial est donc le revenu net imposable d'un foyer divisé par le nombre de parts du foyer fiscal.

L'effet du quotient familial est limité. C'est ce qu'on appelle le plafonnement du quotient familial. L'avantage du quotient familial est limité à 1500 euros par demi-part supplémentaire.

Afin de voir si vous êtes concerné par le plafonnement du quotient familial, deux calculs sont à faire (ils sont faits par l'administration fiscale) :

Un premier impôt va être calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation familiale (célibataire, marié, pacsé, avec ou sans enfants…),

Un second impôt va être calculé avec 2 parts si vous êtes marié, pacsé, (ou veuf si votre conjoint est décédé l'année d'imposition), ou avec 1 part dans les autres cas. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Le calcul

  1. On additionne tous les revenus catégoriels du foyer fiscal, et on divise cette somme par le nombre de parts du foyer fiscal
  2. On « découpe » le revenu obtenu selon les tranches du barème (2017) ci-dessous, et on calcule pour chaque tranche un impôt partiel
    • Jusqu'à 9710 € : 0 %
    • de 9710 € à 26 818 € : 14 %
    • de 26 818 € à 71 898 € : 30 %
    • de 71 898 € à 152 260 € : 41 %
    • au delà de 152 260 € : 45 %
  3. On additionne chaque impôt partiel
  4. On multiplie cette somme par le nombre de parts du foyer

CONSEIL : Vous pouvez simuler, calculer et payer votre impôt en ligne sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Particuliers »

Principe

Année N Mai N+1 Août N+1 Fin d'année N+1


Revenus Perçus


Je déclare


Je reçois mon avis d'imposition


Je paie l'impôt de ces revenus

Cas de l'acompte, tiers provisionnels et paiement mensuel :

  • Acompte sur les dividendes et intérêts payé en N pour des dividendes et intérêts versé en N et calculé sur les dividendes et intérêts versés en N MAIS viendra s'imputer sur l'impôt de N du et payé en N+1 !
  • Tiers provisionnel : afin que le paiement de l'impôt soit moins lourd pour la trésorerie des ménages à partir de la seconde année où on est imposé il va être fait en 3 fois : en février, mai et le solde en septembre. Basé sur l'impôt payé en N-1 donc sur les revenus de N-2.
  • Paiement mensuel : même système que les tiers provisionnels mais tous les mois (10 mois). Basé sur l'impôt payé en N-1 donc sur les revenus de N-2. Le solde éventuel (différence entre somme des versements mensuels et impôt dû) est payé en novembre.

Les non-résidents ne sont pas imposés en France sur leurs plus-values mobilières et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Nous n'effectuons donc aucun prélèvement sur vos plus-values et ne prenons pas de prélèvements sociaux. En revanche il existe un prélèvement à la source sur les dividendes et intérêts.

Le taux de droit commun de ce prélèvement est de 30%, mais il existe des conventions fiscales bilatérales entre la France et les pays tiers qui peuvent prévoir un taux plus bas.

Cette imposition peut se traduire dans les faits de deux façons :

  • Soit vous nous fournissez chaque année la preuve de votre résidence fiscale à l'aide d'un formulaire 5000 (disponible sur le site des impôts) tamponné, nous appliquons directement le taux réduit conventionnel
  • Soit vous ne nous fournissez pas de formulaire 5000 : dans ce cas nous prélevons 30% sur les dividendes et vous vous faites rembourser par les services fiscaux français par la suite (à l'aide des formulaires 5000 et 5001).

Bon à savoir

PEA et non-résident : depuis 2012, le changement de résidence fiscale n'entraîne plus la clôture du PEA. En effet à partir du moment où votre PEA a été ouvert alors que vous étiez résident fiscal français vous pouvez le conserver autant de temps que vous le souhaitez et ce même si vous déménagez à l'étranger. Dans ces cas-là, aucun prélèvement n'est effectué sur le PEA lors des retraits (pas de prélèvements sociaux).

Les prélèvements sociaux sont des taxes supplémentaires à acquitter sur les revenus. Nous les prélevons pour l'Etat sur les dividendes et les intérêts reçus sur vos comptes ainsi que sur les retraits de PEA lorsque ce dernier a plus de 8 ans. A ce jour ils s'élèvent à 15.5% mais cela n'a pas toujours été le cas. Ils ont en effet augmenté petit à petit depuis leur création.

Vous trouverez ci-dessous les significations et les différents taux des prélèvements sociaux :

  • CSG : Contribution Sociale Généralisée
  • RDS : Remboursement de la Dette Sociale
  • PS : Prélèvement Social
  • CAPS : Contribution Additionnelle au Prélèvement Social
  • PSR : Prélèvement de Solidarité
  • RSA : Revenu de Solidarité Active
CSG RDS PS CAPS PSR /RSA Total
01/02/1996 0,50% 0,50%
01/01/97 au 31/12/97 3,40% 0,50% 3,90%
01/01/98 au 01/07/04 7,50% 0,50% 2,00% 10,00%
01/07/04 au 31/12/04 7,50% 0,50% 2,00% 0,30% 10,30%
01/01/05 au 31/12/08 8,20% 0,50% 2,00% 0,30% 11,00%
01/01/09 au31/12/10 8,20% 0,50% 2,00% 0,30% RSA 1,10% 12,10%
01/01/11 au 30/09/11 8,20% 0,50% 2,20% 0,30% RSA 1,10% 12,30%
01/10/11 au 30/06/12 8,20% 0,50% 3,40% 0,30% RSA 1,10% 13,50%
01/07/12 au 31/12/12 8,20% 0,50% 5,40% 0,30% RSA 1,10% 15,50%
A compter du 01/01/13 8,20% 0,50% 4,50% 0,30% RSA 2,00% 15,50%
A compter du 01/01/18 9,9% 0,50% 4,50% 0,30% RSA 2,00% 17,20%

ZOOM SUR LA FISCALITÉ BOURSIÈRE

Cette catégorie de revenus est notamment constituée des dividendes (revenus des actions) et intérêts (revenus des obligations) reçus.

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes et intérêts sont soumis au taux global de 30% en incluant les prélèvements sociaux de 17,2% (contre 15.5% aujourd’hui) et le prélèvement à la source de 12,8% (contre un acompte de 21% aujourd’hui avant recalcul en fonction de la tranche marginale d’imposition du client). La loi de finances pour 2018 ne supprime pas le système d’acompte fiscal. Il conserve ce système en modifiant seulement le taux, ce dernier est de 12,8%. Une demande de dispense d’acompte est donc toujours possible sous réserve de respecter les conditions et seuils applicables.

A noter : l’abattement de 40% sur les montants de dividendes est maintenu uniquement si l’option de l’application de l’IRPP a été choisie.

Les dividendes perçus en actions

Lorsque vous choisissez de recevoir un dividende en titres, cela ne change rien à l'imposition de ces derniers. En effet les dividendes perçus en titres seront soumis aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu (acompte) de la même façon que les dividendes perçus en espèces. De plus lorsque vous vendez les titres reçus lors du paiement du dividende en titres, vous paierez également l'impôt sur la plus-value éventuellement réalisée.

Les dividendes étrangers PEA et CTO.

Lorsque vous recevez le dividende d'une valeur étrangère, un prélèvement de la part du pays d'origine de la valeur est également effectué, en plus des prélèvements décrits plus haut. Ce prélèvement à la source est compensé par un crédit d'impôt qui apparaît sur votre IFU et qui vient en déduction de votre impôt sur le revenu. Attention si vous percevez des dividendes étrangers au sein d'un PEA, vous ne toucherez pas de crédit d'impôt compensant le prélèvement étranger, en effet comme les revenus perçus dans un PEA sont exonérés d'impôt vous ne pouvez pas prétendre à l'annulation d'une double imposition.

Détermination de la plus-value

Sur un compte- titres ordinaire la plus ou moins-value est calculée par rapport au prix de revient unitaire, sur chaque ligne (pour les PEA, se référer au chapitre spécifique). Le prix de revient unitaire est une moyenne de vos prix d'achat. La plus ou moins-value est la différence entre votre prix de vente et vos prix d'achat.

Exemple :

Un contribuable a perçu 12 000 euros de dividendes et 6000 euros d'intérêts.

Vous achetez 100 titres X cotant à 20 euros avec un courtage de 12 euros, le prix de revient est égal à ((100x20) +12)/100) = 20.12 euros. Si ensuite vous rachetez 50 titres X à 25 euros avec un courtage de 12 euros, le prix de revient passe à (20.12x100 + (50x25 + 12)/150) = 21.82 euros. La plus-value n'est calculée que lorsqu'il y a une vente. Si nous reprenons l'exemple ci-dessus, vous détenez 150 titres X à un prix unitaire de 21.82 euros. Si vous vendez 11 titres à 50 euros avec un courtage de 12 euros, la plus-value sera égale à (11x50-12)- 11x21.82= 538-240 = 298 euros.

Différence entre plus-value latente et réalisée

La plus-value latente est la plus-value que vous réaliseriez si vous vendiez vos titres à un instant T ; c'est la différence entre votre prix d'achat et le cours de l'action à un moment donné, il n'y a pas d'imposition sur la plus-value latente. La plus-value réalisée est quant à elle la plus-value réelle suite à une vente.

  • Cas des liquidations judiciaires. Lorsqu'une société fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la moins-value est enregistrée une fois que les titres sont retirés du portefeuille. Cette procédure peut prendre du temps.
  • Cas des warrants. Les plus-values sur Turbos, Warrants et sur le MONEP sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30% dès le premier euro de cession (12,8% d'impôt et 17.2% de prélèvements sociaux) avec option possible au barème.

De plus, sachez que l'élément déclencheur de l'imposition d'un turbo ou warrant est la date de sa sortie du portefeuille.

Les transactions concernées par cette taxe

Depuis le 1er août 2012, le gouvernement a mis en place une Taxe sur les Transactions Financières.

Elle concerne toutes les acquisitions (les achats) de titres de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre précédant l'année d'imposition quel que soit le marché (français ou étranger) sur lequel la valeur a été négociée. Consultez ici la liste des sociétés concernées.

La taxe n'est donc pas due sur les achats de titres étrangers ou sur les achats de titres de sociétés françaises dont la capitalisation est inférieure à 1 milliard d'euros. La taxe n'est pas non plus due sur les ventes de titres, quels qu'ils soient.

Les achats concernés par cette taxe s'entendent en position nette en fin de séance de bourse. Cela signifie que si vous achetez 20 titres d'une société A et qu'au cours de la même journée vous revendez ces 20 titres, vous ne serez pas soumis à la taxe.

Au SRD, la taxe sera due sur les positions levées en fin de mois. Ainsi, si vous choisissez un report SRD en fin de mois (ou si vous vendez la position dans la même liquidation mensuelle), vous ne serez pas assujetti à la taxe.

Sur le Monep, la taxe sera due en cas d'exercice ou d'assignation, sur les positions d'options sur actions, entraînant l'acquisition d'une ligne de titres.

Le montant de la taxe

La taxe sur les transactions financières (TTF) s'élève à 0.30% du montant brut de votre achat au comptant (avant courtage). Si vous avez déjà prorogé (fait reporter) une position au SRD et que vous décidez le mois suivant de lever cette position, la taxe sur les transactions financières s'élève à 0.30 % du cours de compensation (cours de clôture de la séance de la liquidation précédente) qui fait référence pour le mois boursier en cours.

Exemple :

Vous achetez au comptant 10 titres de la société A à 100 euros, la taxe sera égale à 0.3% de 10 x 100, soit 0.3% de 1000 euros, soit 3 euros.

La déclaration de la taxe, formalités à accomplir auprès du fisc

Vous n'avez pas de démarche particulière à effectuer pour le paiement de la taxe. En effet, la taxe est prélevée directement sur votre compte, et Bourse Direct se charge des formalités déclaratives.

Indication sur les relevés

A j+1 de la transaction concernée par la taxe, le montant de la taxe prélevée est reporté sur votre historique de compte. A j+2, vous pouvez consulter vos avis d'opérés qui reprennent aussi le montant de la taxe. Enfin, chaque mois, vous pouvez consulter l'ensemble de vos opérations sur votre relevé de compte.

LES PRODUITS À FISCALITÉ PRIVILÉGIÉE

Les Plans d'Epargne en Actions bénéficient d'un traitement fiscal privilégié sous certaines conditions de détention des titres.

En effet, le détenteur d'un PEA ou d'un PEA-PME bénéficie d'avantages fiscaux, tant pendant la période de vie du plan que lors de sa clôture ou de retraits de liquidités.

Vous pouvez investir jusqu'à 150 000 euros sur un PEA et jusqu'à 75 000 euros sur un PEA-PME. Pour pouvoir ouvrir un PEA il faut être résident fiscal français, majeur et indépendant fiscalement (un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut donc pas détenir de PEA). Enfin au sein d'un même foyer fiscal seuls 2 PEA et 2 PEA-PME peuvent être détenus et seuls 1 PEA et 1 PEA-PME peuvent être détenus par personne.

Fiscalité au cours de la vie du PEA ou du PEA-PME

Les gains et revenus sont exonérés d'impôts.

Fiscalité en cas de retrait d'un PEA ou d'un PEA-PME

Conséquences fiscales des retraits d'un PEA
Date des retraits Taux d'imposition du gain net Conséquence du retrait sur le plan
Retraits avant 2 ans 22,5 % + prélèvements sociaux clôture
Retraits entre 2 et 5 ans 19 % + prélèvements sociaux clôture
Retraits après 5 ans et avant 8 ans Exonération mais prélèvements sociaux dus clôture
Retraits après 8 ans Exonération mais prélèvements sociaux dus Le plan peut continuer à fonctionner mais plus aucun versement n'est possible

Prélèvements sociaux PEA et PEA-PME

Les prélèvements sociaux lors d'un retrait sur PEA seront prélevés uniquement sur la partie de plus-value composant le retrait (attention, les dividendes reçus s'ajoutent à la valeur de votre PEA et entrent donc dans la plus-value).

Exemple :

Si vous avez versé 150 000 euros sur votre PEA et qu'en année 9 ce dernier valorise 200 000 euros, cela signifie que sur la valeur totale de votre PEA 75% proviennent de votre investissement et 25% proviennent de plus-values.

Par conséquent si vous faites un retrait de 5 000 euros, 1 250 euros proviendront de plus-values (25%) et 3 750 euros proviendront de votre investissement. C'est sur cette plus-value uniquement que seront calculés les prélèvements sociaux.

Les différents prélèvements sociaux ont évolué à travers le temps, certains n'existaient pas il y a encore 1 an, d'autres ont vu leurs taux évoluer. De la même façon la plus-value réalisée sur le PEA ne l'a probablement pas été en une seule fois. Par conséquent les prélèvements sociaux lors d'un retrait vont être pris au taux auxquels ils existaient lors de la réalisation des plus-values. Vous aurez donc différents taux de prélèvements sociaux pour un même retrait.

Bon à savoir

Les non résidents peuvent conserver leur PEA ouvert lorsqu'ils étaient résidents en France. Dans ce cas, aucun prélèvement ou impôt n'est prélevé lors du versement de dividende ou d'un retrait.

Fiscalité en cas de vie

La fiscalité du contrat d'assurance-vie va dépendre de l'âge du contrat au moment des retraits.

Durée du contrat Imposition des plus-values lors de retraits
Moins de 4 ans Imposition au barème progressif de l'impôt sur
le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%
Entre 4 et 8 ans Imposition au barème progressif de l'impôt sur
le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%
Plus de 8 ans Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).
L'éventuel excédent est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou,
si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 %.
Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué
sous forme de crédit d'impôt

Les prélèvements sociaux sont pris chaque année sur les intérêts produits par les supports « euros » des contrats d'assurance-vie et lors des retraits uniquement pour les contrats 100% unités de compte.

Fiscalité en cas de décès

En cas de décès, la fiscalité d'un contrat d'assurance-vie transmis au bénéficiaire désigné va dépendre de l'âge du souscripteur du contrat lors des versements de primes.

  • Les primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré. Le capital versé lors du décès de l'assuré provenant de versements effectués avant son 70 ème anniversaire est soumis à une taxe de 20% sur la partie excédant 152 500 euros et inférieure à 700 000 euros, 31.25% au-delà de 700 000 euros. L'abattement s'applique à chaque bénéficiaire, tous contrats confondus.
  • Les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré. Le capital versé lors du décès de l'assuré provenant de versements effectués après son 70ème anniversaire est réintégré dans le patrimoine du défunt (après un abattement de 30 500 euros) et peuvent donc être soumis aux droits de succession.

UNE QUESTION, BESOIN D'AIDE ?

Contactez-nous au 01 56 88 40 40 du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 11h à 15h.

Consultez l'aide en ligne pour les réponses aux questions les plus courantes sur l'offre et la vie de votre compte Bourse Direct.

Investment Trends 2017 - Service client
Formations gratuites

Profitez de l'expertise de nos professionnels avec les formations gratuites Bourse Direct.

Nos prochains rendez-vous :

  • Paris le 22 mai
  • Lille les 24 et 25 mai
  • Paris les 06, 21, 22 et 23 juin
  • Toulouse les 13, 14, 19 juin

M'inscrire gratuitement

Les apps Bourse

Suivez la bourse et gerez votre portefeuille en mobilité avec les applications smartphones et tablettes

Application bourse, smartphones et tablettes
App Bourse Direct Apple Store
App Bourse Direct Google Play

Découvrir l'application Bourse Direct