Le guide pratique de Bourse Direct a pour but de répondre à vos questions les plus fréquentes concernant la fiscalité, ainsi que de présenter les règles fiscales s'appliquant à vos différents revenus : salaires, dividendes, intérêts et plus-values. Nous vous y présentons également les règles applicables à la transmission de votre patrimoine, et les avantages fiscaux liés aux contrats d'assurance-vie et au PEA-PME.
Un impôt est un versement d'espèces à la charge des personnes physiques et morales. Il est calculé en fonction de leur capacité et sans contrepartie, dans le but de couvrir les dépenses publiques.
L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est un Impôt Global, ce qui signifie qu'il est établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année entière.
Les personnes physiques peuvent percevoir différentes sortes de revenus. Il existe 7 grandes catégories de revenus :
Toute personne domiciliée en France est imposable sur les revenus qu'elle touche. Une personne domiciliée en France est une personne :
L'imposition se fait au niveau d'un foyer fiscal. Le foyer fiscal peut être composé de :
La somme des revenus de toutes les personnes du foyer fiscal constitue ce qu'on appelle la base imposable.
Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n’excède pas 10 065 euros sont exonérés d’impôt sur le revenu (barème de l’impôt sur le revenu 2019).
Les personnes n'ayant pas de revenu doivent faire une déclaration et les personnes ayant moins de 10 065 euros de revenus en 2019 doivent tout de même faire une déclaration.
Cette catégorie comprend les salaires perçus. Pour déterminer le revenu net de cette catégorie, il suffit d'additionner tous les salaires touchés pendant l'année. Vous pouvez trouver cette information sur votre fiche de paie de décembre (net imposable). Votre employeur peut « pré-déclarer » cette somme et vous la retrouvez ainsi directement sur votre avis d'imposition pré-rempli.
Les salariés ont droit à une déduction sur leurs revenus qui couvre les frais professionnels. Vous avez le choix entre une déduction automatique et forfaitaire de 10% des revenus ou sous certaines conditions un régime de déduction des frais réels.
Exemple :
un contribuable touche 24 000 euros par an. Le revenu imposable pour la catégorie TS sera de 24 000 € - 2 400 € (10%) = 21 600 euros
L'impôt sur le revenu est calculé au sein d'un foyer. On va donc faire la somme de tous les revenus touchés par un foyer et calculer un seul impôt global.
Le quotient familial est un mécanisme permettant de prendre en compte les charges de famille au niveau de l'impôt.
Pour calculer le quotient familial il faut tout d'abord calculer le nombre de parts au sein d'un foyer fiscal.
Chaque personne compte pour une part et les deux premiers enfants à charge comptent pour 0,5 part, et à partir du 3ème enfant on compte 1 part.
Le quotient familial est donc le revenu net imposable d'un foyer divisé par le nombre de parts du foyer fiscal.
L'effet du quotient familial est limité. C'est ce qu'on appelle le plafonnement du quotient familial. L'avantage du quotient familial est limité à 1500 euros par demi-part supplémentaire.
Afin de voir si vous êtes concerné par le plafonnement du quotient familial, deux calculs sont à faire (ils sont faits par l'administration fiscale) :
Un premier impôt va être calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation familiale (célibataire, marié, pacsé, avec ou sans enfants…),
Un second impôt va être calculé avec 2 parts si vous êtes marié, pacsé, (ou veuf si votre conjoint est décédé l'année d'imposition), ou avec 1 part dans les autres cas. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
CONSEIL : Vous pouvez simuler, calculer et payer votre impôt en ligne sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Particuliers »
| Année N | Mai N+1 | Août N+1 | Fin d'année N+1 |
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Cas de l'acompte, tiers provisionnels et paiement mensuel :
Les non-résidents ne sont pas imposés en France sur leurs plus-values mobilières et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Nous n'effectuons donc aucun prélèvement sur vos plus-values et ne prenons pas de prélèvements sociaux. En revanche il existe un prélèvement à la source sur les dividendes et intérêts.
Le taux de droit commun de ce prélèvement est de 30%, mais il existe des conventions fiscales bilatérales entre la France et les pays tiers qui peuvent prévoir un taux plus bas.
Cette imposition peut se traduire dans les faits de deux façons :
PEA et non-résident : depuis 2012, le changement de résidence fiscale n'entraîne plus la clôture du PEA. En effet à partir du moment où votre PEA a été ouvert alors que vous étiez résident fiscal français vous pouvez le conserver autant de temps que vous le souhaitez et ce même si vous déménagez à l'étranger. Dans ces cas-là, aucun prélèvement n'est effectué sur le PEA lors des retraits (pas de prélèvements sociaux).
Les prélèvements sociaux sont des taxes supplémentaires à acquitter sur les revenus. Nous les prélevons pour l'Etat sur les dividendes et les intérêts reçus sur vos comptes ainsi que sur les retraits de PEA lorsque ce dernier a plus de 5 ans. A ce jour ils s'élèvent à 17.2% mais cela n'a pas toujours été le cas. Ils ont en effet augmenté petit à petit depuis leur création.
Vous trouverez ci-dessous les significations et les différents taux des prélèvements sociaux :
| CSG | RDS | PS | CAPS | PSR /RSA | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 01/02/1996 | 0,50% | 0,50% | ||||
| 01/01/97 au 31/12/97 | 3,40% | 0,50% | 3,90% | |||
| 01/01/98 au 01/07/04 | 7,50% | 0,50% | 2,00% | 10,00% | ||
| 01/07/04 au 31/12/04 | 7,50% | 0,50% | 2,00% | 0,30% | 10,30% | |
| 01/01/05 au 31/12/08 | 8,20% | 0,50% | 2,00% | 0,30% | 11,00% | |
| 01/01/09 au31/12/10 | 8,20% | 0,50% | 2,00% | 0,30% | RSA 1,10% | 12,10% |
| 01/01/11 au 30/09/11 | 8,20% | 0,50% | 2,20% | 0,30% | RSA 1,10% | 12,30% |
| 01/10/11 au 30/06/12 | 8,20% | 0,50% | 3,40% | 0,30% | RSA 1,10% | 13,50% |
| 01/07/12 au 31/12/12 | 8,20% | 0,50% | 5,40% | 0,30% | RSA 1,10% | 15,50% |
| A compter du 01/01/13 | 8,20% | 0,50% | 4,50% | 0,30% | RSA 2,00% | 15,50% |
| A compter du 01/01/18 | 9,9% | 0,50% | 4,50% | 0,30% | RSA 2,00% | 17,20% |
Cette catégorie de revenus est notamment constituée des dividendes (revenus des actions) et intérêts (revenus des obligations) reçus.
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes et intérêts sont soumis au taux global de 30% en incluant les prélèvements sociaux de 17,2% (contre 15.5% aujourd’hui) et le prélèvement à la source de 12,8% (contre un acompte de 21% aujourd’hui avant recalcul en fonction de la tranche marginale d’imposition du client). La loi de finances pour 2018 ne supprime pas le système d’acompte fiscal. Il conserve ce système en modifiant seulement le taux, ce dernier est de 12,8%. Une demande de dispense d’acompte est donc toujours possible sous réserve de respecter les conditions et seuils applicables.
A noter : l’abattement de 40% sur le montant des dividendes est maintenu uniquement si vous optez pour l’imposition au barème progressif (case 2OP).
Lorsque vous choisissez de recevoir un dividende en titres, cela ne change rien à l'imposition de ces derniers. En effet les dividendes perçus en titres seront soumis aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu (acompte) de la même façon que les dividendes perçus en espèces. De plus lorsque vous vendez les titres reçus lors du paiement du dividende en titres, vous paierez également l'impôt sur la plus-value éventuellement réalisée.
Lorsque vous recevez le dividende d'une valeur étrangère, un prélèvement de la part du pays d'origine de la valeur est également effectué, en plus des prélèvements décrits plus haut. Ce prélèvement à la source est compensé par un crédit d'impôt qui apparaît sur votre IFU et qui vient en déduction de votre impôt sur le revenu. Attention si vous percevez des dividendes étrangers au sein d'un PEA, vous ne toucherez pas de crédit d'impôt compensant le prélèvement étranger, en effet comme les revenus perçus dans un PEA sont exonérés d'impôt vous ne pouvez pas prétendre à l'annulation d'une double imposition.
Sur un compte- titres ordinaire la plus ou moins-value est calculée par rapport au prix de revient unitaire, sur chaque ligne (pour les PEA, se référer au chapitre spécifique). Le prix de revient unitaire est une moyenne de vos prix d'achat. La plus ou moins-value est la différence entre votre prix de vente et vos prix d'achat.
Exemple :
Un contribuable a perçu 12 000 euros de dividendes et 6000 euros d'intérêts.
Vous achetez 100 titres X cotant à 20 euros avec un courtage de 12 euros, le prix de revient est égal à ((100x20) +12)/100) = 20.12 euros. Si ensuite vous rachetez 50 titres X à 25 euros avec un courtage de 12 euros, le prix de revient passe à (20.12x100 + (50x25 + 12)/150) = 21.82 euros. La plus-value n'est calculée que lorsqu'il y a une vente. Si nous reprenons l'exemple ci-dessus, vous détenez 150 titres X à un prix unitaire de 21.82 euros. Si vous vendez 11 titres à 50 euros avec un courtage de 12 euros, la plus-value sera égale à (11x50-12)- 11x21.82= 538-240 = 298 euros.
La plus-value latente est la plus-value que vous réaliseriez si vous vendiez vos titres à un instant T ; c'est la différence entre votre prix d'achat et le cours de l'action à un moment donné, il n'y a pas d'imposition sur la plus-value latente. La plus-value réalisée est quant à elle la plus-value réelle suite à une vente.
De plus, sachez que l'élément déclencheur de l'imposition d'un turbo ou warrant est la date de sa sortie du portefeuille.
Depuis le 1er août 2012, le gouvernement a mis en place une Taxe sur les Transactions Financières.
Elle concerne toutes les acquisitions (les achats) de titres de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre précédant l'année d'imposition quel que soit le marché (français ou étranger) sur lequel la valeur a été négociée. Consultez ici la liste des sociétés concernées.
La taxe n'est donc pas due sur les achats de titres étrangers ou sur les achats de titres de sociétés françaises dont la capitalisation est inférieure à 1 milliard d'euros. La taxe n'est pas non plus due sur les ventes de titres, quels qu'ils soient.
Les achats concernés par cette taxe s'entendent en position nette en fin de séance de bourse. Cela signifie que si vous achetez 20 titres d'une société A et qu'au cours de la même journée vous revendez ces 20 titres, vous ne serez pas soumis à la taxe.
Au SRD, la taxe sera due sur les positions levées en fin de mois. Ainsi, si vous choisissez un report SRD en fin de mois (ou si vous vendez la position dans la même liquidation mensuelle), vous ne serez pas assujetti à la taxe.
Sur le Monep, la taxe sera due en cas d'exercice ou d'assignation, sur les positions d'options sur actions, entraînant l'acquisition d'une ligne de titres.
La taxe sur les transactions financières (TTF) s'élève à 0.30% du montant brut de votre achat au comptant (avant courtage). Si vous avez déjà prorogé (fait reporter) une position au SRD et que vous décidez le mois suivant de lever cette position, la taxe sur les transactions financières s'élève à 0.30 % du cours de compensation (cours de clôture de la séance de la liquidation précédente) qui fait référence pour le mois boursier en cours.
Exemple :
Vous achetez au comptant 10 titres de la société A à 100 euros, la taxe sera égale à 0.3% de 10 x 100, soit 0.3% de 1000 euros, soit 3 euros.
Vous n'avez pas de démarche particulière à effectuer pour le paiement de la taxe. En effet, la taxe est prélevée directement sur votre compte, et Bourse Direct se charge des formalités déclaratives.
A j+1 de la transaction concernée par la taxe, le montant de la taxe prélevée est reporté sur votre historique de compte. A j+2, vous pouvez consulter vos avis d'opérés qui reprennent aussi le montant de la taxe. Enfin, chaque mois, vous pouvez consulter l'ensemble de vos opérations sur votre relevé de compte.
Les Plans d'Epargne en Actions bénéficient d'un traitement fiscal privilégié sous certaines conditions de détention des titres.
En effet, le détenteur d'un PEA ou d'un PEA-PME bénéficie d'avantages fiscaux, tant pendant la période de vie du plan que lors de sa clôture ou de retraits de liquidités.
Vous pouvez investir jusqu'à 150 000 euros sur un PEA et jusqu'à 225 000 euros sur un PEA-PME cependant le plafond des deux plans cumulés ne doit pas excéder 225 000 euros. Vous pouvez investir jusqu’à 20 000 euros sur un PEA Jeune. Le PEA Jeune bénéfice de la même fiscalité que le PEA classique. Pour pouvoir ouvrir un PEA il faut être résident fiscal français, majeur et indépendant fiscalement (un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut donc pas détenir de PEA). Enfin au sein d'un même foyer fiscal seuls 2 PEA et 2 PEA-PME peuvent être détenus et seuls 1 PEA et 1 PEA-PME peuvent être détenus par personne.
Les gains et revenus sont exonérés d'impôts.
| Conséquences fiscales des retraits d'un PEA | ||
|---|---|---|
| Date des retraits | Taux d'imposition du gain net | Conséquence du retrait sur le plan |
| Retraits avant 5 ans | 12,8% + prélèvements sociaux OU sur option globale, au barème de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux | Clôture sauf exceptions |
| Retraits après 5 ans | Exonération mais prélèvements sociaux dus | Le plan continue à fonctionner et des versements complémentaires sont possibles dans la limite du cumul des versements autorisés |
Les prélèvements sociaux lors d'un retrait sur PEA seront prélevés uniquement sur la partie de plus-value composant le retrait (attention, les dividendes reçus s'ajoutent à la valeur de votre PEA et entrent donc dans la plus-value).
Exemple :
Si vous avez versé 150 000 euros sur votre PEA et qu'en année 9 ce dernier valorise 200 000 euros, cela signifie que sur la valeur totale de votre PEA 75% proviennent de votre investissement et 25% proviennent de plus-values.
Par conséquent si vous faites un retrait de 5 000 euros, 1 250 euros proviendront de plus-values (25%) et 3 750 euros proviendront de votre investissement. C'est sur cette plus-value uniquement que seront calculés les prélèvements sociaux.
Lors d’un retrait, le taux de prélèvements sociaux est fonction de la date d’ouverture du plan et de la date d’acquisition des produits.
PEA ouvert au 01/01/2013
- Gains acquis avant le 01/01/2018 : taux historiques
- Gain acquis à partir du 01/01/2018 : taux en vigueur au jour du retrait
PEA ouvert entre le 01/01/2013 et le 01/01/2018
- Gains constatés avant les 5 premières années : taux historiques
- Gain constatés après les 5 premières années : taux en vigueur au jour du retrait
PEA ouvert après le 01/01/2018
Taux historiques
Les non résidents peuvent conserver leur PEA ouvert lorsqu'ils étaient résidents en France. Dans ce cas, aucun prélèvement ou impôt n'est prélevé lors du versement de dividende ou d'un retrait.
La fiscalité du contrat d'assurance-vie va dépendre de la date de versement des primes et de l'âge du contrat au moment du rachat.
Fiscalité des rachats pour les versements effectués avant le 27.09.2017
| Imposition à l’Impôt sur le revenu | Option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) | |
| Contrat < 4 ans | IR + 17,2% de PS | 35% + 17,2% de PS |
| Contrat entre 4 et 8 ans | IR + 17,2% de PS Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). |
15% + 17,2% de PS Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) restitué sous forme de crédit d’impôt. |
| Contrat > 8 ans | IR + 17,2% de PS | 7,5% + 17,2% de PS. |
Fiscalité des rachats pour les versements effectués après le 27.09.2017
| Imposition à l’Impôt sur le revenu | Option pour le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) | ||
| Contrat < 8 ans | IR + 17,2% de PS | PFU 30%, soit 12,8% d’impôt + 17,2% de PS | |
| Contrat > 8 ans | Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). IR + 17,2% PS |
Part des versements < 150 000 € 7,5% + 17,2% de PS |
Part des versements > 150 000 € PFU = 12,8% + 17,2% de PS |
Les prélèvements sociaux sont pris chaque année sur les intérêts produits par les supports « euros » des contrats d'assurance-vie et lors des retraits uniquement pour les contrats 100% unités de compte.
En cas de décès, la fiscalité d'un contrat d'assurance-vie transmis au bénéficiaire désigné va dépendre de l'âge du souscripteur du contrat lors des versements de primes.
Une question, besoin d'aide ?
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