5 419.04 PTS
+1.30 %
5 412.5
+1.32 %
SBF 120 PTS
4 322.76
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DAX PTS
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Guide fiscalité

Le guide pratique de Bourse Direct a pour but de répondre à vos questions les plus fréquentes concernant la fiscalité, ainsi que de présenter les règles fiscales s'appliquant à vos différents revenus : salaires, dividendes, intérêts et plus-values. Nous vous y présentons également les règles applicables à la transmission de votre patrimoine, et les avantages fiscaux liés aux contrats d'assurance-vie et au PEA-PME.

LES NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

Impact sur nos différents produits

DÉCOUVRIR

L'impôts sur le revenu

Qu'est-ce que l'IRPP

Un impôt est un versement d'espèces à la charge des personnes physiques et morales. Il est calculé en fonction de leur capacité et sans contrepartie, dans le but de couvrir les dépenses publiques.

L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est un Impôt Global, ce qui signifie qu'il est établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année entière.

Les personnes physiques peuvent percevoir différentes sortes de revenus. Il existe 7 grandes catégories de revenus :

  • Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
  • Bénéfices Non-Commerciaux (BNC) : par exemple les honoraires perçus par un médecin
  • Bénéfices Agricoles (BA) : ce sont les revenus tirés d'une activité agricole
  • Revenus Fonciers (RF) : ce sont par exemple les loyers touchés par un propriétaire
  • Traitements, Salaires et Pensions (TS)
  • Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) : ce sont notamment les dividendes et intérêts
  • Gains en Capitaux (GC)

Personnes imposables

Toute personne domiciliée en France est imposable sur les revenus qu'elle touche. Une personne domiciliée en France est une personne :

  • Qui a son foyer en France, ou
  • Qui a son lieu de séjour principal en France, ou
  • Qui exerce en France une activité professionnelle, ou
  • Qui a en France le centre de ses intérêts économiques.

L'imposition se fait au niveau d'un foyer fiscal. Le foyer fiscal peut être composé de :

  • Une personne seule (célibataire, veuf, divorcé), ou
  • 2 personnes liées par un PACS ou un mariage (quel que soit le contrat de mariage)
  • On doit ajouter également les enfants mineurs ou les autres personnes à charge.
  • Qui a en France le centre de ses intérêts économiques.

La somme des revenus de toutes les personnes du foyer fiscal constitue ce qu'on appelle la base imposable.

Personnes exonérées d'IRPP

Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n'excède pas 9 710 euros sont exonérés d'impôt sur le revenu (barème de l'impôt sur le revenu 2017).

Tout le monde doit faire une déclaration de revenus

Les personnes n'ayant pas de revenu doivent faire une déclaration. Et les personnes ayant moins de 9 710 euros de revenus en 2016 doivent tout de même faire une déclaration.

Principes généraux :

  1. Pour chaque catégorie de revenus, le contribuable va pouvoir déduire des charges et / ou bénéficier d'abattements.
  2. On va ensuite faire la somme de toutes les catégories
  3. On va appliquer des éventuelles réductions globales
  4. Ensuite on va soumettre la somme obtenue au mécanisme du Quotient Familial pour obtenir le revenu par part
  5. Ensuite on va soumettre les revenus par part au barème progressif
  6. Puis on va déduire les éventuelles réductions et crédit d'impôt.

Zoom sur les Traitements, Salaires et Pensions (TS)

Cette catégorie comprend les salaires perçus. Pour déterminer le revenu net de cette catégorie, il suffit d'additionner tous les salaires touchés pendant l'année. Vous pouvez trouver cette information sur votre fiche de paie de décembre (net imposable). Votre employeur peut « pré-déclarer » cette somme et vous la retrouvez ainsi directement sur votre avis d'imposition pré-rempli.

Les salariés ont droit à une déduction sur leurs revenus qui couvre les frais professionnels. Vous avez le choix entre une déduction automatique et forfaitaire de 10% des revenus ou sous certaines conditions un régime de déduction des frais réels.

Exemple :

un contribuable touche 24 000 euros par an. Le revenu imposable pour la catégorie TS sera de 24 000 € - 2 400 € (10%) = 21 600 euros

Le quotient Familial

L'impôt sur le revenu est calculé au sein d'un foyer. On va donc faire la somme de tous les revenus touchés par un foyer et calculer un seul impôt global.

Le quotient familial est un mécanisme permettant de prendre en compte les charges de famille au niveau de l'impôt.

Pour calculer le quotient familial il faut tout d'abord calculer le nombre de parts au sein d'un foyer fiscal.

Chaque personne compte pour une part et les deux premiers enfants à charge comptent pour 0,5 part, et à partir du 3ème enfant on compte 1 part.

Le quotient familial est donc le revenu net imposable d'un foyer divisé par le nombre de parts du foyer fiscal.

L'effet du quotient familial est limité. C'est ce qu'on appelle le plafonnement du quotient familial. L'avantage du quotient familial est limité à 1500 euros par demi-part supplémentaire.

Afin de voir si vous êtes concerné par le plafonnement du quotient familial, deux calculs sont à faire (ils sont faits par l'administration fiscale) :

Un premier impôt va être calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation familiale (célibataire, marié, pacsé, avec ou sans enfants…),

Un second impôt va être calculé avec 2 parts si vous êtes marié, pacsé, (ou veuf si votre conjoint est décédé l'année d'imposition), ou avec 1 part dans les autres cas. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Le calcul

  1. On additionne tous les revenus catégoriels du foyer fiscal, et on divise cette somme par le nombre de parts du foyer fiscal
  2. On « découpe » le revenu obtenu selon les tranches du barème (2017) ci-dessous, et on calcule pour chaque tranche un impôt partiel
    • Jusqu'à 9710 € : 0 %
    • de 9711 € à 26 818 € : 14 %
    • de 26 819 € à 71 898 € : 30 %
    • de 71 899 € à 152 260 € : 41 %
    • au delà de 152 260 € : 45 %
  3. On additionne chaque impôt partiel
  4. On multiplie cette somme par le nombre de parts du foyer

CONSEIL : Vous pouvez simuler, calculer et payer votre impôt en ligne sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Particuliers »

Principe

Année N Mai N+1 Août N+1 Fin d'année N+1


Revenus Perçus


Je déclare


Je reçois mon avis d'imposition


Je paie l'impôt de ces revenus

Cas de l'acompte, tiers provisionnels et paiement mensuel :

  • Acompte sur les dividendes et intérêts payé en N pour des dividendes et intérêts versé en N et calculé sur les dividendes et intérêts versés en N MAIS viendra s'imputer sur l'impôt de N du et payé en N+1 !
  • Tiers provisionnel : afin que le paiement de l'impôt soit moins lourd pour la trésorerie des ménages à partir de la seconde année où on est imposé il va être fait en 3 fois : en février, mai et le solde en septembre. Basé sur l'impôt payé en N-1 donc sur les revenus de N-2.
  • Paiement mensuel : même système que les tiers provisionnels mais tous les mois (10 mois). Basé sur l'impôt payé en N-1 donc sur les revenus de N-2. Le solde éventuel (différence entre somme des versements mensuels et impôt dû) est payé en novembre.

Les non-résidents ne sont pas imposés en France sur leurs plus-values mobilières et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Nous n'effectuons donc aucun prélèvement sur vos plus-values et ne prenons pas de prélèvements sociaux. En revanche il existe un prélèvement à la source sur les dividendes et intérêts.

Le taux de droit commun de ce prélèvement est de 30%, mais il existe des conventions fiscales bilatérales entre la France et les pays tiers qui peuvent prévoir un taux plus bas.

Cette imposition peut se traduire dans les faits de deux façons :

  • Soit vous nous fournissez chaque année la preuve de votre résidence fiscale à l'aide d'un formulaire 5000 (disponible sur le site des impôts) tamponné, nous appliquons directement le taux réduit conventionnel
  • Soit vous ne nous fournissez pas de formulaire 5000 : dans ce cas nous prélevons 30% sur les dividendes et vous vous faites rembourser par les services fiscaux français par la suite (à l'aide des formulaires 5000 et 5001).

Bon à savoir

PEA et non-résident : depuis 2012, le changement de résidence fiscale n'entraîne plus la clôture du PEA. En effet à partir du moment où votre PEA a été ouvert alors que vous étiez résident fiscal français vous pouvez le conserver autant de temps que vous le souhaitez et ce même si vous déménagez à l'étranger. Dans ces cas-là, aucun prélèvement n'est effectué sur le PEA lors des retraits (pas de prélèvements sociaux).

Les prélèvements sociaux sont des taxes supplémentaires à acquitter sur les revenus. Nous les prélevons pour l'Etat sur les dividendes et les intérêts reçus sur vos comptes ainsi que sur les retraits de PEA lorsque ce dernier a plus de 8 ans. A ce jour ils s'élèvent à 15.5% mais cela n'a pas toujours été le cas. Ils ont en effet augmenté petit à petit depuis leur création.

Vous trouverez ci-dessous les significations et les différents taux des prélèvements sociaux :

  • CSG : Contribution Sociale Généralisée
  • RDS : Remboursement de la Dette Sociale
  • PS : Prélèvement Social
  • CAPS : Contribution Additionnelle au Prélèvement Social
  • PSR : Prélèvement de Solidarité
  • RSA : Revenu de Solidarité Active
CSG RDS PS CAPS PSR /RSA Total
01/02/1996 0,50% 0,50%
01/01/97 au 31/12/97 3,40% 0,50% 3,90%
01/01/98 au 01/07/04 7,50% 0,50% 2,00% 10,00%
01/07/04 au 31/12/04 7,50% 0,50% 2,00% 0,30% 10,30%
01/01/05 au 31/12/08 8,20% 0,50% 2,00% 0,30% 11,00%
01/01/09 au31/12/10 8,20% 0,50% 2,00% 0,30% RSA 1,10% 12,10%
01/01/11 au 30/09/11 8,20% 0,50% 2,20% 0,30% RSA 1,10% 12,30%
01/10/11 au 30/06/12 8,20% 0,50% 3,40% 0,30% RSA 1,10% 13,50%
01/07/12 au 31/12/12 8,20% 0,50% 5,40% 0,30% RSA 1,10% 15,50%
A compter du 01/01/13 8,20% 0,50% 4,50% 0,30% RSA 2,00% 15,50%

ZOOM SUR LA FISCALITÉ BOURSIÈRE

Cette catégorie de revenus est notamment constituée des dividendes (revenus des actions) et intérêts (revenus des obligations) reçus.

Ces revenus sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un acompte prélevé à la source.

Les prélèvements sociaux au taux de 15.5% sont prélevés à la source (c'est-à-dire par nos soins, vous touchez donc un dividende net).

Sur vos dividendes vous bénéficiez d'un abattement de 40% mais cet abattement sera calculé uniquement lors de la déclaration de revenus. En pratique, l'acompte (24% pour les intérêts et 21% sur les dividendes) est prélevé par nos soins lors du versement de vos dividendes ou de vos intérêts. Puis en mai de l'année N+1, vous déclarez sur votre déclaration de revenus le montant brut des dividendes ainsi que le montant de l'acompte prélevé. Les services fiscaux appliquent l'abattement de 40% sur les dividendes et calculent l'impôt global dû (en faisant la somme des autres revenus éventuels) et l'acompte vient s'imputer sur le montant de l'impôt dû au titre de vos revenus de l'année en cours. S'il excède l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué par les services fiscaux.

A votre demande, vous pouvez être dispensé de cet acompte :

  • Sur les intérêts, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule (50 000 euros pour un couple).
  • Sur les dividendes, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule (75 000 euros pour un couple).

Afin d'être dispensé de cet acompte, vous devez nous envoyer chaque année (avant le 30 novembre de l'année précédente) une attestation sur l'honneur.
Enfin si vous avez perçu moins de 2 000 euros d'intérêts dans l'année vous pouvez opter pour un prélèvement forfaitaire à 24% (égal à l'acompte), vous pourrez faire ce choix lors de la déclaration de vos revenus.

Exemple :

Un contribuable a perçu 12 000 euros de dividendes et 6000 euros d'intérêts.

L'acompte sera de 2520 euros sur les dividendes (21%) et de 1440 euros sur les intérêts (24%). Les prélèvements sociaux seront de 2790 euros (15.5% des dividendes et intérêts). Le contribuable touchera donc sur son compte titres 18 000 – 2520 -1440 – 2790 = 11 250. Sur sa déclaration de revenus il devra déclarer 12 000 euros de dividendes et 6 000 euros d'intérêts, et il devra aussi déclarer qu'il a acquitté 3 960 euros d'acompte. Les services fiscaux vont calculer l'abattement de 40% sur les dividendes et seul ce montant s'ajoutera aux autres revenus : 12 000 – 40% = 7200 euros. Si on reprend le même exemple que plus haut, pour ce contribuable on a donc un revenu net catégoriel pour la catégorie des TS de 21 600 euros + des dividendes imposables de 7 200 euros + des intérêts imposables de 6 000 euros. Soit un revenu global de 34 800 euros. Sur ce revenu, 3960 euros d'impôt ont déjà été payés via l'acompte.

Les dividendes perçus en actions

Lorsque vous choisissez de recevoir un dividende en titres, cela ne change rien à l'imposition de ces derniers. En effet les dividendes perçus en titres seront soumis aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu (acompte) de la même façon que les dividendes perçus en espèces. De plus lorsque vous vendez les titres reçus lors du paiement du dividende en titres, vous paierez également l'impôt sur la plus-value éventuellement réalisée.

Les dividendes étrangers PEA et CTO.

Lorsque vous recevez le dividende d'une valeur étrangère, un prélèvement de la part du pays d'origine de la valeur est également effectué, en plus des prélèvements décrits plus haut. Ce prélèvement à la source est compensé par un crédit d'impôt qui apparaît sur votre IFU et qui vient en déduction de votre impôt sur le revenu. Attention si vous percevez des dividendes étrangers au sein d'un PEA, vous ne toucherez pas de crédit d'impôt compensant le prélèvement étranger, en effet comme les revenus perçus dans un PEA sont exonérés d'impôt vous ne pouvez pas prétendre à l'annulation d'une double imposition.

Détermination de la plus-value

Sur un compte- titres ordinaire la plus ou moins-value est calculée par rapport au prix de revient unitaire, sur chaque ligne (pour les PEA, se référer au chapitre spécifique). Le prix de revient unitaire est une moyenne de vos prix d'achat. La plus ou moins-value est la différence entre votre prix de vente et vos prix d'achat.

Exemple :

Un contribuable a perçu 12 000 euros de dividendes et 6000 euros d'intérêts.

Vous achetez 100 titres X cotant à 20 euros avec un courtage de 12 euros, le prix de revient est égal à ((100x20) +12)/100) = 20.12 euros. Si ensuite vous rachetez 50 titres X à 25 euros avec un courtage de 12 euros, le prix de revient passe à (20.12x100 + (50x25 + 12)/150) = 21.82 euros. La plus-value n'est calculée que lorsqu'il y a une vente. Si nous reprenons l'exemple ci-dessus, vous détenez 150 titres X à un prix unitaire de 21.82 euros. Si vous vendez 11 titres à 50 euros avec un courtage de 12 euros, la plus-value sera égale à (11x50-12)- 11x21.82= 538-240 = 298 euros.

Différence entre plus-value latente et réalisée

La plus-value latente est la plus-value que vous réaliseriez si vous vendiez vos titres à un instant T ; c'est la différence entre votre prix d'achat et le cours de l'action à un moment donné, il n'y a pas d'imposition sur la plus-value latente. La plus-value réalisée est quant à elle la plus-value réelle suite à une vente.

Les plus ou moins-values réalisées depuis le 01/01/2013 seront imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus 15.5 % de prélèvements sociaux) après un abattement sur le montant de la plus-value variable en fonction de la durée de détention des titres cédés :

  • 50% pour les titres détenus durant au moins 2 ans et moins de 8 ans
  • 65% pour les titres détenus durant plus de 8 ans

Cet abattement s'entend de date à date. Et il se calcule en utilisant la règle du « premier entré/ premier sorti ». Cela signifie que lors d'une vente de titres, les plus anciens titres détenus sont réputés être vendus en premier

Exemple :

reprenons le même exemple que plus haut, sur la vente des titres X et imaginons que les 10 premiers titres ont été achetés le 05/03/2012 et que les 5 suivants l'ont été le 07/02/2013, la vente des 11 titres ayant eu lieu le 05/02/2015.
Sur les 11 titres cédés, 10 proviennent de l'achat du 05/03/2012 et bénéficient donc d'un abattement de 50% et 1 provient de l'achat du 07/02/2013 et ne bénéficie donc d'aucun abattement (moins de 2 ans plein de détention). Pour calculer l'abattement il faut d'abord déterminer la part de plus-value provenant des 10 premiers titres (il faut donc faire une règle de 3, ici : (298 x 10)/11 = 271 euros). L'abattement est donc égal à 271 x 50% = 135.5 euros. La plus-value nette après abattement pour cette ligne de titres X est égale à 135.5 + 27 = 162.5 euros. Cette plus-value va être ajoutée à vos autres revenus et le tout sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

  • Cas des liquidations judiciaires. Lorsqu'une société fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la moins-value est enregistrée une fois que les titres sont retirés du portefeuille. Cette procédure peut prendre du temps.
  • Cas des warrants. Les plus-values sur Turbos, Warrants et sur le MONEP sont imposables dès le premier euro de cession au barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus 15,5 % de prélèvements sociaux).

De plus, sachez que l'élément déclencheur de l'imposition d'un turbo ou warrant est la date de sa sortie du portefeuille.

Les transactions concernées par cette taxe

Depuis le 1er août 2012, le gouvernement a mis en place une Taxe sur les Transactions Financières.

Elle concerne toutes les acquisitions (les achats) de titres de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre précédant l'année d'imposition quel que soit le marché (français ou étranger) sur lequel la valeur a été négociée. Consultez ici la liste des sociétés concernées.

La taxe n'est donc pas due sur les achats de titres étrangers ou sur les achats de titres de sociétés françaises dont la capitalisation est inférieure à 1 milliard d'euros. La taxe n'est pas non plus due sur les ventes de titres, quels qu'ils soient.

Les achats concernés par cette taxe s'entendent en position nette en fin de séance de bourse. Cela signifie que si vous achetez 20 titres d'une société A et qu'au cours de la même journée vous revendez ces 20 titres, vous ne serez pas soumis à la taxe.

Au SRD, la taxe sera due sur les positions levées en fin de mois. Ainsi, si vous choisissez un report SRD en fin de mois (ou si vous vendez la position dans la même liquidation mensuelle), vous ne serez pas assujetti à la taxe.

Sur le Monep, la taxe sera due en cas d'exercice ou d'assignation, sur les positions d'options sur actions, entraînant l'acquisition d'une ligne de titres.

Le montant de la taxe

La taxe sur les transactions financières (TTF) s'élève à 0.30% du montant brut de votre achat au comptant (avant courtage). Si vous avez déjà prorogé (fait reporter) une position au SRD et que vous décidez le mois suivant de lever cette position, la taxe sur les transactions financières s'élève à 0.30 % du cours de compensation (cours de clôture de la séance de la liquidation précédente) qui fait référence pour le mois boursier en cours.

Exemple :

Vous achetez au comptant 10 titres de la société A à 100 euros, la taxe sera égale à 0.3% de 10 x 100, soit 0.3% de 1000 euros, soit 3 euros.

La déclaration de la taxe, formalités à accomplir auprès du fisc

Vous n'avez pas de démarche particulière à effectuer pour le paiement de la taxe. En effet, la taxe est prélevée directement sur votre compte, et Bourse Direct se charge des formalités déclaratives.

Indication sur les relevés

A j+1 de la transaction concernée par la taxe, le montant de la taxe prélevée est reporté sur votre historique de compte. A j+2, vous pouvez consulter vos avis d'opérés qui reprennent aussi le montant de la taxe. Enfin, chaque mois, vous pouvez consulter l'ensemble de vos opérations sur votre relevé de compte.

LES PRODUITS À FISCALITÉ PRIVILÉGIÉE

Les Plans d'Epargne en Actions bénéficient d'un traitement fiscal privilégié sous certaines conditions de détention des titres.

En effet, le détenteur d'un PEA ou d'un PEA-PME bénéficie d'avantages fiscaux, tant pendant la période de vie du plan que lors de sa clôture ou de retraits de liquidités.

Vous pouvez investir jusqu'à 150 000 euros sur un PEA et jusqu'à 75 000 euros sur un PEA-PME. Pour pouvoir ouvrir un PEA il faut être résident fiscal français, majeur et indépendant fiscalement (un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut donc pas détenir de PEA). Enfin au sein d'un même foyer fiscal seuls 2 PEA et 2 PEA-PME peuvent être détenus et seuls 1 PEA et 1 PEA-PME peuvent être détenus par personne.

Fiscalité au cours de la vie du PEA ou du PEA-PME

Les gains et revenus sont exonérés d'impôts.

Fiscalité en cas de retrait d'un PEA ou d'un PEA-PME

Conséquences fiscales des retraits d'un PEA
Date des retraits Taux d'imposition du gain net Conséquence du retrait sur le plan
Retraits avant 2 ans 22,5 % + prélèvements sociaux clôture
Retraits entre 2 et 5 ans 19 % + prélèvements sociaux clôture
Retraits après 5 ans et avant 8 ans Exonération mais prélèvements sociaux dus clôture
Retraits après 8 ans Exonération mais prélèvements sociaux dus Le plan peut continuer à fonctionner mais plus aucun versement n'est possible

Prélèvements sociaux PEA et PEA-PME

Les prélèvements sociaux lors d'un retrait sur PEA seront prélevés uniquement sur la partie de plus-value composant le retrait (attention, les dividendes reçus s'ajoutent à la valeur de votre PEA et entrent donc dans la plus-value).

Exemple :

Si vous avez versé 150 000 euros sur votre PEA et qu'en année 9 ce dernier valorise 200 000 euros, cela signifie que sur la valeur totale de votre PEA 75% proviennent de votre investissement et 25% proviennent de plus-values.

Par conséquent si vous faites un retrait de 5 000 euros, 1 250 euros proviendront de plus-values (25%) et 3 750 euros proviendront de votre investissement. C'est sur cette plus-value uniquement que seront calculés les prélèvements sociaux.

Les différents prélèvements sociaux ont évolué à travers le temps, certains n'existaient pas il y a encore 1 an, d'autres ont vu leurs taux évoluer. De la même façon la plus-value réalisée sur le PEA ne l'a probablement pas été en une seule fois. Par conséquent les prélèvements sociaux lors d'un retrait vont être pris au taux auxquels ils existaient lors de la réalisation des plus-values. Vous aurez donc différents taux de prélèvements sociaux pour un même retrait.

Bon à savoir

Les non résidents peuvent conserver leur PEA ouvert lorsqu'ils étaient résidents en France. Dans ce cas, aucun prélèvement ou impôt n'est prélevé lors du versement de dividende ou d'un retrait.

Fiscalité en cas de vie

La fiscalité du contrat d'assurance-vie va dépendre de l'âge du contrat au moment des retraits.

Durée du contrat Imposition des plus-values lors de retraits
Moins de 4 ans Imposition au barème progressif de l'impôt sur
le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%
Entre 4 et 8 ans Imposition au barème progressif de l'impôt sur
le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%
Plus de 8 ans Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).
L'éventuel excédent est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou,
si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 %.
Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué
sous forme de crédit d'impôt

Les prélèvements sociaux sont pris chaque année sur les intérêts produits par les supports « euros » des contrats d'assurance-vie et lors des retraits uniquement pour les contrats 100% unités de compte.

Fiscalité en cas de décès

En cas de décès, la fiscalité d'un contrat d'assurance-vie transmis au bénéficiaire désigné va dépendre de l'âge du souscripteur du contrat lors des versements de primes.

  • Les primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré. Le capital versé lors du décès de l'assuré provenant de versements effectués avant son 70 ème anniversaire est soumis à une taxe de 20% sur la partie excédant 152 500 euros et inférieure à 700 000 euros, 31.25% au-delà de 700 000 euros. L'abattement s'applique à chaque bénéficiaire, tous contrats confondus.
  • Les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré. Le capital versé lors du décès de l'assuré provenant de versements effectués après son 70ème anniversaire est réintégré dans le patrimoine du défunt (après un abattement de 30 500 euros) et peuvent donc être soumis aux droits de succession.

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