5 614.51 PTS
-0.13 %
5 546.0
-0.23 %
SBF 120 PTS
4 475.40
-0.15 %
DAX PTS
13 077.72
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Dowjones PTS
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Nikkei PTS
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LA NOUVELLE FISCALITÉ POUR VOTRE ÉPARGNE

La loi de finances 2018 a mis en place un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, gains de cessions…), aussi appelé « flat tax ».

Ce prélèvement unique prévu au taux de 30% comprend :

  • un taux forfaitaire d’Impôt sur le revenu de 12.8 % pour les personnes physiques (en 2017, ce taux d’imposition diffère selon les produits et votre tranche marginale d’imposition),
  • des prélèvements sociaux au taux de 17.2 % (au lieu des 15,5% en 2017).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, la hausse de la CSG et la taxe unique à 30% (ou flat tax) impactent votre épargne. La CSG augmente de 1,7 point et une taxe au taux voisin de 30% est créée sur les revenus de votre épargne.

Par défaut, le PFU de 30% s'activera. Ce n’est qu’au moment de votre déclaration d’impôt, et donc a posteriori, que vous pourrez opter définitivement pour l’une ou l’autre des solutions :

  • Prélèvement Forfaitaire Unique, ou
  • IR au barème progressif.

Le choix de l’option PFU ou IR dans la déclaration d’impôt est donc définitif et irrévocable, et cela pour l’ensemble de vos revenus et plus-values mobiliers de l’année civile concernée.

A noter : les non-résidents ne sont pas soumis au PFU mais à une retenue à la source au taux de 12,8% (hors Etats Non Coopératifs).

Une option possible pour le barème progressif

Les contribuables qui y auraient intérêt, auront la possibilité de choisir l’imposition au barème progressif de l’IR, en exerçant cette option chaque année lors de leur déclaration de revenus (soit pour la 1ère fois au printemps 2019 au titre des revenus 2018). A noter que cette option sera globale c’est-à-dire qu’en renonçant au PFU, ce sera pour l'ensemble de leurs revenus de capitaux : plus-values mobilières, dividendes, intérêts etc. Ce choix nécessitera donc pour le contribuable de bien en vérifier l’opportunité.

Cette option pour le barème progressif aura plusieurs conséquences pour le contribuable. Elle permet notamment :

  • pour les dividendes, de conserver l’abattement de 40 %,
  • pour les plus-values, de conserver les abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018,
  • de bénéficier de la CSG déductible au taux de 6,80 %.

En tant que prestataire de services d’investissement, nous ne sommes pas autorisés à fournir des conseils d’ordre fiscal. Si vous avez des questions concernant les dispositions de la loi de finances pour 2018, veuillez-vous rapprocher de votre conseil fiscal indépendant ou des autorités fiscales de votre pays.

COMPTE-TITRES

Une nouvelle donne plus favorable pour les comptes-titres ordinaires...

LES DIVIDENDES

La flat tax s’applique aux dividendes. Dès le 1er janvier 2018, les dividendes seront soumis au taux global de 30% en incluant les prélèvements sociaux de 17,2% (contre 15.5% aujourd’hui) et le prélèvement à la source de 12,8% (contre un acompte de 21% aujourd’hui avant recalcul en fonction de la tranche marginale d’imposition du client). La loi de finances pour 2018 ne supprime pas le système d’acompte fiscal. Il conserve ce système en modifiant seulement le taux, ce dernier est de 12,8%. Une demande de dispense d’acompte est donc toujours possible sous réserve de respecter les conditions et seuils applicables.

A noter : l’abattement de 40% sur les montants de dividendes est maintenu uniquement si l’option de l’application de l’IRPP a été choisie.

LES PLUS-VALUES

La flat tax s’applique au montant net des plus-values sur valeurs mobilières réalisées au cours de l’année. Les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values sont supprimés par la nouvelle loi. Cependant, ils pourront s’appliquer pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 uniquement si vous avez opté pour l’application de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques avec imposition au taux marginal d’imposition + CSG.

LES MOINS-VALUES

Pas de modification prévue pour le régime applicable aux moins-values : celles réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 restent imputables sur les plus-values réalisées après cette date dans les conditions en vigueur en 2017, c’est-à-dire imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année, puis sur celles réalisées au cours des dix années suivantes.

Bon à savoir :

Le contribuable qui a acquis des titres antérieurement au 1er janvier 2018, pourra opter, si cela est plus favorable, pour une imposition de l’ensemble de ses revenus du capital mobilier (dividendes, intérêts, plus-values…) au barème de l’IR et conserver à ce titre l’abattement de droit commun pour les plus-values. La durée de détention est toujours corrélée avec le pourcentage d’abattement comme précisé dans le tableau suivant (hors PEA) :

Comparatif entre imposition au PUF (30 %) ou à l’impôt progressif*

Imposition à l’IRPP
Taux marginal d'imposition Intérêts Dividendes Plus-values sans abattement Plus-values avec abattement de 50 % Plus-values avec abattement de 65 % PFU
0 % 17,20 % 17,20 % 17,20 % 17,20 % 17,20 % 30 %
14 % 30,25 % 24,65 % 30,25 % 23,25 % 21,15 % 30 %
30 % 45,16 % 33,16 % 45,16 % 30,16 % 25,66 % 30 %
41 % 55,41 % 39,01 % 55,41 % 34,91 % 28,76 % 30 %
45 % 59,14 % 41,14 % 59,14 % 36,64 % 29,89 % 30 %

* Compte tenu des prélèvements sociaux au taux global de 17,2% et des 6,8 points de CSG déductible du revenu de l'année de son paiement mais sans tenir compte de la CEHR. PUF : prélèvement unique forfaitaire ou flat tax de 30% / IR : impôt progressif sur le revenu

PEA ET PEA-PME

Les PEA et PEA-PME restent attrayants et ne sont pas concernés par le PFU…

Les plus-values et les dividendes obtenus sur un PEA ne sont pas imposés l’année de leur réalisation. C’est à la clôture, ou lors du retrait réalisé sur le PEA qui déclenche la taxation du gain. L’imposition forfaitaire de 22,5% (retrait avant 2 ans) ou de 19% (retrait entre 2 et 5 ans) reste applicable. Mais la hausse de la CSG sera répercutée sur les gains dès 2018. Ainsi, en cas de retrait avant 5 ans, les prélèvements sociaux s’appliqueront au taux de 17,2% (15,5 + 1,7 de hausse de CSG). Pour les retraits après 5 ans, la banque appliquera les taux historiques de CSG en vigueur au moment des gains réalisés puis le nouveau taux de 17.20% pour les gains réalisés à partir de 2018.

  • Pour les PEA ouverts à partir du 1er janvier 2018 : calcul des prélèvements sociaux sur la base du taux en vigueur au moment du fait générateur (retrait). Pour ces PEA, il y aura un impact que s’il y a un changement de taux en cours de vie du compte.
  • Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018 : la méthode des taux historiques reste applicable avec une distinction entre les PEA de plus de 5 ans et les PEA de moins de 5 ans.
    • Pour les plans supérieurs à 5 ans, la méthode des taux historiques ne s’applique que pour les gains acquis avant le 31 décembre 2017.
    • Pour les plans inférieurs à 5 ans au 1er janvier 2018, la méthode des taux historiques continue à s’appliquer jusqu’au 5ème anniversaire du plan.

ASSURANCE VIE

Des changements limités et un impact positif pour la plupart des investisseurs…

Les gains sur les contrats d’assurance-vie ne sont pas concernés par le PFU lorsque :

  • Les sommes investies sur vos contrats d’assurance vie ne dépassent pas 150 000 euros (ou 300 000 euros pour un couple avec imposition commune), quelle que soit la date de vos versements sur le contrat.
    Le taux passe à 24,7% en prenant en compte l’augmentation des prélèvements sociaux uniquement ;
  • Les sommes investies sur vos contrats d’assurance vie sont supérieures au seuil de 150 000 euros (ou 300 000 euros pour un couple avec imposition commune), mais elles ont été versées avant le 27 septembre 2017.
    La flat tax s’applique uniquement à partir de 150 000 euros de versements (ou 300 000 euros pour un couple avec imposition commune) pour l’ensemble des contrats d’assurance vie, quelle que soit la date de souscription. Dans ce cas précis, cela correspond à une augmentation par rapport à la fiscalité de 2017 (30% contre 23%).

ISF

L'ISF est supprimé et est remplacé par L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Cela veut donc dire que les comptes titres, PEA, PEA-PME et assurance vie ne seront plus pris en compte dans la base imposable, sauf pour la part qui est détenue en SCPI ou OPCI que ce soit sur un compte titres ordinaire ou sur l'assurance vie.

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