Une proposition de loi transpartisane veut mettre fin au "devoir conjugal"

Les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) ont déposé une proposition de loi visant à mettre fin à la notion de "devoir conjugal" en clarifiant le code civil, a-t-on appris jeudi.

Le devoir conjugal, ou devoir d'avoir des relations sexuelles avec son époux ou épouse, ne figure pas en tant que tel dans le Code civil. Mais selon ce dernier, "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie", ce qui peut être interprété comme une communauté de lit.

La proposition de loi transpartisane "vise à clarifier le code civil et rappeler que le consentement est une condition indispensable à tout acte sexuel, y compris dans le cadre du mariage", précise un communiqué.

Le texte propose pour cela de préciser dans le code civil que chaque époux "respecte le consentement de l'autre" et que "le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles".

Cette proposition de loi "pose une borne claire: dans le mariage, comme dans toute relation, tout commence par le consentement", a commenté son co-auteur, Paul Christophe, qui espère qu'elle sera examinée dès la semaine du 19 janvier.

"Nous avons laissé perdurer l'idée d'un +devoir conjugal+ qui a légitimé des décisions injustes et profondément violentes", a ajouté Marie-Charlotte Garin, co-autrice du texte qui vise à corriger "une absurdité juridique et une injustice humaine".

Cette initiative survient près d'un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le sujet. En janvier 2025, elle a donné raison à une Française dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.

Dans son jugement, la Cour a souligné qu'une "jurisprudence ancienne mais constante" sur le devoir conjugal était "encore régulièrement appliquée par les juridictions de première instance et d'appel".

A la suite de cette affaire, la France insoumise avait aussi déposé en mars à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal dans le droit français.