Emplois fictifs: François Fillon débouté par la cour de Strasbourg

L'ex-Premier ministre français François Fillon a été débouté jeudi du recours qu'il avait déposé devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre sa condamnation dans l'affaire des emplois fictifs.

Dans un arrêt rendu à l'unanimité, la Cour déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la requête de François Fillon, qui estimait n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable dans cette affaire.

En 2017, le "Penelopegate" avait fait dérailler la campagne de l'ancien chef de gouvernement de Nicolas Sarkozy, éliminé au premier tour avec 20% des voix, situation inédite pour un candidat de droite sous la Ve République.

Dans cette affaire, François Fillon a été définitivement condamné en juin dernier par la cour d'appel de Paris à quatre ans de prison avec sursis pour les emplois fictifs de son épouse Penelope à l'Assemblée nationale. Il s'est aussi vu infliger 375.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité.

Une peine légèrement réduite par rapport à celle prononcée le 9 mai 2022: d'autres magistrats de cette même cour d'appel avaient alors prononcé quatre ans de prison dont un an ferme, avec la même amende, mais 10 ans d'inéligibilité.

Entre-temps, François Fillon a saisi en août 2024 la CEDH, l'institution chargée de faire respecter la convention européenne des droits de l'homme dans 46 pays membres.

"Manque d'indépendance des magistrats"

Invoquant l'article 6 de la convention (Droit à un procès équitable), M. Fillon ainsi que son épouse et son ancien suppléant à l'Assemblée nationale Marc Joulaud affirmaient n'avoir pas eu droit à un procès équitable.

Ils ont soutenu "qu'ils n'ont pas eu accès à un tribunal indépendant et impartial en raison des pressions exercées par la procureure générale dans la phase préalable de leur procès.

Ils font valoir que tant le mode de nomination des magistrats du parquet que les remontées d'information exigées de ladite procureure témoignent du manque d'indépendance des magistrats qui ont requis contre eux", peut-on lire dans la décision de la CEDH.

Cette requête est rejetée pour "défaut manifeste de fondement", relève la Cour, pour qui la procédure, "prise dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable".

Invoquant par ailleurs l'article 7 (Pas de peine sans loi), M. Fillon a soutenu que "le délit de détournement de fonds publics prévu par le code pénal ne s'applique pas aux parlementaires", précise la CEDH.

Là aussi, il est débouté, la Cour relevant qu'il n'avait pas invoqué ce point devant la justice française.

Durant sa campagne de 2017, François Fillon s'en était pris à la cour de Strasbourg, promettant d'en retirer la France s'il était élu.

"La CEDH se mêle de plus en plus de questions de société, qui font notre identité. On ne peut pas l'accepter. Je proposerai que la France quitte la CEDH", avait-il lancé lors d'une réunion électorale, après que la cour eut condamné la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger.

Nicolas Sarkozy, incarcéré depuis mardi à la prison de la Santé à Paris après sa condamnation dans l'affaire du financement libyen de sa campagne de 2007, avait à la même époque proposé de modifier la Convention des droits de l'homme.

Il a lui aussi saisi la CEDH à la suite de sa condamnation définitive en décembre dernier à un an de prison ferme pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire dite des écoutes.