Au Danemark, la Cour suprême examine une plainte pour discrimination dans le logement social

Un groupe d'anciens locataires d'un quartier sensible au nord de la capitale danoise poursuit vendredi devant la Cour suprême son ancien bailleur pour rupture illégale de contrat fondée sur la discrimination.

Les plaignants, sept familles de Helsingør, ont vu leurs baux résiliés car le bailleur voulait éviter de voir son lotissement catégorisé comme "ghetto dur", anticipant ainsi la date butoir de 2030 pour modifier la composition sociale du quartier.

Une loi de 2018 prévoit que tous les ensembles de logements sociaux dans lesquels plus de la moitié des résidents sont considérés comme étant d'origine "non occidentale" doivent être reconstruits et rénovés, tout en modifiant leur composition sociale d'ici 2030.

Héraut d'une stricte politique de l'immigration depuis près de 30 ans, le Danemark avait justifié l'introduction de cette loi, jamais remise en cause, par la lutte contre la ségrégation et les "sociétés parallèles" dans les quartiers défavorisés, dont beaucoup étaient confrontés à des taux de criminalité élevés.

A Helsingør, le bailleur Boliggården, avait annoncé début 2020 rénover en profondeur sept cages d'escalier, soit 96 logements.

Pour ce faire, il a résilié les baux des locataires, en grande majorité d'origine étrangère, en proposant de les reloger ailleurs.

"Partir de force"

"Ils ont voulu nous faire partir de force lorsque nous défendions d'autres solutions", se rappelle Riad, 33 ans.

"Les documents mentionnent explicitement le ciblage des habitants non occidentaux. C'est discriminatoire", explique l'ancien locataire à l'AFP.

"Il doit y avoir de la place pour tout le monde dans les logements sociaux, quel que soit le milieu social, la couleur de peau, l'origine ethnique, le niveau d'instruction, etc.", dit-il.

Devant la Cour Suprême, avec ses co-plaignants, il veut prouver que la résiliation des baux est illégale car elle constitue une discrimination fondée sur l'origine ethnique.

Jusqu'à présent, la justice a toutefois donné raison au bailleur, arguant que l'expression "les immigrés et les descendants de personnes originaires de pays non occidentaux" ne renvoie pas, en soi, à un groupe ayant la même origine ethnique, et qu'il ne s'agit donc pas d'une violation de la loi sur l'égalité de traitement.

Pour Eddie Khawaja, l'avocat des familles, la question est simple: "il s'agit de savoir si le critère de l'origine des locataires est neutre ou non".

- "Bon espoir" -

Au Danemark, quelque 11.000 personnes devraient quitter leur appartement pour être relogées ailleurs d'ici 2030 pour faire respecter la législation, selon les associations.

En décembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé, dans une autre affaire portée par les locataires d'un lotissement de Copenhague, qu'"il appartient au juge national d'examiner si ce critère (de 50%, ndlr) établit une différence de traitement fondée sur l'origine ethnique de la majorité des habitants de ces zones, entraînant ainsi, pour leurs habitants, un traitement moins favorable".

Pour M. Khawaja, cet arrêt change la donne car la décision de la Cour suprême danoise, juridiction nationale, va être être considérée comme un arbitrage sur ce critère là.

"J'ai confiance dans les juges et j'ai assez bon espoir", a-t-il dit.

Si la Cour suprême tranche en leur faveur, les familles devraient être relogées dans des logements similaires à ceux qu'elles avaient été obligées de quitter.

"J'espère vraiment que la Cour suprême se prononcera en notre faveur et que ce sera peut‑être le début d'un véritable changement dans la politique dure et discriminatoire menée à l'encontre des Danois d'une autre origine ethnique et des immigrés", espère Riad.