La Commission des sanctions de l'ACPR sanctionne la Société Générale en sa qualité d'intermédiaire d'assurance

Par une décision du 13 mai 2026, la Commission des sanctions de l'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de vingt millions d'euros à l'encontre de la Société Générale, prise en sa qualité d'intermédiaire d'assurance.

La Commission a, en premier lieu, sanctionné le fait que depuis le début de la commercialisation, en 2018, de son offre groupée de services bancaires "Sobrio", comportant automatiquement une adhésion à un contrat d'assurance collectif de dommages dénommé "Mon Assurance au Quotidien", souscrit auprès de sa filiale Sogessur, la Société Générale n'a pas respecté les obligations d'information précontractuelle et le devoir de conseil qui s'imposent à elle en sa qualité de distributeur de ce contrat assurance.

La Commission a considéré, à cet égard, que ces obligations s'imposaient à elle indépendamment de la qualification juridique donnée au contrat par la Société Générale et Sogessur et de la distribution de celui-ci au sein d'une offre groupée de services.

La Commission a estimé qu'en retenant, en toute connaissance de cause, une analyse juridique de la nature du contrat et de ses obligations envers les assurés conforme à ses intérêts mais inexacte, la Société Générale a manqué à son devoir d'agir, en tant que courtier d'assurance, au mieux de l'intérêt de ses clients.

La Commission a, en second lieu, sanctionné des manquements de la Société Générale à son devoir de conseil et à son obligation d'agir au mieux de l'intérêt de ses clients à l'occasion de la commercialisation des contrats "Certicompte", "Certi Epargne", "Mon Assurance Mobile" et " Mon Assurance au Quotidien " commercialisés indépendamment de l'offre "Sobrio". La Société Générale n'a en particulier pas vérifié, ainsi qu'elle le devait, si les contrats qu'elle proposait répondaient aux besoins des clients.

La décision de la Commission sera publiée au registre de l'ACPR sous forme nominative pendant cinq ans.