Claranova : le Tribunal de Commerce de Nanterre déboute les demandeurs canadiens
Le TC de Nanterre maintient le plafonnement des droits de vote et condamne les demandeurs canadiens...
Claranova annonce que le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre a rendu, le 22 novembre, une ordonnance de référé décidant de débouter les demandeurs canadiens, à savoir le trust de droit québécois The Dadoun Family Trust, ayant pour trustees MM. Michael Dadoun et David Dadoun, ainsi que les sociétés de droit québécois, ayant pour représentant légal Daniel Assouline, et 6673279 Canada Inc., ayant pour représentant légal Michael Dadoun, de leur demande de suspension du plafonnement de leurs droits de vote, et de leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour les besoins de la prochaine Assemblée Générale.
Par conséquent, les droits de vote des demandeurs canadiens au titre de leur participation actuelle resteront plafonnés à 0,83% à l'occasion de l'Assemblée Générale qui se tiendra le 29 novembre 2023.
Par ailleurs, le Tribunal de Commerce de Nanterre a de nouveau condamné in solidum les demandeurs canadiens à payer à Claranova la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Par suite du non-respect des dispositions du Code de commerce et des statuts de la société Claranova, la portion des actions non régulièrement déclarée par le concert canadien dans les délais prescrits par ces dispositions a été privée du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 ans suivant la date de déclaration effectuée à titre de régularisation intervenue le 30 novembre 2022. Une seconde procédure, cette fois sur le fond, démarrée à l'initiative des mêmes demandeurs canadiens, fera l'objet d'une audience dont la date n'a pas encore été fixé.
Les informations et conseils rédigés par la rédaction de Boursier.com sont réalisés à partir des meilleures sources, même si la société Boursier.com ne peut en garantir l'exhaustivité ni la fiabilité. Ces contenus n'ont aucune valeur contractuelle et ne constituent en aucun cas une offre de vente ou une sollicitation d'achat de valeurs mobilières ou d'instruments financiers. La responsabilité de la société Boursier.com et/ou de ses dirigeants et salariés ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou d'investissement inopportun.
- 0 vote
- 0 vote
- 0 vote
- 0 vote
- 0 vote