F.A.Q. RÉGLEMENTATION

La NORME COMMUNE DE DECLARATION (NCD) ou COMMON REPORTING STANDARD « CRS » a été adoptée par l’Union européenne via la directive sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (Directive 2014/107/UE, connue sous le nom « DAC 2 »).

La Norme prévoit l'échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d'actifs financiers déclarés à l'administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations.

L’objectif du CRS est de déterminer si certaines informations liées au compte de clients doivent ou non être communiquées. Pour les clients individuels, il s’agit de déterminer s’ils sont résidents d’un pays à des fins fiscales. Pour les personnes morales, cela implique de déterminer le type d’entité, le pays de résidence fiscale et, dans certains cas, le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif.

Contenu de la Norme

Les Etats signent entre eux des accords pour échanger automatiquement des renseignements étant collectés pas les institutions financières nationales dans le respect des règles de la norme commune.

LE CRS oblige les institutions financières à transmettre les informations concernant les comptes financiers détenus, directement ou indirectement par les titulaires de ces comptes lorsqu’ils sont résidents dans une juridiction CRS.

La règlementation CRS s’applique à toutes les institutions financières situées dans une juridiction CRS et oblige ces institutions à identifier les résidents d’une autre juridiction CRS. Le CRS s’applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales.

Conformément aux règles du CRS, Bourse Direct est tenue :

1- D’identifier les titulaires de comptes nouveaux et existants pour lesquels il existe des indices de résidence fiscale dans un autre pays.

Pour les personnes physiques, ces indices sont généralement :

• La possession d’une résidence fiscale autre que la France ;
• La possession d’une adresse physique ou postale hors France, y compris une boîte postale ou une adresse « à l’attention de » ;
• La possession d’une adresse postale faisant office de seule et unique adresse et portant la mention « à l’attention de » ou d’une adresse en poste restante hors France ;
• La possession d’un ou plusieurs numéros de téléphone hors France sans avoir de numéro de téléphone en France ;
• Le fait de donner une procuration ou un pouvoir de signature à une personne dont l’adresse physique ou postale est située hors France, y compris une adresse portant la mention « à l’attention de » ou d’une adresse postale restante ;
• Etablir des ordres permanents à partir d’un compte titres Bourse Direct sur un compte hors France.

Pour les personnes morales, ces indices incluent :

• Le fait d’être enregistrée ou organisée dans une juridiction signataire du CRS autre que la France ;
• La possession d’une adresse physique ou postale située dans l’une des juridictions signataires du CRS, y compris une adresse portant la mention « poste restante » ou « à l’attention de ».

2- De communiquer aux autorités fiscales locales les informations liées aux comptes gérés directement ou indirectement (en tant que bénéficiaire effectif) par des assujettis fiscaux étrangers, à savoir :

Pour les personnes physiques, ces indices sont généralement :

• L’identité de chaque titulaire des comptes faisant l’objet d’une déclaration (les nom, adresse, NIF (cf. ci-après), date et lieu de naissance (dans le cas d’une personne physique) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable décrites à la NCD, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse et le NIF de cette Entité ainsi que les nom, adresse, NIF et date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclaration) ;
• Le numéro de compte faisant l’objet d’une déclaration ;
• Le solde ou la valeur portée sur le compte au 31 décembre de chaque année ;
• Tout revenu (intérêts, dividendes…) déposé sur ces comptes.

Les premières déclarations communiquées en 2017 couvriront l’année 2016. Les autorités fiscales françaises transmettront ces renseignements aux autorités fiscales de la juridiction signataire du CRS concernée.

La plupart des États membres de l'Union européenne utilisent des numéros d'identification fiscale (NIF ou TIN en anglais) pour identifier les contribuables et faciliter ainsi l'administration de leurs affaires fiscales intérieures.

Les institutions financières sont tenues d'enregistrer le nom et l'adresse des personnes titulaires d'un compte et, s'il existe, le numéro d'identification fiscale attribué à des fins fiscales par l'État membre de résidence. Elles doivent chaque année communiquer le NIF, ainsi que d'autres données personnelles et des informations sur les revenus, aux autorités fiscales du pays où elles sont établies dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de la directive sur la fiscalité de l'épargne.

Les spécificités des NIF (structure, syntaxe, etc.) sont fixées par les administrations nationales¹.

En France, le numéro fiscal de référence figure sur la déclaration pré-remplie de l’impôt sur le revenu et les avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’habitation et à la taxe foncière.

Si un document est commun à plusieurs personnes, le numéro fiscal de chacun des contribuables concernés y est indiqué conformément aux informations de la rubrique « Etat civil » de la déclaration pré-remplie d’impôt sur le revenu.

Le NIF qui doit être collecté est le NIF du titulaire du compte. Si plusieurs personnes sont concernées (par exemple dans le cas d’un compte-joint détenu par deux personnes), le NIF de chacune des personnes doit être collecté.

¹ https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinByCountry.html?locale=fr