Sécurité du quotidien: la loi Ripost validée pour l'essentiel

Free parties, rodéos urbains, protoxyde d'azote et permis de conduire: le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'essentiel de la loi Ripost sur la sécurité du quotidien, adoptée définitivement par le Parlement en juillet, en censurant sept dispositions et en formulant quelques réserves.

Les Sages, qui étaient saisis séparément par les députés PS et Insoumis sur trente articles au total, ont jugé "les autres dispositions qui lui étaient déférées conformes à la Constitution", selon le communiqué de presse.

Sur X, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez y a vu la validation de "la quasi-totalité des mesures" de son texte. "Dès la rentrée prochaine, cette loi permettra d'améliorer la sécurité de nos concitoyens", a-t-il ajouté. L'Elysée et le Premier ministre Sébastien Lecornu se sont aussi réjouis de cette décision.

- Free parties, permis de conduire validés

Les élus avaient ciblé notamment la répression accrue des rassemblements musicaux illicites: organiser une free party expose à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, et y participer à six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende ou, pour éviter les poursuites judiciaires, une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros.

Le législateur entend ainsi "réprimer des abus de la liberté de réunion tenant à l'organisation ou à la participation à des rassemblements illégaux présentant des risques importants pour la sécurité des personnes", considèrent les Sages dans leur décision, soulignant "la gravité de tels actes".

Les socialistes et les Insoumis avaient par ailleurs appelé à censurer la suspension administrative du permis de conduire en cas de consommation répétée de stupéfiants même si la personne ne conduisait pas.

Mais pour le Conseil constitutionnel, "le législateur a entendu prévenir le danger que représentent pour les usagers de la route les consommateurs de stupéfiants qui seraient amenés à conduire". Donc le texte s'inscrit dans "l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public".

- Sept dispositions censurées

. La fermeture administrative de magasins commercialisant des mortiers d'artifice en cas de contrôles défaillants à la vente représente "une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre".

. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD), procédure simplifiée, ne peut sanctionner la mise à disposition et la détention d'engins pyrotechniques car les éléments constitutifs de l'infraction "ne sont pas aisément constatables".

. Le Conseil a également censuré l'interdiction de conduire un véhicule puissant pendant le délai probatoire du permis de conduire, car le législateur laissait au pouvoir réglementaire la détermination de la puissance dudit véhicule.

. La destruction dans la journée d'un véhicule ayant pu servir à un rodéo motorisé est anticonstitutionnelle, le délai ne permettant pas au propriétaire de faire valoir ses droits.

. L'interdiction de permission de sortie pour les détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est invalidée car il appartient au seul juge de contrôler les peines.

. Le Conseil censure également "les dispositions destinées à faciliter la pseudonymisation des agents intervenant lors de la procédure pénale, à l'aune des droits de la défense et du principe du contradictoire".

. A également été invalidée la possibilité d'équiper de caméras piétons les agents des gestionnaires des routes et autoroutes, dont certains sont privés, pour constater des infractions. Le Conseil estime que ces compétences de police administrative ne peuvent être déléguées.

. La disposition sur le squatt d'un meublé de tourisme au terme du contrat de location est invalidée car ce délit est déjà réprimé.

- Six réserves d'interprétation

Les Sages ont émis des réserves sur l'application de certains points.

. L'interdiction de louer un matériel de diffusion sans déclaration préalable d'une free party ne peut s'appliquer aux locations de longue durée.

. La situation familiale et professionnelle ainsi que le contexte doivent être pris en compte avant de prononcer une "interdiction de paraître en tout lieu", pour les stades et fans zones.

. La procédure d'évacuation forcée d'un occupant d'un local commercial, agricole ou professionnel ne peut s'appliquer à une personne établie dans le lieu visé, au regard du "principe de l'inviolabilité du domicile".

. "L'autorisation préfectorale doit être proportionnée à la finalité poursuivie" pour l'utilisation de drones en urgence en raison d'un risque sécuritaire.

. La prolongation de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, instaurée pour les Jeux olympiques de Paris en 2024, "ne peut excéder trois mois".

- Cinq cavaliers législatifs

Le Conseil a en outre censuré cinq articles "comme +cavaliers législatifs+", sans lien suffisant avec le projet de loi initial. Sont concernés entre autres la communication par l'administration fiscale de certaines données à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), l'aggravation des peines encourues pour les ventes à la sauvette et le trafic de tabac.