Justice criminelle: l'Assemblée nationale adopte le projet de loi, sans "plaider-coupable"

L'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, qui a finalement renoncé à y inclure un dispositif très décrié de "plaider-coupable" en matière criminelle.

Le texte, dont l'objectif est de désengorger les tribunaux, a été adopté par 357 voix contre 177, l'opposition provenant unanimement des groupes de gauche.

Il doit maintenant faire l'objet mercredi matin d'une commission mixte paritaire, réunion à huis clos entre députés et sénateurs destinée à trouver un compromis entre eux. Si un accord est trouvé, le projet de loi devra encore être validé mercredi soir à l'Assemblée, puis définitivement jeudi au Sénat.

Face à l'intense mobilisation des avocats, qui y voyaient un affaiblissement des droits de la défense, et la fronde des députés d'opposition, Gérald Darmanin a finalement consenti à la suppression de la mesure phare de son texte: la création d'un dispositif de "plaider-coupable" en matière criminelle, censé contribuer au désengorgement des cours d'assises.

Le Rassemblement national avait réclamé cet abandon, dénonçant une bascule vers "une justice de transaction", selon la députée Sylvie Josserand, qui s'est félicitée dans son discours des nombreuses autres suppressions de mesures obtenues.

Le soutien du RN était "nécessaire pour vous, comme sur tous les textes sécuritaires que vous portez depuis des années", a cinglé le député Emmanuel Duplessy (groupe écologiste) à l'adresse du gouvernement.

La gauche a largement critiqué un texte de "gestion de la pénurie", adaptant des procédures plutôt que d'apporter davantage de moyens.

Gérald Darmanin a lui salué sur X "un texte très important pour accélérer la justice".

Il a notamment cité le volet concernant les cours criminelles départementales, créées en 2019 et qui jugent en majorité des viols. M. Darmanin a promis d'en créer 60 supplémentaires, l'exécutif défendant leur utilité face à l'explosion des plaintes pour viol.

Si l'assouplissement de leur composition a en partie été validé, l'extension de leur compétence aux récidivistes a elle été supprimée par les députés, la gauche défendant son "attachement" aux cours d'assises et leur jury populaire.

D'autres mesures ont subi le même sort en étant supprimées, comme l'anonymisation de l'identité des magistrats dans les décisions de justice diffusées en données ouvertes.

Les députés ont en revanche validé le raccourcissement des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité (de six à quatre mois).

Ainsi qu'un volet du texte sur la généalogie génétique, technique destinée à aider à résoudre certaines affaires, notamment anciennes.

Le texte prévoit d'autoriser la consultation des bases de données de sociétés privées, généralement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs (pour explorer ses origines, des liens de parenté...), pourtant interdits en France.