Droit à l'aide à mourir: les députés approuvent les conditions d'éligibilité, début des débats sur la procédure

Après trois jours d'âpres débats, les députés ont approuvé mardi l'ensemble des conditions requises pour qu'un malade puisse être éligible au droit à l'aide à mourir, avant d'entamer les discussions sur les contours de la procédure pour la demander.

L'article, qui prévoit cinq conditions cumulatives, a été adopté par 164 voix pour et 103 voix contre (l'opposition venant surtout de la droite et de l'extrême droite).

D'abord l'âge: la personne doit avoir atteint au moins 18 ans.

Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.

Ensuite, que la personne soit atteinte "d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale".

La "phase avancée" est caractérisée par "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie".

Les opposants au texte ont dénoncé cette notion qui ouvrirait, selon eux, l'aide à mourir à des patients à qui il reste encore "plusieurs années à vivre". Pour ses défenseurs, elle permettrait notamment d'ouvrir le droit à des personnes atteintes de la maladie de Charcot.

Pour être éligible, la personne doit aussi "présenter une souffrance physique ou psychologique" qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne" lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement.

La souffrance psychologique devra être "constante" et, surtout, une souffrance psychologique seule ne pourra "en aucun cas" permettre de bénéficier de l'aide à mourir.

La dernière condition prévoit que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

"Demande expresse"

Après l'adoption de cet article-clé, les députés ont enchaîné avec l'examen d'un autre, définissant la procédure pour demander cette aide à mourir.

Ils ont souhaité préciser que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée "par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités".

La version initiale ne mentionnait qu'une "demande expresse", renvoyant le détail à un décret en Conseil d'Etat.

Dans la soirée, les députés ont commencé à discuter de l'alinéa du texte qui prévoit que la demande soit faite auprès d'un "médecin en activité" qui ne soit "ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel" la personne malade "est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit".

Les plus farouches opposants au texte ont tenté de le modifier.

Par exemple, le député macroniste Charles Sitzenstuhl a proposé que seuls les médecins exerçant depuis plus de 20 ans puissent recueillir la demande. Et ce, afin "de protéger les jeunes médecins". Son amendement a été rejeté, comme les autres.

A l'inverse, des députés, pour la plupart de la gauche de l'hémicycle, ont essayé d'ouvrir plus largement le droit à l'aide à mourir.

Des amendements pour reconnaître la possibilité de la demander via des directives anticipées et/ou une personne de confiance ont été défendus, mais tous rejetés.

Pour la députée Danielle Simonnet (groupe écologiste et social), empêcher la prise en compte des directives anticipées, c'est prendre "le risque" qu'une personne demande "la mort plus tôt", avant l'altération de ses capacités de discernement, pour que sa volonté soit respectée.

A l'inverse, le député LR Patrick Hetzel, opposé au texte, a fait valoir que ces amendements posaient à ses yeux "un problème éthique", estimant que la volonté pouvait fluctuer au cours du temps, et qu'il serait impossible de la vérifier à "l'instant T".

Pour confirmer ces votes, l'article dans son ensemble doit encore être adopté. Les débats doivent reprendre mercredi après-midi après la séance de questions au gouvernement prévue à 14H00.

Le vote sur l'ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai. Plus de 1.231 amendements restent à étudier.