Elle est où ma loi? Les députés interrogent le gouvernement sur l'application des textes

Des retards qui "suscitent la défiance de nos concitoyens": les députés ont cuisiné mardi le gouvernement sur des lois votées au Parlement, mais dont les décrets d'application se font attendre, l'exécutif reconnaissant des retards, mais invoquant aussi des raisons technique et politiques.

Si tous les articles n'appellent pas forcément de décret du gouvernement, le vote d'une loi est rarement la dernière étape avant que ses effets ne se fassent ressentir. Bien souvent l'exécutif doit d'abord prendre des décrets d'application la retranscrivant.

La pratique veut qu'ils soient pris "au maximum six mois après la promulgation de la loi", comme l'a rappelé le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, seul aux bancs du gouvernement pour recevoir le feu nourri des questions de députés, la présidente Yaël Braun-Pivet de l'Assemblée (Renaissance) invoquant un "enjeu démocratique".

Tour à tour, présidents de commissions et députés ont alerté sur des mesures ou des textes dont les adoptions annoncées en grande pompe n'ont pas toujours été suivies de tous les effets attendus.

La "loi d'orientation agricole", promulguée en mars 2025 et censée répondre à une partie des problèmes, a été notamment érigée en symbole, alors que l'essentiel des décrets (autour de 80%) n'ont pas été pris.

Un "décalage entre les intentions annoncées et les actes", a déploré l'écologiste Julie Laernoes.

Arguant que certaines mesures sont éminemment techniques ou nécessitent des échanges avec Bruxelles, M. Panifous a annoncé l'objectif d'une publication complète "d'ici avril 2026", à l'exception d'une mesure de guichet unique d'aide à l'installation d'agriculteurs.

Frédéric Valletoux, président Horizons de la commission des Affaires sociales, a lui souligné que le budget de la Sécurité sociale 2024 "compt(ait) encore 20 décrets d'application non publiés plus de deux ans après son adoption".

"Défiance"

Les débats, plutôt techniques et policés, se sont ponctuellement tendus autour de sujets sensibles. Comme le retard de décrets pour des lois de prises en charge de soins et dispositifs concernant le cancer du sein, ou les personnes atteintes de la maladie de Charcot (pour cette dernière un arrêté a été signé le "5 février", a annoncé M. Panifous).

Les retards "suscitent la défiance de nos concitoyens qui ont le sentiment qu'ils ont accès à des nouveaux droits auxquels, en réalité, ils n'ont pas accès", a déploré Mme Braun-Pivet.

Les députés ont aussi largement commenté la loi contre le narcotrafic, brandie comme un succès par le gouvernement, mais dont seulement 16% de décrets sont parus, selon le baromètre de l'Assemblée. Des décrets attendus concernant le statut des "repentis" collaborant avec la justice devraient notamment être publiés au mois de "mars", selon le ministre.

Reconnaissant plus globalement "un manque", M. Panifous avait noté devant la presse plusieurs pistes d'explications: "une multiplication considérable de la production des lois", de "plus en plus de renvois à des décrets", mais aussi l'instabilité politique.

De fait, le taux d'application des lois s'est dégradé depuis la dissolution: il était d'environ 90% de juin 2022 à juin 2024, selon le baromètre de l'Assemblée. Sous cette législature, le taux de décrets pris est tombé à 55%, a souligné M. Panifous la semaine dernière devant la presse.