Les autoroutes vont financer le ferroviaire: Loi-cadre sur les transports attendue le 4 février

Le gouvernement prévoit de présenter le 4 février son projet de loi-cadre sur les transports, destiné à améliorer notamment le financement de la rénovation du réseau ferré vieillissant, a annoncé le ministère des Transports lundi.

"Il y a un mois de consultation autour du texte" et "on vise [à ce jour] une présentation en conseil des ministres le 4 février", a indiqué le cabinet du ministre à la presse.

Le texte, déjà transmis au Conseil d’État, doit aussi être présenté au Conseil national d'évaluation des normes et au Conseil économique, social et environnemental (CESE), a détaillé le cabinet lors d'un point presse téléphonique.

Ces précisions de calendrier font suite au dévoilement samedi par la lettre spécialisée sur les transports Mobily-Cités du texte du projet de loi-cadre.

La loi, que le ministère envisage de doubler d'une loi de programmation, va traiter du financement des autoroutes, du ferroviaire, des transports collectifs et des autorités organisatrices de transports, ainsi que du transport de marchandises.

Elle reprend ainsi les quatre thèmes principaux abordés en juin lors de la conférence de financement des transports Ambition France Transports, réunie par le gouvernement Bayrou.

Dans le transport ferroviaire, de plus en plus plébiscité par le public depuis l'épidémie de Covid-19, la moyenne d'âge des infrastructures en Europe, en Allemagne ou en Suisse, "est autour de 15 ans" pour le réseau, souligne le ministère.

Or, en France, "on est autour de 25-30 ans", relève le cabinet qui cherche à "dégager des ressources supplémentaires de manière pérenne" pour financer les énormes travaux de rénovation nécessaires sur le réseau. Des besoins estimés à 4 milliards d'euros par an par la Conférence Ambition transports.

L’État prévoit ainsi de recourir à une partie des recettes des concessions autoroutières.

Il compte s'y prendre en encadrant "de façon plus importante la rentabilité des autoroutes", afin qu'une partie des 13 milliards de recettes de péages perçus chaque année par les sociétés d'autoroute soit fléchée vers le financement d'autres moyens de transport.

A l'issue des contrats de concession autoroutière actuels — dont 90% arrivent à terme entre 2031 et 2036 — les recettes des péages seront "fléchées vers tous les modes de transport, a précisé le ministère.

Le montant des recettes ainsi "fléchées" est estimé à environ 2,5 ou 3 milliards d'euros par an.

Quelque 90% du réseau autoroutier national est actuellement concédé à des entreprises privées et 90% de ces concessions "arrivent à échéance entre 2031 et 2036", a précisé le ministère.

Actuellement, sur les 13 milliards d'euros par an engrangés par les sociétés concessionnaires, un tiers sert à financer l'entretien et l'exploitation du réseau autoroutier, un tiers remonte au budget de l'État sous forme d'impôts et le troisième tiers visait à rembourser les capitaux initialement investis pour construire les autoroutes ou rembourser leurs dettes, a détaillé le ministère.

C'est une grosse partie de ce dernier tiers (2,5 à 3 milliards d'euros sur environ 4 milliards) qui pourra revenir au budget de l'État, puis être affecté aux transports, puisqu'une large part des coûts de construction ont été amortis.

"On va donc récupérer 2,5 milliards d'euros supplémentaires chaque année au budget de l'État pour les transports", a ajouté le ministère.

Pour préparer la loi pluri-annuelle qui devrait suivre, le gouvernement a confié un travail d'actualisation au Conseil d'orientation pour les infrastructures présidé par David Valance "qui doit rendre ses propositions à la fin du premier trimestre".

La loi-cadre devrait aussi veiller à "systématiser" ou encourager pour toutes les collectivités ou autorités organisatrices de transport, l'indexation des tarifs de transport sur l'inflation.