IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France ont annoncé le lancement du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), à la suite de la publication des arrêtés d'application de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.

Ce fichier, tenu par la Banque de France et alimenté par les prestataires de services de paiement, découle de la loi du 6 novembre 2025 qui avait été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, soulignant le caractère transpartisan de la lutte contre la fraude aux paiements.

Alors que les risques de fraude par manipulation restent élevés, le FNC-RF vise à renforcer l'efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude aux virements. Ce nouveau fichier permettra concrètement à l'ensemble des prestataires de services de paiement, au premier rang desquels les banques, de partager leurs signalements respectifs sur les comptes identifiés comme pouvant être utilisés par des fraudeurs, au travers de leurs coordonnées bancaires (IBAN), et ainsi d'améliorer la vigilance de l'ensemble de l'écosystème.

Complémentaire d'autres dispositifs

Ce fichier est complémentaire d'autres dispositifs de réduction des risques de fraude, qui sont promus par les pouvoirs publics à travers l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), tels que la vérification du bénéficiaire pour sécuriser les coordonnées bancaires, le mécanisme d'authentification des numéros qui vise à lutter contre l'usurpation de numéros de téléphone, ou encore les campagnes de sensibilisation du grand public.

À terme, le FNC-RF s'intégrera dans un dispositif d'échange de données visant à lutter contre la fraude au niveau européen, prévu par le futur règlement européen sur les services de paiement.

Dans ce contexte, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France rappellent leur forte volonté d'assurer une protection maximale des données figurant dans ce fichier. Il est précisé qu'aucune donnée nominative n'y sera enregistrée et que les données inscrites le seront pour une durée limitée.

Roland Lescure, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a commenté : "La fraude aux paiements est un sujet légitime de préoccupation pour nos concitoyens et nos entreprises. Mon ministère est pleinement engagé, aux côtés de la Banque de France et de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, pour protéger les Français et sans cesse adapter nos outils pour y répondre efficacement. Le FNC-RF, issu de la loi du 6 novembre 2025 adoptée sous l'impulsion décisive de Daniel Labaronne et de Nathalie Goulet, sera une brique essentielle du dispositif national de lutte contre la fraude aux paiements."

François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, a souligné : "La sécurité des moyens de paiement est un bien commun, sur lequel veille en permanence l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. Face aux procédés de plus en plus sophistiqués des fraudeurs, il était nécessaire d'adopter de nouveaux outils qui puissent faciliter cette coopération entre établissements bancaires sous l'égide de la Banque de France. C'est l'ambition de cette nouvelle plateforme, qui résulte d'une coordination très fructueuse entre le Gouvernement, le Parlement, l'écosystème des paiements et la Banque de France, qui s'assurera dans le temps de l'efficacité de ce nouveau dispositif."