L'Assemblée s'empare du projet de loi contre la fraude fiscale et sociale

Après le Sénat en novembre, l'Assemblée nationale s'empare à partir de mercredi soir du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, vivement critiqué par la gauche qui dénonce un texte par trop focalisé selon elle sur la fraude sociale.

Les débats pour cette première lecture devraient se tenir à partir de 21H30 et jusqu'à vendredi, avec à la clé plus de 1.000 amendements à examiner, sur une grosse centaine d'articles. La France insoumise a déposé une motion de rejet qui sera examinée à l'entame des débats, et le gouvernement devrait appeler certains articles en priorité.

Nouveaux moyens de détection des fraudes, sanctions et obligations renforcées, partage d'informations amélioré dans les administrations... le projet de loi entend "accélérer le passage de la suspicion à la détection, de la détection à la sanction et de la sanction au recouvrement", avait résumé la ministre de la Santé Stéphanie Rist en novembre.

Le gouvernement espère qu'il fasse entrer dans les caisses plus de deux milliards d'euros, une manne bienvenue à l'heure où le déficit public peine à se résorber.

Sur le volet social à lui seul, la fraude représenterait un manque à gagner annuel de 13 milliards d'euros, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Or seuls 2,9 milliards ont pu être détectés en 2024, avec un taux de recouvrement effectif très faible.

Le projet de loi, touffu, propose notamment d'étendre les informations fiscales et patrimoniales auxquels pourront avoir accès différents organismes sociaux ; de rendre obligatoire la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ; de mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC) ; de s'attaquer à la fraude à la formation ; et de renforcer l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage face au travail dissimulé dans les chaînes de sous-traitance.

Il prévoit aussi de créer une procédure de "flagrance sociale" permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir, ou encore de suspendre le versement des allocations chômage lorsque France Travail a des "indices sérieux de manœuvres frauduleuses".

Données des compagnies aériennes

Une mesure similaire concernant les prestations sociales a été supprimée en commission à l'initiative de la gauche et du groupe centriste Liot.

Egalement supprimée en commission, cette fois-ci à la demande du rapporteur Patrick Hetzel (LR), une disposition particulièrement polémique introduite au Sénat, donnant à France Travail l'accès aux données du fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires pour mieux détecter les fraudes. Des députés LR tenteront de la rétablir dans l'hémicycle, contre l'avis du ministère du Travail qui a fait savoir qu'il y était opposé.

Face à la grogne des médecins libéraux, le gouvernement a comme il s'y était engagé déposé un amendement pour supprimer le caractère obligatoire de la "mise sous objectif" par l'Assurance maladie des médecins qui sur-prescrivent.

Un autre amendement gouvernemental doit permettre aux préfets de prononcer la fermeture administrative temporaire d'un établissement ayant recouru sciemment, directement ou indirectement, au service d'une personne exerçant un travail dissimulé.

Lors des débats en commission, le député LFI Louis Boyard a fustigé une "politique de classe" et un acharnement sur "un petit pourcentage de personnes qui vivent avec 800 à 1.000 euros (...) tandis que les gros fraudeurs échappent aux sanctions".

Un point de vue que ne devrait pas manquer de conforter la publication la semaine dernière d'une note de Bercy montrant que plus de 13.000 foyers fortunés ne payent aucun impôt sur le revenu.

Le ministère du Travail souligne lui que c'est un "devoir républicain de lutter contre les fraudes", et entend tordre le cou à "certaines idées reçues": "la moitié de la fraude sociale concerne la fraude aux cotisations, c'est-à-dire du travail dissimulé, qui concerne les entreprises", souligne-t-on.

Un vote solennel sur le texte est prévu le 31 mars, après la coupure parlementaire liée aux élections municipales.