Assurance vie : la clause bénéficiaire peut être modifiée plus facilement
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a statué qu’un souscripteur peut changer les bénéficiaires de son contrat d’assurance vie, sans avoir à en informer l’assureur, tant que sa volonté est clairement exprimée.
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie permet au souscripteur de désigner la ou les personnes de son choix qui percevront les capitaux de son contrat à son décès. Il est possible de la modifier à tout moment, sachant que c’est la clause la plus récente qui s’applique. Jusqu’ici, l'assuré devait notifier à l’assureur cette modification pour qu’elle soit valable.
Un arrêt rendu le 3 avril 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a changé la donne : il n’est plus nécessaire d’avertir l’assureur pour que la modification de la clause bénéficiaire soit recevable. Il suffit désormais que la volonté du souscripteur soit exprimée de manière « claire et non équivoque », quel que soit le support utilisé, papier ou numérique.
Un retour à la liberté du souscripteur
La plus haute instance de la justice française rappelle que la désignation du bénéficiaire relève d’un acte unilatéral de la part de l’assuré, qui peut donc la modifier librement tant que le bénéficiaire n’a pas accepté le bénéfice du contrat d’assurance vie.
Cette évolution vise à permettre au souscripteur d’adapter la clause bénéficiaire à sa situation familiale ou personnelle, sans se heurter à des contraintes administratives.
Il s’agit d’un retour à une stricte interprétation de l’article L. 132-8 du Code des assurances, qui ne fait pas mention de la connaissance de la substitution par l'assureur.
L'arrêt du 3 avril 2025 met ainsi fin à une jurisprudence plus restrictive, issue de deux décisions de la Cour de cassation de 2019 et de 2022, qui exigeait dans certains cas que l’assureur soit informé avant le décès de l’assuré.
Une vigilance accrue sur la volonté du souscripteur
L’affaire à l’origine de cette décision concerne un homme ayant modifié à deux reprises la clause bénéficiaire de ses deux contrats d’assurance vie : il avait d’abord désigné sa femme, puis, moins d’un an plus tard, son fils pour la moitié du capital et neuf autres personnes (dont son épouse) pour l’autre moitié.
Après son décès, l’assureur, non informé de la seconde modification, a versé l’intégralité des fonds à la veuve. Le fils, s’estimant lésé, a saisi la justice. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel de Bastia, qui avait rejeté sa demande, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes.
Si cette décision simplifie la modification de la clause bénéficiaire, elle impose aussi une vigilance accrue quant à la preuve de la volonté du souscripteur. En cas de contestation, il reviendra aux juges d’apprécier la clarté et l’authenticité de la modification.
Les professionnels recommandent donc de conserver une trace écrite, datée et signée, de toute modification, afin de garantir le respect des volontés et d’éviter d’éventuels litiges.
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/67ee22c2f089b5be7f66c9e8
