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Prélèvement à la source: quel taux choisir dès maintenant ?

Intérêts Privés

Le compte à rebours est entamé. Plus que 6 mois avant l’entrée en vigueur du fameux prélèvement à la source ou PAS. Dès le 1er janvier prochain, vos salaires ou pensions de retraite (nets) subiront tous les mois une retenue à la source tandis qu’un acompte mensuel sera prélevé sur votre compte bancaire au titre de vos revenus fonciers ou revenus d’indépendant. Le taux personnalisé appliqué aux différents revenus concernés par le PAS est calculé par le fisc sur la base des revenus de 2017 que vous venez de déclarer. Mais, selon votre situation, vous pouvez si vous le souhaitez opter pour un taux individualisé ou un taux neutre. Un choix important à faire calculette en main avant le 15 septembre prochain (voir plus bas).

Taux personnalisé (par défaut)

Si vous ne faites rien, c’est le taux de prélèvement de votre foyer fiscal (relatif à l’impôt payé par le ménage marié, pacsé) qui sera appliqué par votre employeur ou caisse de retraite à vos salaires ou pensions de retraite perçus à compter du 1er janvier 2019 et qui servira à déterminer le montant des acomptes dus au titre de vos revenus fonciers ou revenus d’indépendant. Ce taux personnalisé applicable de janvier à août 2019 est calculé par le fisc sur la base de vos revenus de 2017, puis il est «rafraîchi» pour la période de septembre 2019 à août 2020 sur la base de vos revenus de 2018 déclarés au printemps 2019.«Ce taux ne tient pas compte des éventuelles réductions ou crédits d’impôt. Ce qui signifie que vous supporterez un taux de prélèvement supérieur à votre taux moyen d’imposition si vous bénéficiez de ces avantages fiscaux de manière récurrente et devrez faire l’avance de trésorerie correspondante jusqu’à la liquidation de votre imposition finale en septembre de l’année suivante» souligne Thaline Melkonian, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Degroof Petercam.«La seule exception concerne le crédit d’impôt pour emploi à domicile ou pour garde d’enfant qui donnera lieu au versement dès mars 2019 d’un acompte égal à 30% du crédit d’impôt octroyé en 2017». Ce taux personnalisé vous est communiqué dès la fin du processus de déclaration en ligne de vos revenus de 2017 ou sur votre avis d’imposition si vous avez fait une déclaration papier. Est également indiqué le montant des acomptes qui seront en principe prélevés tous les mois (trimestre sur option) au titre de vos revenus fonciers ou revenus d’indépendant (commerçant, artisan, profession libérale) sur le compte bancaire que vous avez désigné (calcul effectué par le fisc par application de votre taux personnalisé à vos derniers revenus connus soit ceux de 2017). Aucun PAS ni acompte n’est dû (taux nul) si vous n’êtes pas imposable au titre de 2016 et 2017 et que votre revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur à 25 000€ par part de quotient familial.

Taux individualisé (en couple)

Si vous êtes marié ou pacsé et qu’il existe un écart de rémunération important dans votre couple, vous avez la faculté d’opter pour des taux individualisés pour chacun d’entre vous au lieu du taux personnalisé commun applicable à tous les deux. Le fisc calcule d’abord un taux individualisé pour le conjoint qui a les revenus les plus faibles, puis un autre taux pour l’autre conjoint (ces deux taux sont indiqués pour information sur votre avis d’imposition). La charge globale de l’impôt dû par le couple n’est pas modifiée, seule la répartition est différente. Ainsi, par exemple, pour Romain et Mathilde qui déclarent respectivement 2 000€ et 4 000€ nets par mois, le taux personnalisé (taux commun du couple) est de 11,3%, soit un PAS de 452€ par mois pour Mathilde et de 226€ pour son mari. S’ils optent pour un taux individualisé, Romain se verra appliquer un taux de seulement 6,9% soit une retenue sur sa paie mensuelle de 138€ et Mathilde un taux de 13,5% soit un PAS de 540€.«Ce taux individualisé ne s’applique qu’aux revenus salariaux des époux et non aux revenus du patrimoine ou de placement (revenus fonciers…) qui restent soumis au taux personnalisé du couple» alerte Catherine Costa du Pôle Solutions patrimoniales de Natixis Wealth Management. Pour bénéficier de l’application de taux individualisé, il faut en faire formellement la demande sur le site dédié «Gérer mon prélèvement à la source» (pour les déclarants papier à partir du 16 juillet via son espace personnel sur impots.gouv.fr ou par courrier) et ce avant le 15 septembre 2018 pour une application dès le 1er janvier 2019. Cette option peut être dénoncée à tout moment.

Taux neutre (pour la discrétion)

Si vous êtes salarié et ne souhaitez pas que votre employeur connaisse le taux de prélèvement de votre foyer fiscal parce qu’il est susceptible de révéler que vous avez des revenus annexes ou que votre conjoint gagne très bien sa vie, vous pouvez demander au fisc que ce taux ne lui soit pas communiqué. Votre employeur appliquera alors un taux neutre sur la base d’une grille de salaire mensuel. «Il faut bien réfléchir avant d’opter pour le taux neutre, car contrairement au taux personnalisé ou au taux individualisé, il ne tient pas compte de votre situation ou de vos charges de famille», insiste Thaline Melkonian.«Bien souvent, le taux neutre sera supérieur au taux personnalisé ce qui est pénalisant en termes de trésorerie. Mais s’il lui est inférieur, vous aurez la contrainte d’effectuer tous les mois un paiement complémentaire correspondant à la différence de taux et si votre versement est insuffisant vous subirez des pénalités». Par exemple, Antoine perçoit tous les mois 2 000€ de salaire net et 1 500€ de revenus fonciers. Sans démarche de sa part, c’est le taux personnalisé de 14,9% qui s’applique soit une ponction de 298€/mois sur sa fiche de paie. S’il opte pour le taux neutre, son employeur prélèvera 150€ sur son salaire mensuel (taux de 7,5%) mais il devra verser spontanément un complément de 148€ (différence entre le taux neutre et le taux personnalisé). Son acompte mensuel sur ses revenus fonciers sera dans les deux cas de 223€ (taux de 14,9%). À noter que le taux neutre s’applique également aux primo-déclarants (n’ayant pas encore payé d’impôt) ou lorsque l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé.

Christine Blondel
Source : Intérêts Privés n° 766, juillet 2018

Actualisation ou modulation du taux de PAS en cours d’année

Vous devez obligatoirement informer le fisc de tout évènement familial (mariage, naissance, divorce, décès) dans le délai de 60 jours afin que votre taux soit actualisé. Vous pouvez également demander en cours d’année une modulation à la hausse du taux du PAS ou de l’assiette de l’acompte pour éviter une régularisation trop importante l’année suivante (intéressant notamment pour les indépendants dont le volume d’affaires évolue). Les modulations à la baisse sont aussi possibles mais plus encadrées, des pénalités pouvant être infligées en cas d’estimation erronée. Il faut donc désormais suivre sa situation fiscale de près tout au long de l’année et être plus proactif pour mieux gérer sa trésorerie.

A noter : Si vous percevez notamment des revenus fonciers ou des revenus de professions indépendantes (BIC, BNC ou BA), un acompte mensuel sera prélevé tous les mois sur votre compte bancaire sur la base de vos revenus de N-2 puis de N-1. Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour une périodicité trimestrielle.

Attention ! Opter pour un taux autre que le taux personnalisé (applicable par défaut) reste possible jusqu’au 15 septembre 2018. Pour cela, trois moyens d’agir :

  • Se rendre sur le site internet dédié « gérer mon prélèvement à la source », accessible via son espace personnel sur le portail impots.gouv.fr ;
  • Appeler le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811.368.368 (prix d’un appel + 0,06€/min) ;
  • Aller au guichet de son centre des Finances Publiques.

Source : Intérêts Privés septembre 2018

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