Loi intégrale contre les violences sexuelles: le texte entre dans le vif des débats

Après une semaine d'auditions de ministres, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles entre lundi dans le vif de son parcours parlementaire, avec le début de l'examen de ses dizaines d'articles par une commission spéciale de l'Assemblée nationale.

Poussé par des parlementaires, notamment en réponse à l'affaire Lyhanna, le texte porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez entend couvrir toute la chaîne des violences, du repérage à la réparation, en passant par la prévention, l'accompagnement et la justice.

La semaine dernière, six ministres ont été auditionnés (Gérald Darmanin et Aurore Bergé mercredi, puis Laurent Nuñez, Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Edouard Geffray jeudi) sur les volets police, justice, santé, travail et école qui nourrissent les 69 articles. Avec un enjeu majeur: les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.

A la veille de ces auditions, le Premier ministre Sébastien Lecornu a fixé, pour le budget 2027, un "socle de départ" de près de 1,5 milliard d'euros contre les violences sexistes et sexuelles, auquel s'ajouteraient 2,6 milliards pour la protection de l'enfance.

Matignon a toutefois précisé qu'il ne s'agissait pas de moyens supplémentaires mais d'une reconduction des moyens engagés en 2026, provoquant la colère des associations féministes et des oppositions.

"Entourloupe"

La présidente de la Fondation des femmes Anne-Cécile Mailfert a déploré de "la poudre de perlimpinpin". Le gouvernement a été accusé par la députée LFI Gabrielle Cathala de "prendre les gens pour des imbéciles", quand l'élue RN Caroline Parmentier a vu une "entourloupe".

Dans la proposition de loi, les besoins sont évalués à au moins "trois milliards d'euros par an" entre 2027 et 2032 pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, selon son article 68 qui fixe une logique de programmation pluriannuelle.

Aurore Bergé, ministre déléguée à l'Égalité femes-hommes, a, lors de son audition, annoncé un amendement sur ce point pour permettre, "année après année, d'établir les montants budgétaires nécessaires".

Elle avait assuré début septembre à l'AFP que le coût de la réforme ne serait "pas un obstacle".

Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a lui averti que les moyens de la justice ne seraient pas au rendez-vous si le texte était adopté en l'état sans "une augmentation considérable" des effectifs et de la formation.

La proposition prévoit notamment des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales, avec des magistrats spécialement formés, ainsi qu'un socle minimal d'actes d'enquête: audition de la victime et du suspect, préservation des preuves et recherche d'éventuelles autres victimes avant un classement.

Elle instaure aussi un centre de prise en charge des victimes dans chaque département et la création d'un crime autonome d'inceste, assorti de peines "spécifiques et renforcées".

Promulgation espérée début 2027

Un article devrait susciter de vifs débats: il interdit de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre un étranger ayant déposé plainte pour des faits de violence sexuelle. Plusieurs députés ont déposé des amendements pour le supprimer.

Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a relevé en audition que "le dépôt de plainte pour violences sexuelles risque de devenir une voie de contournement facile pour éviter l'édiction d'une mesure d’éloignement ou pour accéder à un titre de séjour".

Le texte comporte aussi un important volet contre les cyberviolences et interdit par ailleurs le mariage entre cousins germains.

Il a été largement remanié après l'affaire Lyhanna, cette collégienne de 11 ans retrouvée morte et violée en juin dans le Gers. Le principal suspect avait fait l'objet de précédentes plaintes pour violences sexuelles sur mineures sans avoir été inquiété.

L'examen des quelque 800 amendements déposés en commission spéciale doit durer une semaine. Il est attendu dans l'hémicycle début octobre.

Face à un calendrier parlementaire serré, concurrencé par les débats budgétaires, les associations redoutent que la navette parlementaire n'aboutisse pas.

Début septembre, Aurore Bergé s'était montrée confiante sur sa promulgation avant la fin du quinquennat du président Emmanuel Macron. Les associations maintiennent toutefois la pression en manifestant chaque lundi devant les tribunaux et le ministère de la Justice à Paris.