L'interdiction du plastique dans les cantines scolaires en question, le gouvernement entend la "sécuriser juridiquement"

L'interdiction du plastique dans les cantines scolaires, entrée en vigueur en janvier 2025, a été remise en cause par une décision du Conseil d'Etat, mais reste "pleinement applicable" selon le ministère de la Transition écologique, qui entend désormais la "sécuriser juridiquement" via un nouveau texte.

"Personne ne devrait se réjouir de pouvoir continuer à utiliser du plastique dans les cantines", a réagi vendredi sur X le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre.

Jeudi, le syndicat de plasturgistes Plastalliance avait revendiqué avoir rendu caduque l'interdiction du plastique dans les cantines scolaires, en attaquant devant le Conseil d'Etat le décret d'application de la mesure, un texte dont le gouvernement avait reconnu la "fragilité juridique" au printemps 2025.

"Avec l'annulation des définitions des contenants, c'est l'ensemble de l'interdiction qui s'effondre", avait déclaré Plastalliance dans un communiqué.

"Les collectivités, petites et grandes, retrouvent aujourd'hui la liberté totale de choisir le matériau qu'elles jugent le plus pertinent", ajoutaient-ils.

"Flou" sur le champ d'application

Le syndicat "prête à la décision du Conseil d'Etat une portée très excessive et laisse croire que l'interdiction du plastique dans les cantines scolaires est remise en cause, ce qui est faux", a de son côté martelé l'association environnementale No Plastic In My Sea vendredi.

La décision du Conseil d'Etat "ne remet pas en cause" cette interdiction qui demeure "pleinement applicable", a déclaré à l'AFP vendredi après-midi le ministère de la transition écologique. Il appelle cependant à l'adoption d'une proposition de loi déposée en 2025 "pour que le flou autour du champ d'application de ces interdictions ne persiste pas davantage".

Grégoire Ensel, vice-président de l'association de parents d'élèves FCPE, a pour sa part appelé "à ce que la loi protège sans délai nos enfants de ces ustensiles", dont "les risques pour (leur) santé (...) sont documentés scientifiquement".

Promulguée en 2018, la loi Egalim avait fixé au 1er janvier 2025 l'interdiction "de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique" dans les cantines scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans.

L'interdiction avait été étendue par la loi antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) aux services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, également à partir de janvier 2025.

Pour les plus petites collectivités (moins de 2.000 habitants), un délai était laissé jusqu'au 1er janvier 2028.

"Sécuriser" la loi

Mais le décret de mise en œuvre de la loi, daté du 28 janvier 2025 était "allé plus loin que la loi", en englobant dans l'interdiction la vaisselle et les couverts, alors qu'"un décret ne peut aller plus loin que la loi", avait expliqué sur RMC Agnès Pannier-Runacher.

Pour résoudre le problème, elle avait indiqué qu'une proposition de loi allait être déposée pour "adapter la loi au décret".

Une proposition de loi des députées EPR Graziella Melchior et Véronique Riotton visant à "garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance", a bien été enregistrée à la présidence de l'Assemblée le 24 mars 2025, mais sans suite à ce jour.

Vendredi, le ministre délégué Mathieu Lefèvre a assuré que "le gouvernement soutient pleinement" le texte.

"Nous appelons le gouvernement à sécuriser définitivement la loi et à mettre au plus vite à l'agenda la proposition de loi transpartisane déposée en mars 2025 et signée par près de 200 députés, dont la Ministre actuelle de la santé, Stéphanie Rist et le Ministre actuel délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre", a réagi la déléguée générale de No Plastic In My Sea, Muriel Papin, dans un communiqué.