Macompta.fr : décision de justice favorable

Macompta.fr se félicite de la fin du litige IP Box en faveur de la Société : par jugement rendu le 17 mars dernier, le Tribunal Administratif de Poitiers a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2020 et 2021, à concurrence du montant résultant de l'application aux résultats nets de la concession de la licence d'exploitation de la suite logicielle MACOMPTA.FR, déterminés conformément aux dispositions de l'article 238 du Code général des impôts, d'une imposition séparée au taux de 10 % (dispositif dit de l'IP box).

Le dispositif de l'IP Box permet d'imposer séparément, au taux réduit de 10 % (au lieu du taux normal fixé actuellement à 25 %), le résultat net de la concession de licences d'exploitation de logiciels protégés par le droit d'auteur. Les revenus de la concession de licences d'exploitation de son logiciel constituent près de 98 % des revenus de MACOMPTA.FR.

Le Tribunal n'a cependant pas donné une suite favorable à la réclamation de MACOMPTA.FR concernant le crédit d'impôt recherche 2019 et 2020. Le montant de la réclamation correspondante (soit 160 KE) était entièrement provisionné dans les comptes annuels antérieurs, indique toutefois la Société.

La décision du Tribunal Administratif de Poitiers n'a fait l'objet d'aucun appel.

En conséquence, l'administration fiscale a procédé, en juin dernier, au remboursement de l'impôt sur les sociétés trop payé par la société MACOMPTA.FR au titre des exercices concernés, soit 150 KE auxquels s'ajoutent les intérêts moratoires et remboursement des frais de justice.