Electricité et Eaux de Madagascar : le TJ de Paris a rendu son jugement dans l'affaire opposant EEM et VAK à François Gontier et Foch Investissement

La société Electricité et Eaux de Madagascar (EEM) annonce que la 32e chambre du tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 6 juillet, son jugement dans l'affaire pénale qui opposait, notamment, EEM et sa filiale cambodgienne Victoria Angkor Company Limited (VAK) ainsi que d'autres parties civiles à Monsieur François Gontier et sa société Foch Investissement, à la suite de plusieurs plaintes déposées pour le compte de EEM et VAK entre 2015 et 2017.

Le Parquet national financier (PNF) avait ouvert une enquête à l'encontre de Monsieur François Gontier pour des faits qualifiés de corruption d'autorités étrangères au Cambodge et d'abus de confiance commis au préjudice de VAK, par détournement des fonds de cette société à son profit. Il était poursuivi de ces chefs par le PNF devant le tribunal judiciaire de Paris, la poursuite s'étendant également, pour complicité, à Monsieur Kong Borom Theam considéré comme son intermédiaire au Cambodge dans les faits de corruption. Les sociétés EEM et VAK avaient également saisi le tribunal judiciaire de Paris par voie de citation directe, en qualité de parties civiles, leur plainte visant également Foch Investissement et les enfants de Monsieur François Gontier.

Dans le jugement rendu le 6 juillet, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré Monsieur François Gontier coupable comme auteur de corruption d'autorités étrangères au Cambodge et d'abus de confiance commis au préjudice de VAK et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis. Monsieur Kong Borom Theam a été condamné à 3 ans d'emprisonnement ferme pour complicité.

EEM et VAK ont été jugées recevables à se considérer victimes des faits d'abus de confiance et ont obtenu au total 200 kE de dommages et intérêts au titre des détournements de fonds commis par François Gontier pendant l'année 2020.

Le tribunal a cependant estimé que cette somme a déjà été perçue par EEM et VAK dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel qu'elles avaient conclu en mai 2026 et qui avait mis un terme aux procédures engagées par ces dernières à l'encontre des enfants de François Gontier.

EEM et VAK ont été déboutées de leurs demandes concernant les détournements, non retenus, qu'elles imputaient à Monsieur François Gontier et à sa société Foch Investissement pour les autres années où il s'était maintenu à la direction de VAK.

Concernant les demandes des autres parties civiles, le tribunal a jugé que MM. Pierre Ader et Bernard Gauthier étaient recevables à se considérer victimes des faits de corruption, mais ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes de dommages et intérêts.

EEM a d'ores et déjà décidé de faire appel des points du jugement qui ont statué sur son action civile.