EEM : la Cour d'Appel de Paris a tranché !

La société Electricité et Eaux de Madagascar (EEM) a pris connaissance de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (chambre 5-9) rendu le 28 mai 2025 dans l'affaire opposant EEM à son principal actionnaire, M. Valéry Le Helloco et certaines de ses sociétés en raison du dépassement, par ces personnes, du seuil de 30% des droits de vote d'EEM, entre le 15 juin 2019 et le 13 juin 2023.

Dans son arrêt, la Cour d'Appel de Paris a prononcé la privation de la totalité des droits de vote attachés aux actions de M. Valéry Le Helloco et des sociétés Financière VLH, SAS Degemer Group et SAS Le Clezio Industrie pour une durée de 5 ans à compter du 28 mai 2025, ainsi que, solidairement, à verser à EEM la somme de 30 000 euros au titre des frais irrépétibles, sans donner suite à la demande d'EEM d'indemnisation de son préjudice moral et matériel.

La Cour d'Appel de Paris a en revanche décidé qu'elle ne disposait pas du pouvoir juridictionnel pour enjoindre, sous astreinte, à ces personnes le dépôt d'un projet d'offre publique visant EEM.

Il est cependant rappelé que, dans une autre affaire concernant Valéry Le Helloco, la Cour d'Appel de Paris a rejeté, le 20 mars 2025, le recours de Valéry Le Helloco et de ses sociétés à l'encontre de la décision 224C1938 de l'Autorité des marchés financiers (" AMF ") du 14 octobre 2024 leur ayant enjoint de déposer un projet d'offre publique d'acquisition visant les actions EEM en raison d'un dépassement ultérieur du seuil de 30% des droits de vote d'EEM, et a condamné solidairement ces personnes à verser à la société la somme de 40.000 euros au titre des frais irrépétibles.
En application de cette décision de l'AMF, confirmée par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 20 mars, la société SAS Le Clezio Industrie, qui est contrôlée par M. Valéry Le Helloco, a annoncé dans un communiqué diffusé le 16 mai, son intention de déposer un projet d'offre publique visant la totalité des 4.111.337 actions EEM non détenues par le concert formé autour de Valéry Le Helloco et des sociétés qu'il contrôle.