e-pango fait le point sur son actualité juridique

e-pango, spécialiste de la fourniture d'énergie aux entreprises et aux collectivités, apporte des précisions sur l'actualité juridique concernant la société... La Cour d'appel de Paris a en effet rejeté le recours contre la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence avait décliné sa compétence à connaître de la procédure qui a conduit au retrait de l'autorisation de fourniture d'électricité de la société.

La société prend acte de cette décision de la Cour d'appel "qui refuse de se prononcer sur le fond, évitant ainsi à l'Autorité de la concurrence d'enquêter et de statuer sur les faits reprochés à RTE, ENEDIS et EDF, ainsi que sur les mesures conservatoires demandées". e-pango dit "étudier avec ses conseils l'opportunité de se pourvoir en cassation".

Cet arrêt pourrait mettre fin au sursis à statuer obtenu en juillet 2024 par RTE, ENEDIS et EDF, concernant le volet délictuel de l'assignation au fond devant le Tribunal des affaires économiques (TAE) de Paris, concernant exclusivement les allégations de pratiques anticoncurrentielles.

S'agissant du volet contractuel de son action devant le TAE de Paris, e-Pango a engagé, en novembre 2023, une action afin d'obtenir la condamnation de RTE à la relever et garantir des conséquences financières liées à la rupture fautive par cette dernière du contrat AP-RE. Cet aspect se poursuit devant le TAE de Paris et a fait l'objet de plusieurs actions connexes intentées par d'anciens clients, portant également sur les effets de la résiliation du contrat AP-RE par RTE.

Ainsi, par un jugement en date du 3 juin 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la jonction pour connexité de l'un de ces dossiers avec la procédure pendante devant le TAE de Paris contre RTE. Cette dernière a interjeté appel de cette décision qui sera plaidée le 12 février 2026 devant la Cour d'appel de Paris.

Compte tenu des délais procéduraux, et du nombre d'acteurs concernés, la société envisage l'achèvement du calendrier procédural pour la fin d'année 2026 avec fixation d'une date audience, soit plus de 3 ans après le dépôt de la demande indemnitaire.

Simultanément, la société observe qu'une ou des décisions rendue(s) par des tribunaux administratifs, devant lesquels plusieurs anciens clients ont déposé des demandes indemnitaires auxquelles la société est ou n'est pas partie prenante, pourront être rendues.
Il est également à noter que l'action récente d'un ancien client devant le tribunal administratif de Nantes implique la société, RTE et l'Etat "in solidum", ou à défaut l'une ou l'autre des parties.

"L'annulation de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 janvier 2022, par le Conseil d'Etat le 17 octobre 2022, ainsi que la reconnaissance par le Tribunal de commerce de Paris, le 21 avril 2023, de l'absence de fondement juridique de la décision de RTE de résilier notre accord de responsable d'équilibre, illustrent l'imbroglio juridique complexe généré conjointement par la CRE et RTE", commente e-Pango qui poursuit : "Ces décisions et cette situation montrent ainsi que l'Etat, directement ou indirectement vis ses autorités administratives indépendantes (CRE, AdlC), ainsi que le groupe EDF, ne parvient pas à résoudre cette situation ni à en traiter les conséquences financières pour la société et ses anciens clients".

e-Pango estime par ailleurs que, "depuis 2003, la combinaison de la régulation relative au quasi-monopole du groupe EDF ainsi que la baisse de l'innovation concernant la gestion d'une intermittence croissante de la production pour respecter les objectifs de décarbonation, conduit à l'affaiblissement d'un atout important de la France dans le domaine énergétique".

A cet égard, la société étudie avec ses conseils l'opportunité de porter l'affaire au niveau européen notamment car, contrairement à l'affaire (EDF/ENI) de 2009, la société dispose d'un accès à des données détaillées aussi bien pour le volet production, que pour le volet marché.

En dépit de ces circonstances, e-pango indique maintenir son activité de production d'innovations, par l'intermédiaire de sa filiale e-Bega. "Ces solutions nouvelles, à destination de certaines catégories de clients, ont pour objet de permettre de s'adapter au contexte électrique très particulier de la France et réduire, autant que faire se peut, les coûts financiers excessifs pouvant découler du quasi-monopole d'EDF et à ses choix techniques financièrement prohibitifs".