La Cour suprême américaine examinera le recours d'Apple dans son litige avec Epic Games

(Zonebourse.com) - La Cour suprême des États-Unis a accepté d'examiner le recours d'Apple contre la décision le déclarant coupable d'outrage au tribunal dans son conflit avec Epic Games au sujet des règles de l'App Store. L'affaire, qui sera entendue lors de la prochaine session débutant en octobre, porte sur l'interprétation d'une injonction judiciaire imposant à Apple d'assouplir les modalités de paiement proposées aux développeurs. Apple soutient qu'il ne peut être sanctionné pour avoir enfreint "l'esprit" d'une décision sans en avoir violé les dispositions explicites, tandis qu'Epic défend une décision qu'il juge essentielle pour lutter contre des pratiques anticoncurrentielles.

À l'origine du litige, Epic Games contestait les commissions et les restrictions imposées par Apple sur les achats réalisés via l'App Store. Après avoir remporté l'essentiel du procès, Apple avait néanmoins été contraint en 2021 d'autoriser les développeurs à intégrer des liens vers des systèmes de paiement externes. Le groupe avait ensuite instauré une commission de 27% sur certains achats effectués hors de l'App Store, contre des commissions habituelles comprises entre 15% et 30%, une pratique qu'Epic estime contraire à l'injonction. En 2025, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a donné raison à l'éditeur de "Fortnite" et déclaré Apple coupable d'outrage au tribunal, une décision confirmée ensuite par la cour d'appel.

La Cour suprême n'examinera toutefois pas la demande d'Apple visant à limiter la portée de l'injonction aux seuls intérêts d'Epic Games. Une nouvelle procédure reste également à engager devant le tribunal fédéral d'Oakland afin de déterminer notamment le niveau de commission qu'Apple pourra appliquer aux achats effectués via des systèmes de paiement tiers. Le groupe souligne que l'issue de cette affaire pourrait influencer les autorités de régulation de nombreux pays et avoir des répercussions sur les règles applicables aux millions de développeurs utilisant son App Store.

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source : AOF