Fin de vie: l'Assemblée adopte de nouveau le texte créant un droit à l'aide à mourir

Les députés ont adopté mercredi pour la deuxième fois, par 299 voix contre 226, la proposition de loi créant un nouveau droit à l'aide à mourir, réforme sociétale majeure en discussion depuis des années, qui devra maintenant être à nouveau examinée au Sénat.

Le rapporteur général du texte, Olivier Falorni (groupe MoDem), a immédiatement eu des mots pour les malades et leurs proches: "Aujourd'hui, nous leur disons que nous les avons entendus et qu'ils auront enfin dans notre pays, le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité", a-t-il déclaré dans l'hémicycle, très ému et la voix tremblante.

En première lecture, en mai, le texte avait été adopté par 305 voix contre 199. Les nouveaux votes contre viennent notamment des groupes LR, Horizons et MoDem. Aucun groupe n'avait imposé de consigne de vote, sur un sujet jugé intime.

Ce scrutin en deuxième lecture s'est tenu après plus d'une semaine de discussions graves et minutieuses. La présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, s'est félicitée de l'adoption d'un texte "extrêmement attendu par nos compatriotes". Elle a redit sa détermination à permettre son adoption définitive d'ici l'été, bien que certains jugent ce calendrier très serré.

Les députés soutenant la réforme ont défendu un texte d'"équilibre", pour un droit "encadré". Ses opposants ont jugé qu'il ne s'agissait pas d'une loi "d'ultime recours". Elle "concernera aussi des personnes ayant plusieurs années à vivre", a lancé Philippe Juvin (LR), dans un réquisitoire enflammé à la tribune.

"Que penser d'une société qui banalise l'idée qu'il existerait des vies qui ne seraient plus dignes, ou qui ne vaudraient plus d'être vécues?", a interrogé Cyrille Isaac-Sibille (groupe MoDem).

"Trois ans que nous débattons, trois ans que la société française mûrit cette question", a rétorqué Julie Laernoes (groupe écologiste). "Aujourd'hui, il est temps."

Mode d'administration

Tous ont toutefois convenu de la nécessité de développer les soins palliatifs. Un premier texte sur le sujet a été adopté à l'unanimité mercredi, prévoyant notamment la création de "maisons d'accompagnement et de soins palliatifs", intermédiaires entre le domicile et l'hôpital.

Le "droit opposable" à disposer de soins palliatifs a toutefois été supprimé, ses contempteurs invoquant des risques de contentieux qu'il entraînerait.

Et avant le scrutin sur le deuxième texte, concernant l'aide à mourir, certains points clivants ont fait l'objet d'un nouveau vote. L'Assemblée est revenue sur des amendements adoptés parfois sur un fil, qui prévoyaient le libre choix du mode d'administration de la substance létale.

Plusieurs élus avaient déclaré ne plus pouvoir soutenir le texte si ce changement était maintenu.

L'Assemblée a ainsi décidé de refaire de l'auto-administration du produit la règle, et l'administration par un soignant l'exception.

Le texte prévoit ainsi que le malade s'administre lui-même le produit, sauf s'il n'est "physiquement pas en mesure de le faire", auquel cas un médecin ou un infirmier s'en chargera.

Ce "rétablissement est une bonne nouvelle", a salué Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons). "Mais je veux dire que cet équilibre reste fragile. Il a failli basculer dans cet hémicycle et il pourrait basculer à nouveau."

La macroniste Nicole Dubré-Chirat a, elle, regretté ce choix, "car le respect de la volonté du malade" devrait "guider le législateur à chaque instant".

Délit d'incitation

Les députés se sont également à nouveau prononcés sur la caractérisation de la "souffrance" ouvrant la possibilité de demander une aide à mourir.

Le texte prévoyait que le patient doive présenter une souffrance "physique ou psychologique", mais, à l'initiative du gouvernement, les députés ont supprimé cette notion, précisant qu'une "souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir".

M. Falorni a regretté "une hiérarchie des souffrances".

La proposition de loi n'a finalement que peu évolué par rapport à la première lecture.

La procédure collégiale d'instruction de la demande et la clause de conscience pour les soignants ont été validées.

Certains ont tenté, en vain, de remplacer le terme d'aide à mourir par ceux de suicide assisté et d'euthanasie, ou de supprimer le délit d'entrave prévu. Un délit d'incitation a toutefois été ajouté.

Le parcours législatif du texte est loin d'être fini. Il doit retourner en avril au Sénat, qui l'avait rejeté en bloc en première lecture. Le gouvernement devra ensuite vraisemblablement donner le dernier mot à l'Assemblée.

Ce qui supposerait une réunion pour tenter de concilier sénateurs et députés, et, après un probable échec, un nouvel examen dans chaque chambre, puis une lecture définitive à l'Assemblée.