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"Droits voisins" : une nouvelle loi pour mieux rétribuer la presse adoptée définitivement

| AFP | 229 | news.votes.none
Le Sénat doit adopter définitivement une loi visant à mieux faire payer les plateformes comme Google ou Meta pour les contenus produits par les médias
Le Sénat doit adopter définitivement une loi visant à mieux faire payer les plateformes comme Google ou Meta pour les contenus produits par les médias ( SEBASTIEN BOZON / AFP/Archives )

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un dernier vote au Sénat, une loi pour que les plateformes numériques rémunèrent mieux la presse au titre des "droits voisins".

Ces droits permettent aux éditeurs et aux agences de presse d'être rémunérés lorsque des plateformes comme Google ou Meta utilisent leurs contenus. Cette loi permet de mieux établir leur règlement.

Issus d'une directive européenne de 2019 transposée dans le droit français, les droits voisins du droit d'auteur s'appliquent par exemple aux extraits d'articles accompagnant des liens dans un moteur de recherche. Certains groupes numériques ont signé des accords, mais leur application reste conflictuelle.

"Le modèle économique des géants du numérique, qui repose notamment sur l'utilisation des contenus des médias, constitue aujourd'hui l'une des principales menaces pour le droit à l'information. En donnant aux éditeurs et aux agences de presse davantage de moyens pour négocier une juste rémunération, ce texte contribue à rééquilibrer le rapport de force", s'est satisfait Reporter Sans Frontières dans un communiqué.

L'objectif est de mieux partager les revenus tirés de l'information, dont la production repose sur les médias, a fortiori quand une part croissante des recettes publicitaires est captée par les plateformes.

Cependant, ce droit reste difficile à faire appliquer.

Les éditeurs peinent notamment à obtenir les données nécessaires pour évaluer l'utilisation de leurs contenus et négocier les sommes dues.

La Société des droits voisins de la presse (DVP), qui dit négocier les rémunérations pour le compte de 920 publications et plus de 60 agences de presse, a salué jeudi dans un communiqué une réforme qui répond, selon elle, à "l'asymétrie d'accès aux données économiques" entre la presse et les plateformes.

"Coûteuse"

"Les GAFAM ne manquent ni de temps ni d'argent, les éditeurs, si", avait résumé Erwan Balanant lors des débats à l'Assemblée, dénonçant une "guérilla judiciaire sans fin, aussi épuisante que coûteuse".

Illustration de ce bras de fer : la cour d'appel de Paris a rejeté fin octobre des recours de Meta, propriétaire de Facebook et Instagram, contre des mesures de l'Autorité de la concurrence lui imposant de "négocier de bonne foi" avec la presse française. Des procédures sont également en cours contre X, Microsoft ou LinkedIn.

L'Arcom pourra enjoindre aux plateformes de transmettre les informations nécessaires et, si elles n'obtempèrent pas, prononcer des sanctions pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d'affaires mondial.

Le texte interdit aussi aux plateformes de réduire la visibilité des publications pendant les négociations.

"Il est essentiel désormais que l'Arcom dispose des moyens de l'appliquer, et cela se joue dans le budget 2027", a souligné Marc Feuillée, président de l'Alliance de la presse d'information générale (Apig).

Au Sénat, le rapporteur Michel Laugier a demandé au gouvernement d'étudier la possibilité de reverser aux éditeurs et aux agences de presse une partie des futures amendes de l'Arcom, comme l'avait également suggéré Erwan Balanant à l'Assemblée.

M. Laugier a rappelé que la presse n'avait rien perçu des 750 millions d'euros d'amendes infligées à Google par l'Autorité de la concurrence.

Les recettes publicitaires de la presse ont presque diminué de moitié entre 2012 et 2025, passant de 3,1 à 1,6 milliard d'euros, selon un rapport sénatorial.

Le partage des sommes perçues suscite aussi des critiques.

Selon le Syndicat national des journalistes (SNJ), "nombre de journalistes professionnels n'ont pas touché le premier euro des droits voisins qui devraient leur revenir", sept ans après l'entrée en vigueur de la loi. Le syndicat met en cause les éditeurs et juge la proposition de loi "remarquablement vide" pour les journalistes.

IA

L'essor de l'intelligence artificielle ouvre un autre front.

Ses réponses peuvent reprendre des informations sans que l'utilisateur consulte les sites des médias qui les ont produites, rendant encore plus difficile de tracer l'utilisation des publications.

En août, l'Alliance de la presse d'information générale avait annoncé avoir saisi l'Autorité de la concurrence après le lancement en France des résumés par IA de Google, dénonçant de nouveaux usages sans autorisation préalable ni rémunération dédiée.

L'Alliance évoque aussi "un enjeu démocratique" : "Pendant que les plateformes accumulent des profits records en absorbant l'essentiel du marché publicitaire", les éditeurs "voient leur modèle fragilisé", dénonçait-elle récemment.

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