L'encadrement des loyers prolongé, après une guerre de tranchées à l'Assemblée
Après des débats tendus entre la gauche et le RN, et une arme constitutionnelle dégainée par le gouvernement, l'Assemblée nationale a définitivement entériné jeudi soir la reconduction pour deux ans de l'encadrement des loyers, in extremis à quelques jours seulement de la fin de l'expérimentation.
Les débats sur ce texte se tenaient dans une certaine urgence pour le dispositif, qui concerne 1,2 million de locataires dans environ 70 communes, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Lille, et qui doit arriver à échéance le 24 novembre.
Il a finalement été approuvé par 148 voix contre 95, prolongeant ainsi de deux ans l'expérimentation. La gauche a voté pour comme le MoDem et le groupe Liot. Renaissance s'est divisée entre pour et contre et Horizons s'est abstenu. Les députés LR, RN et UDR ont eux voté contre.
La Ville de Paris a salué "une victoire majeure", "c'est un soulagement pour plus d'un million de locataires et consommateurs en France ", a abondé Marie-Amandine Stévenin, présidente de Que Choisir Ensemble.
En fin d'après-midi jeudi, le rapporteur socialiste Iñaki Echaniz et le président de la commission Stéphane Travert (groupe macroniste), ont demandé conjointement au gouvernement de contourner un barrage d'amendements du Rassemblement national - une stratégie d'empêchement classique que d'autres groupes, y compris à gauche, ont déjà utilisée par le passé.
Certains amendements tendaient à modifier en profondeur le texte, mais une bonne partie étaient cosmétiques, à l'instar de celui proposant de remplacer les mots "dix ans" par "87.658 heures à 87.672 heures". Sur le fond, le groupe de Marine Le Pen reproche au texte de mettre en danger les revenus de "petits propriétaires", et par effet domino de fragiliser le marché locatif.
"Ça ne va pas créer un seul logement supplémentaire, ça va juste allonger la file d'attente", a aussi argué l'ancien ministre macroniste du Logement Guillaume Kasbarian.
Patron du groupe PS, Boris Vallaud s'en est lui pris à la stratégie du RN : "ce n'est pas du débat mais du sabotage". "Ce que vous faites, c'est un crachat à la figure des 7,7 millions de ménages qui sont locataires dans ce pays", avait lancé l'insoumis François Piquemal.
Arme constitutionnelle
Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, opposé à titre personnel à la mesure, a déploré des débats "enlisés dans une obstruction absolument stérile" et consenti à invoquer l'article 44 alinéa 2 de la Constitution. Il permet d'évacuer les amendements qui n'avaient pas été examinés en commission, par centaines si nécessaire.
Sous la grogne d'autres groupes parlementaires, qui l'avaient réclamée au gouvernement par le passé lors de précédentes niches parlementaires.
Et les députés RN, leur président de groupe Sébastien Chenu en tête, ont accusé le gouvernement d'avoir noué un "deal" secret avec les socialistes, alors que le gouvernement a déjà consacré de son propre temps parlementaire mercredi pour permettre au texte d'avancer.
Reste que les longues heures dédiées au texte sont une mauvaise nouvelle pour le parti à la rose.
Il comptait dédier une bonne partie de sa "niche" à une proposition marquée à gauche, défendue par son candidat à la présidentielle Raphaël Glucksmann (Place publique), distancé à ce stade par Jean-Luc Mélenchon dans les sondages : régulariser autour de 300.000 travailleurs sans-papiers.
Le texte du député Paul Christophle appelle à la régularisation "de plein droit" d'un étranger justifiant "d'une activité professionnelle" d'"au moins six mois, consécutifs ou non" lors des deux dernières années, et estime à quelque "300.000" le nombre de bénéficiaires potentiels.
"On ne peut pas rester dans la situation d'aujourd'hui où on régularise au compte-gouttes" des personnes qui contribuent à "l'économie du pays", insiste le député, arguant que la dernière loi gouvernementale sur l'immigration (2024), qui prévoit certaines régularisations pour les métiers en tension, est trop restrictive et mal appliquée.
S'il apparaît désormais très complexe qu'elle soit mise au vote avant la fin des débats à minuit, son sort dépendrait de toute façon largement de la mobilisation du camp gouvernemental. Les socialistes espèrent diviser les macronistes, mais une très large partie des députés Renaissance reste opposée.
Une loi transpartisane défendue par plus de 100 députés et le Premier secrétaire du PS Olivier Faure risque aussi de rester en rade. Elle entend interdire l'importation, l'achat et la commercialisation des marchandises originaires des colonies israéliennes, mais est visée par un autre barrage d'amendements, de certains députés Renaissance.
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