Transparence des salaires: le coup d'envoi d'une loi française est donné

Le projet de loi transposant en France la directive européenne adoptée il y a trois ans pour améliorer la transparence sur les salaires, a été présenté jeudi au conseil des ministres, avec l'objectif affiché de réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

"Il faut pouvoir parler de rémunérations, ce n'est pas tabou", a déclaré le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, à l'issue du conseil des ministres, vantant une loi "juste, équilibrée et moderne".

"L'objectif principal est de poursuivre le travail de réduction des inégalités salariales entre les hommes et les femmes", a résumé le ministre, alors que la France, comme la plupart des pays européens - Italie, Grèce, Slovaquie, Lituanie et Malte exceptées - a raté en juin le délai officiel pour inscrire en droit français le texte voté par les 27 en 2023.

Selon le projet de loi présenté, les entreprises devront déclarer régulièrement des informations sur les niveaux de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, ventilés par sexe, et publier une fourchette de salaires dans leurs offres d'emploi.

Au Sénat en fin d'année

Dans le privé comme dans le public, les employés pourront demander des informations sur leur rémunération par rapport à d'autres qui occupent un travail de valeur égale. Les employeurs devront aussi faire des déclarations sur ces informations avec des modalités et un calendrier différents selon leur taille et par catégorie d'emploi à partir d'un certain seuil. Mais "personne n'aura accès à aucune information individuelle", insiste le ministère.

En cas d'écart trop important non justifié, les entreprises devront engager des mesures rectificatives, mais elles ne seront pas sanctionnées. En revanche, des pénalités financières pourront être décidées si les informations ne sont pas publiées.

Le texte présenté doit s'appliquer aux entreprises à partir de 50 salariés, comme c'est le cas pour l'actuel index de l'égalité professionnelle, dit Pénicaud.

Si l'écart s'est réduit depuis les années 1990, en France, le salaire moyen des femmes dans le privé reste encore inférieur de 22% à celui des hommes selon l'Insee (2024), en partie car elles travaillent plus souvent à temps partiel. Cependant, même à temps de travail égal, l'écart est encore de 14%. Pour le même emploi dans le même établissement, il est toujours de 3,6%.

Pour les fonctionnaires, ces écarts sont de 10% dans l'ensemble, 8% à temps de travail égal et 2% à emploi comparable.

Selon un sondage Ifop pour le gouvernement, 70% des Français considèrent que les entreprises ne sont pas transparentes sur les salaires et 29% de ceux qui travaillent estiment avoir déjà été victime de discrimination salariale, avec davantage de femmes concernées que d'hommes.

Le texte doit désormais emprunter un chemin parlementaire compliqué, avec un passage dans le calendrier parlementaire très étroit d'ici à l'élection présidentielle et déjà bien rempli par la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles et surtout les discussions budgétaires.

Jean-Pierre Farandou a indiqué compter sur un vote au Sénat en "fin d'année ou début d'année prochaine", puis à l'Assemblée avant la fin de la session parlementaire fin février.

"Si les choses s'alignent bien, on peut aller jusqu'au bout avant la fin de ce mandat", a-t-il ajouté, estimant que ce calendrier prévisionnel était "juste, mais jouable".

Influer le texte

La bataille parlementaire s'annonce âpre, car syndicats et patronat espèrent chacun pouvoir influer sur le texte final.

Du côté des syndicats, plusieurs points font l'objet de vigilance: les seuils à partir desquels les entreprises sont concernées, le nombre de salariés nécessaires par catégorie ouvrant à comparaison, les décisions prises par décret et le rôle des représentants du personnel.

"Des garanties essentielles restent à obtenir", a réagi la CFDT, estimant dans un communiqué que "le texte proposé ne va pas assez loin".

"C'est un rendez-vous manqué jusqu'au bout. Le bilan de ce qui est proposé n'est pas bon, ni sur la forme ni sur le fond", a critiqué auprès de l'AFP Myriam Lebkiri, référente sur les questions d'égalité femmes-hommes à la CGT

Du côté du patronat, qui demande à Bruxelles que la transposition du texte soit bloquée au niveau européen, le Medef veut "que de futurs débats modifient le texte dans le sens d'une plus grande simplicité", quand le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) a appelé jeudi à "la suspension de la procédure de transposition", dénonçant "un surcoût hors de portée" pour les entreprises françaises.