Safe : victoire judiciaire contre Neo Medical
Safe avait assigné Neo Medical devant le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon
La société Safe a annoncé que l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 26 janvier 2024, s'est prononcé en sa faveur dans le procès qui l'opposait aux sociétés Neo Medical SA (Suisse) et Neo Medical SASU (France) (Neo Medical).
Safe avait assigné Neo Medical devant le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de d'un brevet français, concurrence déloyale et parasitaire en 2017. Par jugement du 28 mai 2021, le Tribunal Judiciaire de Paris avait condamné Neo Medical pour contrefaçon du brevet de Safe.
L'arrêt de la Cour d'appel a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris en ce qu'il a jugé valable le brevet français Safe, jugé que les sociétés Neo Medical ont commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société Safe et renvoyé les deux parties à la détermination amiable du préjudice subi par Safe et à défaut à saisir le Tribunal Judiciaire en fixation du préjudice.
Les sociétés Neo Medical sont condamnées à payer à Safe la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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