Loi intégrale contre les violences sexuelles: les députés ouvrent les débats

Les députés ont lancé lundi les débats de fond sur la loi "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), approuvant notamment un socle minimal d'enquêtes destinées à éviter que des plaintes restent sans réponse.

Loi fleuve de près de 70 articles, le texte va d'abord être examiné cette semaine par des députés réunis en commission spéciale avant d'arriver dans l'hémicycle le 1er octobre.

Poussé par des parlementaires, notamment en réponse à l'affaire Lyhanna, le texte porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez entend couvrir toute la chaîne des violences, du repérage à la réparation, en passant par la prévention, l'accompagnement et la justice.

"Socle d'enquête"

Lundi, les députés ont largement approuvé en commission l'un des articles-phares : la réalisation systématique d'un socle minimal d'actes d'enquête, allant de l'audition de la victime et du suspect à la préservation des preuves et à la recherche d'éventuelles autres victimes, avant l'éventuel classement d'une plainte.

Une disposition relativement consensuelle, mais pas sans débat, notamment sur l'opportunité d'imposer des délais pour que ces actes soient réalisés.

Le socle minimal d'enquêtes "ne doit pas (devenir) une opportunité d'étirer la procédure", a alerté la communiste Elsa Faucillon, quand l'insoumise Sarah Legrain a souligné que "sans moyens supplémentaires" pour la justice ce socle pourrait "se retourner contre les victimes", avec "des délais infinis".

Rapporteure pour cette partie du texte, l'écologiste Marie-Charlotte Garin a évoqué des discussions pour une "borne temporelle contraignante" d'ici à l'arrivée du texte dans l'hémicycle. Mais les députés ont choisi d'adopter dès commission un amendement de la socialiste Colette Capdevielle (PS), prévoyant un délai de "douze mois" pour que des actes d'enquête soient effectués.

Avant cela, la commission a approuvé la création d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire, auxquelles le procureur de la République et le juge d'instruction devront recourir pour des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

Et dans le sillage du mouvement "MeToo des Armées", ils ont aussi voté pour mettre fin à une exception du code de procédure pénale, imposant au procureur de recueillir l'avis préalable du ministère des Armées avant toute poursuite contre l'un de ses agents, lorsque les faits concernent des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

Quels moyens ?

La semaine dernière, les auditions du gouvernement par la commission ont largement mis en lumière l'enjeu des moyens consacrés.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a fixé, pour le budget 2027, un "socle de départ" de près d'1,5 milliard d'euros contre les violences sexistes et sexuelles, auquel s'ajouteraient 2,6 milliards pour la protection de l'enfance.

Matignon a toutefois précisé qu'il ne s'agissait pas de moyens supplémentaires mais d'une reconduction de ceux engagés en 2026, provoquant la colère des associations féministes et des oppositions.

La présidente de la Fondation des femmes Anne-Cécile Mailfert a déploré de "la poudre de perlimpinpin". Le gouvernement a été accusé par la députée LFI Gabrielle Cathala de "prendre les gens pour des imbéciles", quand l'élue RN Caroline Parmentier a vu une "entourloupe".

Dans la proposition de loi, les besoins sont évalués à au moins "trois milliards d'euros par an" entre 2027 et 2032 pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, selon son article 68.

Aurore Bergé, ministre déléguée à l'Égalité femmes-hommes a, lors de son audition, annoncé un amendement sur ce point pour permettre, "année après année, d'établir les montants budgétaires nécessaires", même si les crédits devront être débloqués chaque année lors des discussions budgétaires.

Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a lui averti que les moyens de la justice ne seraient pas au rendez-vous si le texte était adopté en l'état sans "une augmentation considérable" des effectifs et de la formation.

Un article devrait susciter de vifs débats: il interdit de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre un étranger ayant déposé plainte pour des faits de violence sexuelle. Plusieurs députés ont déposé des amendements pour le supprimer.

Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a relevé en audition que "le dépôt de plainte pour violences sexuelles risque de devenir une voie de contournement facile pour éviter l'édiction d'une mesure d'éloignement ou pour accéder à un titre de séjour".

Le texte comporte aussi un important volet contre les cyberviolences et interdit, par ailleurs, le mariage entre cousins germains.