Les députés s'emparent du projet de loi sur la protection des enfants

A l'heure où la société prend conscience de l'ampleur des violences commises sur les mineurs, les députés ont commencé mercredi l'examen du projet de loi sur la protection de l'enfance, enrichi, au fil des affaires, de mesures qui dépassent l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Promis par le gouvernement en 2025 pour répondre à la crise profonde de la protection de l'enfance, notamment mise en lumière par une commission d'enquête parlementaire, le texte a progressivement été complété par de nouvelles dispositions.

Une première fois, après les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris. Puis une seconde fois en juin, à la suite du meurtre et du viol de la collégienne Lyhanna, afin d'y intégrer les annonces de l'exécutif.

Adopté la semaine dernière par une commission spéciale, qui l'a encore élargi en adoptant de nombreux amendements, le projet de loi ne convainc pas la gauche, qui a voté contre en commission.

Pourtant co-rapporteure du texte, la députée LFI Marianne Maximi a critiqué mercredi soir un texte dont la facture est de "zéro euro pour l'Etat", dépourvu de "toute mesure structurelle", et qui in fine "va invisibiliser les enfants placés au fur et à mesure des surenchères pénales" ajoutées.

La députée PS Isabelle Santiago, rapporteure de la commission d'enquête sur l'ASE, n'a pas caché sa déception face à un texte construit en répondant "beaucoup à l'actualité" et "qui a perdu sa structure".

"Je suis plus que fâché (...) On n'est pas au rendez-vous de la protection de l'enfance", a-t-elle protesté, soulignant qu'il manque "30.000" professionnels actuellement.

La ministre de la Santé Stéphanie Rist a défendu un texte qui est une "brique" d'une stratégie plus large, avec la mise en place d'un comité scientifique, présidé par la professeure Céline Greco, censé contribuer à la définition d'une "stratégie nationale 2026-2030" pour la protection de l'enfance.

Dans l'immédiat, le texte est une "loi pragmatique" qui doit permettre de répondre aux "dysfonctionnements" identifiés par les acteurs de la justice, a plaidé le garde des Sceaux Gérald Darmanin.

"Ordonnance de sûreté de l'enfant"

Le projet de loi s'articule désormais autour de trois volets: la réforme de la protection de l'enfance, le renforcement du contrôle des personnes au contact de mineurs et plusieurs mesures pénales.

Le premier concerne l'ASE, qui prend en charge plus de 380.000 enfants et jeunes majeurs.

Le cœur du texte est de développer l'accueil des enfants chez des proches ou dans des familles plutôt que dans des établissements, devenu au fil des années le mode de prise en charge dominant.

Deuxième volet, la mesure promise par le gouvernement en réaction aux scandales du périscolaire, et différentes affaires comme Bétharram, qui vise à étendre et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles au contact d'enfants.

Enfin un troisième volet, pénal.

Il prévoit notamment de créer une "ordonnance de sûreté de l'enfant" visant à protéger dans l'urgence un mineur qui dénonce des faits de maltraitance ou d'inceste commis par un parent, en suspendant notamment ses droits de visite et d'hébergement.

C'est l'une des recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur l'inceste, qui a rendu son rapport la semaine dernière. Elle a dénoncé "un crime de masse" et appelé à une refonte de son traitement judiciaire.

Examiné en priorité par les députés, l'article portant cette mesure a été adopté peu après minuit dans la nuit de mercredi à jeudi.

Enfin une disposition a été ajoutée par le gouvernement après l'affaire Lyhanna, qui prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur des mineurs de moins de 15 ans.

Les débats promettent d'être animés, plusieurs députés ont prévu de défendre des amendements sur des sujets sensibles comme pour rendre imprescriptibles des violences sexuelles commises sur des mineurs.

L'objectif du gouvernement est une adoption rapide du texte par l'Assemblée nationale afin qu'il puisse être examiné au Sénat à la rentrée, pour une entrée en application espérée au début de l'année prochaine, selon la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé.