Le Sénat met fin à une ambiguïté juridique sur le "devoir conjugal"

Une clarification du droit pour s'assurer qu'aucune forme de "devoir conjugal" ne découle du mariage: le Sénat a adopté jeudi une proposition de loi visant à lever une ambiguïté juridique et prévenir de futurs viols conjugaux.

Adopté fin janvier à l'Assemblée nationale, le texte porté par les députés Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Paul Christophe (Horizons, devenu maire fin mars) a été approuvé à 209 voix contre 2 au Sénat. La droite s'est abstenue, mécontente de la rédaction finalement retenue.

Le texte n'est pas encore définitivement adopté au Parlement car un léger désaccord rédactionnel subsiste entre sénateurs et députés sur un article annexe, ce qui obligera les parlementaires des deux chambres à trouver un compromis en commission mixte paritaire (CMP) prochainement.

L'initiative entend mettre fin à une interprétation ancienne du code civil, qui a pu conduire la jurisprudence à considérer la "communauté de vie", concept découlant du mariage, comme une forme de devoir conjugal.

Des divorces pour faute ont ainsi pu être prononcés au motif de l'absence de relations sexuelles consenties par l'un des époux, conduisant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à condamner la France sur ce sujet en 2025 et lui imposant d'abandonner cette jurisprudence.

"Le mariage est (...) une promesse de partage, d'amour, de respect. Mais il n'est jamais une autorisation, jamais une dette, jamais un droit d'accès", a lancé la ministre déléguée à l'Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé.

Soutenu par le gouvernement, le texte transpartisan vise donc à clarifier le code civil en établissant que la "communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles".

"Il est important que cela puisse être lu lors des cérémonies de mariage" par les maires priés de communiquer aux époux leurs droits et devoirs, déclare à l'AFP Paul Christophe, qui compte sur les "vertus pédagogiques" de cette loi pour prévenir les violences sexuelles.

Des maires réticents ?

"Ce texte n'est pas seulement pédagogique", ajoute la sénatrice écologiste Mélanie Vogel, car "il mettra fin à une aberration dans le droit français, où les relations sexuelles sans consentement sont interdites, mais où des divorces pour faute sont prononcés lorsqu'une femme a cessé d'avoir des rapports sexuels".

Les débats au Sénat ont néanmoins révélé quelques réticences, venues notamment de la droite de l'hémicycle, où certaines voix ont douté de l'utilité du texte.

"Nous n'avons absolument pas besoin de légiférer pour que le juge ne prononce plus de divorce sur le fondement d'un manquement au devoir conjugal", a martelé la présidente de la commission des Lois Muriel Jourda (Les Républicains), estimant que la décision de la CEDH s'imposait déjà.

"Nous ne pouvons pas rédiger le Code civil comme un tract du Planning familial", a-t-elle ajouté, appelant ses collègues à "réfléchir" aux mots qui devront être prononcés par les maires lors des célébrations de mariage.

Ces derniers jours, plusieurs sénateurs avaient déjà exprimé leurs réserves, certains assurant que des maires de leurs départements refuseraient de lire ces nouveaux passages sur l'absence d'obligation d'avoir des "relations sexuelles" dans le mariage.

Une rédaction alternative, sans ce terme, avait été proposée en commission des Lois, précisant que le mariage n'impliquait pas "de consentir à des relations intimes".

"Le respect entre époux, notamment en matière de consentement, est bien plus large que le simple consentement à l'acte sexuel", a défendu le rapporteur Jean-Baptiste Blanc (LR).

Cette rédaction a été critiquée par une partie de l'hémicycle, certaines voix dénonçant des "excès de pudeur" susceptibles de "diminuer la portée pédagogique du texte".

Finalement, le texte initial, identique à celui de l'Assemblée nationale, a été adopté grâce à une alliance de la gauche et d'une majorité de centristes. Avec comme conséquence l'abstention du groupe LR sur l'ensemble du texte, et même deux oppositions dans les rangs de la droite.