E-Pango regrette le report de l'audience devant le Tribunal des activités économiques de Paris

E-Pango informe le marché que l'affaire qui l'oppose à RTE, appelée à l'audience du 9 novembre devant le Tribunal des activités économiques de Paris, n'a pas été plaidée et a été renvoyée.

Ce renvoi fait suite, d'une part, à l'arrivée tardive devant le Tribunal du dossier relatif à la demande indemnitaire formulée par un ancien client, renvoyé par le tribunal de commerce de Bobigny, d'autre part, à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 février 2026 suite à l'appel interjeté par RTE le 20 juin 2025.

Le Tribunal a fixé un calendrier propre à chacune des quatre instances liées. La dernière échéance de conclusions est fixée au 12 mai 2027. Par conséquent, contrairement à ce qu'indiquait le communiqué de la société du 18 février 2026, aucune décision sur le fond ne pourra être rendue d'ici la fin de l'année 2026.

Dans ce contexte, E-Pango attend une jonction de ces instances, et qu'une audience de plaidoirie commune soit fixée.

E-Pango regrette ce décalage "qui pénalise financièrement non seulement la société mais aussi ses anciens clients du fait qu'après plus de 4 ans, aucune juridiction commerciale ou administrative ne s'est prononcée sur la responsabilité de l'Etat et / ou de RTE et que la prescription pour engager la responsabilité de l'un ou de l'autre approche. Et ceci en dépit du fait que le Conseil d'Etat a annulé en octobre 2022 la délibération du 20 janvier 2022 utilisée pour résilier l'accord de participation, résiliation jugée sans fondement juridique par le Tribunal de commerce de Paris le 21 avril 2023".

E-Pango considère toutefois que ceci permettra, en particulier si la jonction est prononcée, un jugement unique, rendu en présence de toutes les parties et conforme à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. La société tiendra le marché informé de toute évolution significative.