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F.A.Q Compte PEA



Questions sur la vie de mon compte PEA


    Un PEA est un Plan d’Epargne en Actions. Il s’agit d’une enveloppe fiscale au sein de laquelle vous pouvez investir jusqu’à 150 000 euros en espèces pour acquérir certains titres de sociétés françaises et européennes. Sous certaines conditions de détention et de fonctionnement, le PEA permet de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les plus values et sur les dividendes.
    Le PEA-PME est un nouveau Plan d'Épargne en Actions créé par le projet de loi de finances pour 2014.
    Le PEA-PME est destiné au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et est disponible depuis le 01/01/2014.

    Le montant maximum des versements en espèces sur le PEA-PME est fixé à 75 000 euros et il peut accueillir les titres suivants : actions, certificats d'investissement, parts de SARL … Les titres inscrits au PEA-PME doivent provenir d'entreprises françaises ou européennes, soumises à l'Impôt sur les Sociétés (ou impôt équivalent), ayant moins de 5000 employés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 500 millions d'euros (ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros).

    Le PEA-PME fonctionne comme un PEA traditionnel (un seul PEA-PME par personne, et deux PEA-PME par foyer fiscal). Les avantages fiscaux du PEA-PME sont les mêmes que pour un PEA normal.
    Tout résident fiscal français majeur peut ouvrir un PEA et un PEA-PME, à la condition de ne pas en détenir déjà un.

    Au sein d’un même foyer fiscal, il ne peut y avoir que deux PEA et deux PEA-PME (ceux du contribuable et ceux de son conjoint).

    De plus, le PEA et le PEA-PME sont toujours des comptes individuels (il ne peut pas être ouvert de PEA ou de PEA-PME joint).
    L’ouverture de votre compte PEA et de votre compte PEA-PME chez Bourse Direct est gratuite.

    Plusieurs possibilités s’offrent à vous :


    Votre dossier est à envoyer complété et signé à : Bourse Direct, 253 boulevard Pereire, 75017 Paris.

    Pour toute question, contactez-nous au 01 56 88 40 40 du lundi au vendredi de 8h à 20h30 et
    le samedi de 10h à 15h.
    Bourse Direct vous propose une tarification très compétitive et sans surprise :

    • 0,99 € l’ordre de bourse jusqu’à 1 100 € ,

    • 0,09% pour les ordres entre 1 100 € et 100 000 €.

    De plus, vos droits de garde et abonnements sont gratuits, quel que soit le nombre d’ordres que vous exécutez chaque mois.

    Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre rubrique tarif.
    Pour le PEA :
    Vous pouvez verser jusqu’à 150 000 euros en espèces sur un PEA.
    En revanche, la valorisation de votre compte PEA peut être supérieure à 150 000 euros, du fait des dividendes perçus ou des plus values latentes ou réalisées.

    Pour le PEA-PME :
    Vous pouvez verser jusqu'à 75 000 euros en espèces sur votre PEA-PME.
    En revanche, la valorisation de votre compte PEA-PME peut être supérieure à 75 000 euros, du fait des dividendes perçus ou des plus values latentes ou réalisées.
    Sur les PEA :

    • Actions de sociétés françaises et européennes, parts de SARL et titres de sociétés soumises à l’IS et dont le siège social situé dans un état membre de l’Espace Economique Européen (hors Lichtenstein)

    • OPCVM ayant 75 % de leurs actifs en titres éligibles au PEA.

    Vous ne pouvez pas loger au sein de votre PEA les titres d’une société non cotée dont vous (ou votre groupe familial) détenez plus de 25 % du capital.
    Depuis le 21/10/2011, vous ne pouvez plus loger des titres de SIIC, de SPPICAV et de sociétés foncières européennes.

    Sur les PEA-PME :

    • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL …

    • Attention, les titres doivent provenir d'entreprises françaises ou européennes, soumises à l'impôt sur les Sociétés (ou impôt équivalent), ayant moins de 5 000 employés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 500 millions d'euros (ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros).
    Oui à tout moment.

    Cependant, pour bénéficier de tous les avantages fiscaux du PEA ou du PEA-PME, vous devez le conserver 8 ans sans faire de retrait. En effet, avant la huitième année, un retrait entraîne la clôture pure et simple du PEA ou du PEA-PME.

    Au terme de la huitième année, vous pourrez effectuer des retraits mais vous ne pourrez plus verser d’espèces sur votre PEA ou votre PEA-PME.
    Oui, vous pouvez transférer votre PEA d’un établissement à l’autre sans le clôturer et conserver ainsi son antériorité fiscale. Attention, le transfert de votre PEA doit être total. L’intégralité des titres et des espèces doit être transférée d’un établissement à l’autre.

    Bourse Direct prend en charge 100 % de vos frais de transfert, à hauteur de 200 € par compte (au-delà, nous consulter) et s’occupe pour vous de toutes les formalités.

    Remplissez votre dossier d’ouverture de compte en précisant qu’il s’agit d’un transfert de PEA et envoyez votre demande à Bourse Direct, 253 boulevard Pereire, 75017 Paris.

    Enfin, pour être remboursé de vos frais de transfert, il vous suffira de nous faire parvenir un extrait du relevé émis par votre établissement initial (banque, courtier...) mentionnant ces frais.

    Pour toute question, contactez-nous au 01 56 88 40 40 du lundi au vendredi de 8h à 20h30 et le samedi de 10h à 15h.
    Non, il est interdit d’apporter des titres sur un PEA.

    L’alimentation de votre compte PEA ne peut être effectuée que par des versements en espèces.

    Ainsi, vous ne pouvez pas loger sur votre PEA des titres issus d’une donation ou d’une succession.
    Sachez également que votre PEA n’est pas transmissible, vous ne pouvez pas en faire don.
    Les Plans d’Epargne en Actions bénéficient d’un traitement fiscal privilégié sous certaines conditions de détention des titres.

    En effet, le détenteur d’un PEA ou d'un PEA-PME bénéficie d’avantages fiscaux, tant pendant la période de vie du plan que lors de sa clôture ou des retraits de liquidités :

    • Au cours de la vie du PEA et du PEA-PME :
      Les gains et revenus sont exonérés d’impôts.

    • Lors de retraits de liquidités :
      La fiscalité va dépendre de la durée de détention du plan. Avant 5 ans de détention, le PEA et le PEA-PME ne présentent pas d’avantage fiscal. En revanche, dès lors que l’on a dépassé les 5 ans de détention, le PEA et le PEA-PME sont avantageux :

      entre 0 et 2 ans entre 2 et 5 ans entre 5 et 8 ans après 8 ans
    Incidence d’un retrait sur le plan clôture du plan clôture du plan clôture du plan conservation du plan mais impossibilité de faire des versements ultérieurs
    fiscalité 22,5 % sur les plus­values 19 % sur les plus­values Pas d’impôt sur les plus­values Pas d’impôt sur les plus­values
    prélèvements sociaux 15,5 %* 15,5 %* 15,5 %* 15,5 %*

    * 15,5% à partir du 1er juillet 2012, 13,5% auparavant
    A compter du 1er août 2012, le gouvernement met en place une Taxe sur les Transactions Financières (TTF). Cette taxe s’élève à 0,2% du montant brut de vos achats (en position nette fin de journée) mais uniquement sur les titres de sociétés françaises dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d’euro au 1er décembre précédent l’année d’imposition quel que soit le marché sur lequel la valeur a été négociée. Consultez ici la liste des sociétés concernées.

    Cette taxe figure sur vos avis d’opérés, relevés et historique de compte. Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer auprès des services fiscaux, l’information leur sera directement transmise par Bourse Direct.
    Si vous détenez un PEA ou un PEA-PME et que vous devenez non-résident vous n’êtes plus dans l’obligation de clôturer le compte. Il peut continuer à fonctionner alors même que vous n’êtes plus résident fiscal français. En revanche un non-résident ne peut toujours pas ouvrir un PEA ou de PEA-PME.
    Le SRD n’est pas accessible sur un PEA ou sur un PEA-PME.

    Pour accéder au SRD, vous devez être titulaire d’un compte titres ordinaire. Rien ne vous empêche de détenir à la fois un PEA, un PEA-PME et un compte titres ordinaire.
    L’intérêt du PEA ou du PEA-PME est avant tout fiscal. Après 8 ans, il permet une exonération fiscale à la fois des revenus (dividendes) et des plus-values réalisées pour les titres qui y sont investis.

    Le PEA est particulièrement intéressant si vous investissez jusqu’à 150 000 euros, que cette somme n’est pas destinée à financer un projet à court terme et que vous souhaitez investir sur des valeurs françaises et européennes.

    Le PEA-PME est intéressant si vous avez déjà un PEA classique au plafond ou que vous ne souhaitez investir que sur des PME.

    Vous pouvez « prendre date » en ouvrant un PEA ou un PEA-PME dès maintenant afin d’anticiper son utilisation; même si vous ne l’utilisez pas tout de suite, le délai de 8 ans commence à courir (attention il faut veiller à faire un premier versement en espèces pour que le PEA ou le PEA-PME soit ouvert).

    Vous pouvez également ouvrir simultanément un PEA, un PEA-PME et un compte titres ordinaire pour profiter à la fois des avantages fiscaux du PEA et du PEA-PME mais aussi de la souplesse du
    compte titres !
    • Notre métier :

      Créée en 1996, Bourse Direct est un des principaux acteurs français de la finance sur Internet et intègre tous les métiers du courtage en ligne, de la transaction boursière aux services de back office et d’exécution. Bourse Direct fut l’un des premiers entrants sur ce marché intégrant un savoir-faire indispensable dans l’exercice du métier de courtier en ligne.

    • Bourse Direct, une société cotée :

      Bourse Direct est cotée sur le compartiment C de Euronext Paris de NYSE Euronext (codes : FR0000074254, BSD) ce qui vous apporte une garantie de transparence.

    • Un actionnaire de référence :

      Bourse Direct est filiale du Groupe VIEL & Cie , société d’investissement cotée en France et présente dans 27 pays. VIEL & Cie a pour stratégie d’investir sur le long terme dans des sociétés du secteur de la finance afin d’accélérer leur croissance et leur développement et d’en faire des leaders dans leurs métiers respectifs. VIEL & Cie est présent dans 27 pays avec + de 2 000 collaborateurs et comprend 3 pôles d’activité dans le domaine de la finance.

      L’action VIEL & Cie (codes : FR0000050049, VIL) est cotée sur le compartiment B de NYSE Euronext Paris.

    • Nos garanties :

      Bourse Direct est un prestataire de services d’investissement, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (l’ACP) , et habilité notamment à la négociation-compensation et à la tenue de compte-conservation.

      La société Bourse Direct est également agréée par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI).

      Bourse Direct est adhérent à la garantie des dépôts créée par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière qui a pour mission principale d’indemniser les déposants lorsque l’établissement auquel ils ont confié leurs avoirs ne peut plus faire face à ses engagements.

      - Pour les dépôts espèces : la garantie est plafonnée à 100 000 euros par investisseur et par établissement,

      - Pour les titres : vos titres sont et restent votre propriété. De plus, l’investisseur bénéficie d’une garantie plafonnée à 70 000 euros par investisseur et par établissement. Ce plafond de 70 000 euros ne joue que si vous avez explicitement et par écrit autorisé l’établissement à utiliser vos titres déposés dans nos livres, ou en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse.

      Se référer aux articles L 312-4 et suivants du Code Monétaire et Financier (ci-après « CMF ») ainsi qu’au règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière n° 99-05 du 9 juillet 1999 modifié pour les conditions et modalités d’intervention détaillées.

      Pour toute information complémentaire sur Bourse Direct, nous vous invitons à consulter notre rubrique Corporate.




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