Enfance: un projet de loi à l'Assemblée, bientôt élargi après l'affaire Lyhanna

Comment mieux protéger les mineurs des violences? Un projet de loi sur la protection des enfants est examiné à partir de mardi par une commission spéciale à l'Assemblée, avant d'être enrichi de mesures promises par le gouvernement après le meurtre de la collégienne Lyhanna.

Les ministres de la Justice Gérald Darmanin, des Familles Stéphanie Rist et de l'Education Edouard Geffray sont auditionnés mardi par cette instance créée pour débattre de ce texte, comprenant de nombreux députés de la Délégation des droits de l'enfant.

Présenté en conseil des ministres fin mai, ce texte initialement centré sur le secteur de la protection de l'enfance, elle-même plongée dans une grave crise, avait été élargi une première fois après le scandale né de la révélation de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris.

Après l'émotion suscitée par l'affaire Lyhanna, du nom de la collégienne de 11 ans retrouvée morte dans le Gers début juin, et les dysfonctionnements judiciaires mis au jour concernant le suspect principal, le gouvernement a annoncé que de nouvelles mesures seraient ajoutées au projet de loi par une lettre rectificative. Celles-ci doivent être présentées mercredi en conseil des ministres.

La commission spéciale doit examiner cette semaine les dix articles du texte initial, avant de se pencher la semaine prochaine sur les ajouts promis par le gouvernement, a indiqué sa présidente, la députée MoDem Perrine Goulet.

Parmi les mesures phares initiales, figure un article qui vise à étendre et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles au contact d'enfants, dans tous les domaines (protection de l'enfance, éducation, santé etc.).

Un autre prévoit de créer une "ordonnance de sûreté de l'enfant" visant à protéger dans l'urgence un mineur qui dénonce des faits de maltraitance ou d'inceste commis par un parent, en suspendant notamment les droits de visite et d'hébergement du parent soupçonné. Cette disposition était notamment demandée par la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste).

La question de l'imprescriptibilité

Parmi les mesures attendues dans un second temps pourraient figurer l'obligation de réaliser les actes d'enquête dans un délai maximal de trois mois pour les crimes sur enfants ou l'allongement des peines pour les violeurs en série sur mineur.

"Qu'une personne viole une victime ou 300 comme le chirurgien Joël Le Scouarnec, la peine maximale encourue, 20 ans, est la même", souligne Mme Goulet. "Nous souhaitons que le fait qu'un même auteur fasse plusieurs victime soit considéré comme une circonstance aggravante et que la peine soit plus lourde, par exemple 30 ans".

Le garde des Sceaux Gérald Darmanin s'est déclaré favorable à l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs, une mesure qui pourrait aussi figurer dans les derniers ajouts. Cette revendication portée par des associations de victimes suscite toutefois des réserves chez les magistrats, qui estiment que la justice n'a pas les moyens d'enquêter sur des affaires anciennes, pour lesquelles il peut être plus difficile de recueillir des preuves.

Après l'émotion suscitée par l'affaire Lyhanna, le Premier ministre Sébastien Lecornu a par ailleurs annoncé la semaine dernière qu'une proposition de "loi intégrale" contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants serait examinée au parlement à l'automne.

La députée Perrine Goulet estime que toutes les dispositions dans ce texte concernant les mineurs pourraient être rattachées au projet de loi sur la protection des enfants, comme par exemple le parcours de soins des mineurs ou la sécurisation du "parent protecteur" en cas de violences intrafamiliales ou d'inceste.

La coalition d'associations féministes et de défense des enfants, qui défend l'examen de la proposition de loi intégrale contre les violences, préférerait, elle, que ces mesures restent dans ce texte et que le projet de loi examiné à partir de mardi se concentre sur le secteur de la protection de l'enfance.

Par ailleurs, l'Assemblée examine mardi en deuxième lecture une proposition de loi de la députée socialiste Ayda Hadizadeh. Elle prévoit, en ligne avec la loi intégrale, le droit de chaque enfant placé ou protégé à bénéficier d'un avocat.