Darmanin revoit à la baisse l'ambition de son plaider-coupable criminel

Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a revu à la baisse mardi l'ambition de son projet de plaider-coupable criminel, qui avait pour objectif de désengorger les tribunaux mais dont il propose désormais que soient exclus la plupart des crimes, notamment les viols.

Mesure phare du projet de loi qui doit être examiné le 29 juin par l'Assemblée après avoir été adopté au Sénat, cette procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) avait rencontré une vive opposition de la grande majorité des avocats de France mais aussi d'associations de lutte contre les violences sexuelles.

Ces rejets étaient un obstacle de taille au consensus que le garde des Sceaux assurait vouloir trouver.

Dans un courrier aux organisations d'avocats et aux partis politiques, il a proposé jeudi de réduire comme peau de chagrin le périmètre d'un dispositif qui ne concernerait plus "que les coups mortels et les braquages, crimes relevant aujourd'hui de la cour criminelle".

"Dans un esprit de conciliation", il suggère d'en exclure "tous les crimes sexuels (viols) et l'ensemble des crimes passibles de la cour d'assises".

Cette suggestion "est le signe que nous avons été entendus dans notre mobilisation", s'est félicité dans un entretien avec l'AFP le bâtonnier de Paris Louis Degos, qui relève qu'"il ne va pas rester beaucoup de cas à ce stade" et que "70% des dossiers criminels" qui étaient concernés, "étaient des viols".

La présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, qui représente les 79.000 avocats du pays, s'est également réjouie que les "arguments de la profession et des associations de victimes (aient) été entendus".

Selon la Chancellerie, ne seraient plus éligibles au dispositif que "quelques dizaines de cas par an", surtout en Ile-de-France et dans le Sud-Est, des affaires de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou de braquages simples.

La Chancellerie estimait auparavant que cette procédure, activée uniquement avec l'accord du parquet et de la victime, aurait pu concerner 10 à 15% des dossiers criminels.

Délais interminables

Sans y voir une panacée, de nombreux magistrats jugeaient salutaire ce plaider-coupable criminel, pensé sur le modèle des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour les délits, qui ont fait la preuve de leur réussite depuis 2004.

Pas moins de 6.000 dossiers criminels sont en attente de jugement dans les juridictions et il faut en moyenne six ans pour juger un viol, huit pour un homicide.

Au-delà d'attentes insupportables pour les victimes comme pour les mis en cause, ces délais font planer des risques de libération de personnes dangereuses avant leur jugement, fait valoir la Chancellerie.

Sous couvert d'anonymat, un avocat se félicite de ce qu'il décrit comme un "recul", même si Louis Degos évoque lui le choix de Gérald Darmanin de s'inscrire "dans le cadre d'une expérimentation" de la PJCR.

Selon la Chancellerie, appliquer le dispositif sur un périmètre même réduit "aurait l'avantage de démontrer" qu'"on peut faire un plaider-coupable en respectant tous les droits".

Présidente de la Fondation des femmes, Anne-Cécile Mailfert s'est félicitée elle de la nouvelle configuration proposée "car on ne fait pas justice aux victimes en refusant un procès public". "Le procès Pélicot rappelle comme la société grandit quand la justice est publique", a-t-elle ajouté.

Reste que l'engorgement des tribunaux va demeurer. Pour diminuer le nombre de dossiers en souffrance, Me Degos estime notamment nécessaire "des moyens supplémentaires en termes de magistrats".

Avec les PJCR, "l'objectif de réduction du stock" d'affaires en souffrance, "était de toute façon incertain", selon Julie Couturier. "Est-ce que ça valait le coup de porter atteinte aux droits fondamentaux?", s'interroge-t-elle, rappelant des désaccords persistants avec le projet de loi, notamment sur la question des délais raccourcis imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité.

Le dispositif du plaider-coupable criminel prévoit qu'en échange d'une reconnaissance intégrale des faits par l'accusé, une peine lui est proposée par le parquet. S'il l'accepte, la procédure est raccourcie, tout comme l'audience, réduite à une demi-journée. Les peines encourues seraient alors inférieures d'un tiers.