Aide à mourir : fin de construction délicate pour une loi hautement sensible
La loi sur l'aide à mourir sera-t-elle applicable dès janvier, comme promis ? Le gouvernement et la Haute autorité de Santé préparent les textes réglementaires et consignes pratiques pour concrétiser cette réforme attendue mais clivante et dissiper les dernières "zones d'ombre" pointées par de nombreux soignants.
"Nous sommes attentifs, mais pour l'instant, nous pensons que le calendrier sera tenu", indique à l'AFP Stéphanie Pierre, de la fédération d'associations de patients France Assos Santé.
"Cette loi est très bien écrite", "le ministère souhaite ne pas compliquer les choses", se rassure aussi Jonathan Denis, président de l'Association pour le droit de mourir pour la dignité (ADMD), fervent soutien de la cause depuis le départ.
Adoptée mi-juillet, la réforme va permettre à certains patients majeurs, atteints d'une affection grave, incurable et souffrant de manière insupportable, de s'administrer un produit létal en présence d'un soignant. Si le malade est dans l'incapacité physique d'accomplir le geste, le soignant s'en chargera.
Divers médecins pourront recevoir une demande et l'évaluer, dans le cadre d'une procédure collégiale : généralistes, spécialistes des soins palliatifs, neurologues, pneumologues, gériatres, coordonnateurs d'Ehpad... Le médecin pourra accompagner lui-même le patient le jour de sa mort, ou passer le relais à un praticien ou un infirmier volontaire.
Parmi les travaux clefs en cours, ceux de la Haute autorité de santé chargée de déterminer les substances létales utilisables, les modalités d'administration et d'accompagnement, et la conduite à tenir en cas de complication, ou si le patient ne décède pas dans le délai attendu - une éventualité rare, mais possible. Initialement annoncées pour début novembre, ces recommandations sont attendues prochainement.
Une première version de travail, qui a fait l'objet de fuites, suggérait de laisser le choix au patient entre injection et absorption orale, pointant dans le second cas des risques d'échec en cas de vomissements ou troubles digestifs, et des risques de convulsions.
"Pas de solution facile"
"C'est très compliqué à écrire, il n'y a pas de solution facile", glisse une source proche du groupe de travail.
La substance "doit être efficace mais sans douleur, ni effet secondaire visible. En auto-médication, c'est difficile. Et on ne réagit pas tous pareil aux produits. Certains nécessitent un médecin : il faut savoir adapter les doses, éventuellement pousser une deuxième seringue", analyse Sylvain Bouquet, vice-président du Collège de la médecine générale et coordinateur d'un groupe de réflexion dédié.
Plusieurs décrets ministériels sont aussi attendus, notamment sur l'information du patient, le contenu de sa demande, le contrôle de l'éligibilité, le registre qui recensera les professionnels volontaires, les prix de cession des produits létaux, circuits de distribution et rémunération des professionnels...
Dans l'attente, des inquiétudes s'expriment. Fin août, les autorités ont réuni des représentants des soignants libéraux et d'établissements, sans répondre à toutes les interrogations, selon plusieurs participants.
Le ministère "ne prévoit aucune formation préalable", pointent les syndicats SNPI et Convergence infirmière.
"Que faire en cas de vomissements, convulsions, absence de décès, impossibilité de joindre le médecin référent ? Un infirmier ne peut pas se retrouver seul" le jour du décès "sans disposer d’une conduite à tenir nationale", souligne la présidente de Convergence infirmière, Ghislaine Sicre. Thierry Amouroux (SNPI) réclame aussi "un accompagnement psychologique après" avoir assisté au suicide.
D'autres questions restent en suspens, soulignent-ils : puisque le malade peut choisir le lieu de sa mort, les personnes présentes, que faire en cas de domicile inadapté, proche agressif ou en présence d’un mineur? Quelles protections sont prévues en cas de plainte ?
L'ADMD et France Assos Santé s'inquiètent également de la "clause de conscience" des établissements, demandée en particulier par les institutions catholiques de soins palliatifs.
Refusée par le législateur, elle a été imposée par le Conseil constitutionnel et il faut maintenant définir ses conditions d'application. Dans un établissement invoquant la clause, "comment va s'organiser l'orientation du patient vers d'autres établissements ?", demande Stéphanie Pierre.
Malgré les détails qui restent à régler, le docteur Sylvain Bouquet se dit "prêt" à participer. "Pour un médecin qui a accompagné l'histoire du patient, les diagnostics, défendu le dossier devant le comité d'éthique, organisé l'aide à mourir avec les proches, cela se passera bien", assure-t-il, souhaitant "accompagner ses patients jusqu'au bout".
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